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Règlement sur l’équipement de sauvetage

C.R.C., ch. 1436

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

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Champ d’application

Navires auxquels le règlement ne s’applique pas

Article 3

 Le présent règlement ne s’applique pas :

  • a) aux bateaux de pêche;

  • b) aux embarcations de plaisance;

  • c) aux navires d’une jauge brute d’au plus cinq tonneaux qui sont autorisés à transporter 12 passagers ou moins;

  • d) aux navires de charge d’une jauge brute d’au plus 15 tonneaux;

  • e) aux navires utilisables dans le cadre d’activités de forage, de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz;

  • f) aux navires assujettis au Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments.

  • DORS/80-685, art. 2
  • DORS/96-218, art. 1
  • DORS/2001-179, art. 2
  • DORS/2023-257, art. 431
.

Modifié par DORS/2023-257, art. 431, en vigueur le 20 décembre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.