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Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche

C.R.C., ch. 1486

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

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Partie 0.1 — Définitions et interprétation › Section 1 — Exigences générales

Exploitation sécuritaire

Article 3.03

Note marginale :Conception, construction et équipement

  •  (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment de pêche veille à ce que celui-ci soit conçu, construit et équipé en vue de son exploitation sécuritaire et de sa navigabilité dans sa zone d’utilisation.

  • Note marginale :Exploitation sécuritaire et navigabilité

    (2) S’il a des motifs raisonnables de croire que la conception, la construction ou l’équipement d’un bâtiment de pêche compromet son exploitation sécuritaire ou sa navigabilité dans sa zone d’utilisation, le ministre demande au représentant autorisé de celui-ci d’établir que le bâtiment est conforme aux exigences du paragraphe (1).

  • DORS/2016-163, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.