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Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche

C.R.C., ch. 1486

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

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Partie 0.1 — Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    à propulsion mécanique

    à propulsion mécanique Se dit d’un bâtiment de pêche qui est propulsé par un moteur ou a à bord un moteur pour le propulser. (power-driven)

    bouée de sauvetage

    bouée de sauvetage Bouée de sauvetage SOLAS ou bouée de sauvetage pour petit bâtiment. (lifebuoy)

    compartiment moteur

    compartiment moteur Tout compartiment, y compris les compartiments communicants, contenant des moteurs de propulsion ou des moteurs auxiliaires qui sont fixés à demeure. (engine space)

    dispositif de remontée à bord

    dispositif de remontée à bord Échelle, harnais de levage ou autre dispositif, à l’exclusion de toute partie de l’unité de propulsion d’un bâtiment de pêche, qui aide les personnes à remonter à bord à partir de l’eau. (reboarding device)

    dispositif de signalisation sonore

    dispositif de signalisation sonore Sifflet sans bille, corne sonore électrique ou corne sonore à gaz comprimé. (sound-signalling device)

    embarcation de récupération

    embarcation de récupération Embarcation auxiliaire d’un bâtiment de pêche pouvant être utilisé en cas d’urgence. (recovery boat)

    étanche à l’eau

    étanche à l’eau Se dit d’une structure qui ne laisse pas pénétrer l’eau à travers elle, dans aucune direction sous une colonne d’eau pour laquelle la structure est conçue. (watertight)

    étanche aux intempéries

    étanche aux intempéries S’agissant d’un bâtiment de pêche, qui ne laisse pas pénétrer l’eau quelles que soient les conditions rencontrées en mer. (weathertight)

    facilement accessible

    facilement accessible Se dit de ce qui peut être atteint facilement et sans risques en situation d’urgence, sans l’aide d’outils. (readily accessible)

    fixé à demeure

    fixé à demeure Se dit d’un objet solidement fixé qui, pour sa dépose, nécessite l’utilisation d’outils. (permanently installed)

    gilet de sauvetage

    gilet de sauvetage Gilet de sauvetage pour petit bâtiment, gilet de sauvetage normalisé, gilet de sauvetage de classe 1 ou de classe 2 ou brassière de sauvetage SOLAS. (lifejacket)

    largeur

    largeur La largeur maximale d’un bâtiment de pêche en son milieu, mesurée hors membres si la coque est métallique et mesurée hors bordé dans les autres cas. (breadth)

    longueur de coque

    longueur de coque S’agissant d’un bâtiment de pêche, la distance mesurée de l’extrémité avant de la surface externe la plus avancée de la coque jusqu’à l’extrémité arrière de la surface externe la plus reculée de la coque. (hull length)

    neuf

    neuf Se dit d’un bâtiment de pêche dont la construction a commencé — ou à l’égard duquel un contrat de construction est signé ou qui est importé au Canada et immatriculé pour la première fois au Canada — plus d’un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement. (new)

    normes et pratiques recommandées

    normes et pratiques recommandées Les normes et pratiques recommandées visant l’usage maritime qui sont publiées par une société de classification maritime, un organisme d’élaboration de normes, une organisation commerciale ou industrielle, un gouvernement, un organisme gouvernemental ou une organisation internationale. (recommended practices and standards)

    organisme de certification de produits

    organisme de certification de produits Organisme accrédité par le Conseil canadien des normes, ou par tout autre organisme d’accréditation national qui est membre de l’entente de reconnaissance mutuelle de l’International Accreditation Forum, pour offrir en tant que tierce partie l’assurance écrite qu’un produit est conforme à des exigences particulières, y compris la première certification du produit et le maintien de celle-ci. (product certification body)

    radeau de sauvetage

    radeau de sauvetage Radeau de sauvetage SOLAS, radeau de sauvetage à capacité réduite ou radeau de sauvetage côtier. (life raft)

    recueil IS

    recueil IS L’annexe de la résolution MSC.267(85) de l’Organisation maritime internationale, intitulée Recueil international de règles de stabilité à l’état intact, 2008. (IS Code)

    recueil LSA

    recueil LSA L’annexe de la résolution MSC.48(66) de l’Organisation maritime internationale, intitulée Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage. (LSA Code)

    résolution MSC.81(70) de l’OMI

    résolution MSC.81(70) de l’OMI L’annexe de la résolution MSC.81(70) de l’Organisation maritime internationale, intitulée Recommandation révisée sur la mise à l’essai des engins de sauvetage. (IMO Resolution MSC.81(70))

    RLS

    RLS Radiobalise de localisation des sinistres. (EPIRB)

    signal de détresse pyrotechnique

    signal de détresse pyrotechnique Fusée à parachute, fusée à étoiles multiples, feu à main ou signal fumigène flottant ou à main. (pyrotechnic distress signal)

    société de classification

    société de classification Société de classification membre de l’International Association of Classification Societies (IACS). (classification society)

    SOLAS

    SOLAS La Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. (SOLAS)

    TP 1332

    TP 1332 Les Normes de construction pour les petits bâtiments, publiées par le ministère des Transports. (TP 1332)

    TP 14475

    TP 14475 La Norme canadienne sur les engins de sauvetage, publiée par le ministère des Transports. (TP 14475)

    tranche des machines

    tranche des machines Tout espace contenant des machines de propulsion, des appareils à gouverner, des chaudières, des machines à vapeur et des moteurs à combustion interne, des génératrices et des machines électriques importantes, des postes de mazoutage, des machines frigorifiques, des machines de stabilisation, de ventilation et de climatisation et tout espace similaire ainsi que tout encaissement conduisant à cet espace. (machinery space)

    voyage à proximité du littoral, classe 1

    voyage à proximité du littoral, classe 1 S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment. (near coastal voyage, Class 1)

    voyage à proximité du littoral, classe 2

    voyage à proximité du littoral, classe 2 S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment. (near coastal voyage, Class 2)

    voyage à proximité du littoral, classe 2, limité à 2 milles marins

    voyage à proximité du littoral, classe 2, limité à 2 milles marins Voyage à proximité du littoral, classe 2, durant lequel le bâtiment de pêche qui effectue le voyage se trouve toujours à 2 milles marins ou moins du littoral. (near coastal voyage Class 2, restricted to 2 nautical miles)

    voyage en eaux abritées

    voyage en eaux abritées S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment. (sheltered waters voyage)

    voyage en eaux internes

    voyage en eaux internes S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment. (inland voyage)

    voyage illimité

    voyage illimité S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment. (unlimited voyage)

  • Note marginale :Voyage à proximité du littoral, classe 2

    (1.1) Pour l’application de la présente partie, toute mention de « voyage à proximité du littoral, classe 2 » vaut également mention de « voyage en eaux internes », sauf aux dispositions suivantes :

  • Note marginale :Voyage à proximité du littoral, classe 2, limité à 2 milles marins

    (1.2) Pour l’application de la présente partie, toute mention de « voyage à proximité du littoral, classe 2, limité à 2 milles marins » vaut également mention de « voyage en eaux internes » durant lequel le bâtiment de pêche qui effectue le voyage se trouve toujours à 2 milles marins ou moins du littoral.

  • Note marginale :Documents incorporés par renvoi

    (2) Sauf disposition contraire de la présente partie, toute mention d’un document dans la présente partie constitue un renvoi à ce document, avec ses modifications successives.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (3) Les dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles de tout document qui y est incorporé par renvoi.

  • Note marginale :Date de construction

    (4) Pour l’application de la présente partie, toute mention de la date de construction, de fabrication ou de reconstruction d’un bâtiment de pêche vaut mention de la date à laquelle la construction, la fabrication ou la reconstruction elle-même commence.

  • Note marginale :recueil IS

    (5) Pour l’application du recueil IS :

    • a) toute mention de « Administration » vaut mention de « ministre »;

    • b) le langage non impératif a valeur d’obligation et les recommandations sont obligatoires;

    • c) les directives, les notes explicatives, les recommandations, les exigences ou les éléments similaires qui figurent dans un document mentionné dans une note de bas de page sont obligatoires.

  • DORS/2016-163, art. 2
  • DORS/2021-135, art. 28
.

Note marginale :Responsabilité

 Sauf disposition contraire de la présente partie, le représentant autorisé d’un bâtiment de pêche et son capitaine veillent à ce que les exigences de la présente partie soient respectées.

  • DORS/2016-163, art. 2
.

Section 1 — Exigences générales

Exploitation sécuritaire

Note marginale :Conception, construction et équipement

  •  (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment de pêche veille à ce que celui-ci soit conçu, construit et équipé en vue de son exploitation sécuritaire et de sa navigabilité dans sa zone d’utilisation.

  • Note marginale :Exploitation sécuritaire et navigabilité

    (2) S’il a des motifs raisonnables de croire que la conception, la construction ou l’équipement d’un bâtiment de pêche compromet son exploitation sécuritaire ou sa navigabilité dans sa zone d’utilisation, le ministre demande au représentant autorisé de celui-ci d’établir que le bâtiment est conforme aux exigences du paragraphe (1).

  • DORS/2016-163, art. 2
.

Note marginale :Entretien des machines et de l’équipement

  •  (1) Tout bâtiment de pêche ainsi que ses machines et son équipement sont entretenus pour en assurer une exploitation sécuritaire.

  • Note marginale :Registre de l’entretien

    (2) Le représentant autorisé d’un bâtiment de pêche tient un registre de l’entretien de celui-ci, de ses machines et de son équipement.

  • DORS/2016-163, art. 2
.

Interdiction — limites opérationnelles

Note marginale :Interdiction — embruns verglaçants

  •  (1) Il est interdit d’utiliser un bâtiment de pêche, ou d’en permettre l’utilisation, dans un secteur pour lequel un avertissement d’embruns verglaçants a été émis par Environnement Canada, sauf si l’évaluation de stabilité du bâtiment a démontré la capacité de celui-ci à être utilisé de façon sécuritaire dans des conditions d’embruns verglaçants lorsque de l’accumulation de glace est susceptible de se produire.

  • Note marginale :Glace accumulée

    (2) Tout bâtiment de pêche utilisé, ou destiné à être utilisé, dans un secteur pour lequel un avertissement d’embruns verglaçants a été émis par Environnement Canada a à bord un moyen pour enlever la glace accumulée sur le bâtiment.

  • DORS/2016-163, art. 2
.

Interdictions générales

Note marginale :Avant la première mise en service

  •  (1) Il est interdit au représentant autorisé d’un bâtiment de pêche d’utiliser celui-ci, ou d’en permettre l’utilisation, à moins que, avant sa première mise en service, il n’ait avisé le ministre, à la fois :

    • a) de son intention de l’utiliser ou d’en permettre l’utilisation;

    • b) des caractéristiques physiques de celui-ci;

    • c) de la nature de son exploitation.

  • Note marginale :Renseignements fournis au ministre

    (2) Le représentant autorisé d’un bâtiment de pêche fournit au ministre, à sa demande, des renseignements relatifs aux caractéristiques physiques de celui-ci et à la nature de son exploitation.

  • DORS/2016-163, art. 2
.

Note marginale :Dépassement des limites de conception

 Il est interdit d’utiliser un bâtiment de pêche, ou d’en permettre l’utilisation, dans des circonstances qui dépassent ses limites de conception.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Note marginale :Utilisation imprudente

 Il est interdit d’utiliser un bâtiment de pêche de manière imprudente, sans y mettre le soin et l’attention nécessaires ou sans faire preuve de considération raisonnable pour autrui.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Note marginale :Sécurité compromise — personnes à bord

 Il est interdit d’utiliser un bâtiment de pêche, ou d’en permettre l’utilisation, dans des conditions environnementales ou des circonstances qui pourraient compromettre la sécurité des personnes à bord, sauf si les gilets de sauvetage exigés par la présente partie ou les vêtements de flottaison individuels qui répondent aux exigences de l’article 3.2 sont portés, selon le cas :

  • a) par les personnes à bord, s’agissant d’un bâtiment de pêche sans pont ou sans structure de pont;

  • b) par les personnes qui se trouvent sur le pont ou dans le cockpit, s’agissant d’un bâtiment de pêche avec pont ou structure de pont.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Exigences générales

Note marginale :Fermeture des ouvertures en mer

 Lorsqu’un bâtiment de pêche est en mer, ses ouvertures qui sont exposées aux intempéries et à la mer et qui peuvent être fermées demeurent fermées, sauf si elles doivent demeurer ouvertes pour l’utilisation du bâtiment et, dans ce cas, elles sont immédiatement fermées s’il y a un danger que de l’eau entre dans les espaces intérieurs de la coque.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Note marginale :Arrimage des outils et pièces de rechange

 Les outils et les pièces de rechange nécessaires pour effectuer l’entretien régulier des machines, de l’équipement et des installations électriques et des réparations mineures sur ceux-ci sont à bord d’un bâtiment de pêche et sont arrimés solidement à un endroit facilement accessible.

  • DORS/2016-163, art. 2
.

Note marginale :Registre des modifications ayant une incidence sur la stabilité

 Le représentant autorisé d’un bâtiment de pêche veille à ce que soit tenu, selon les modalités que fixent le ministre, un registre portant inscription de toute modification ou série de modifications qui a une incidence sur la stabilité du bâtiment.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Combustible

Note marginale :Ventilateur du compartiment moteur

 Il est interdit de faire démarrer le moteur d’un bâtiment de pêche propulsé par un moteur à essence à moins que le ventilateur du compartiment moteur n’ait fonctionné au moins quatre minutes immédiatement avant le démarrage.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Note marginale :Fuite de combustible

  •  (1) Il est interdit de permettre les fuites de combustible à l’intérieur ou à partir d’un bâtiment de pêche.

  • Note marginale :Rejet de combustible ou d’hydrocarbures

    (2) Il est interdit de permettre le rejet de combustible ou d’hydrocarbures à partir d’un bâtiment de pêche, sauf en conformité avec les dispositions relatives aux rejets d’hydrocarbures et de mélanges d’hydrocarbures de l’article 5 de la partie 1 et de la sous-section 4 de la section 1 de la partie 2 du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux.

  • Note marginale :Ravitaillement

    (3) Il est interdit de ravitailler un bâtiment de pêche propulsé par un moteur à essence qui est à quai ou qui est échoué à moins que :

    • a) s’il est pourvu d’un réservoir à combustible portatif, celui-ci n’en ait d’abord été retiré;

    • b) s’il est pourvu d’un réservoir à combustible fixe, seule la personne qui procède au ravitaillement du bâtiment ne se trouve à bord.

  • Note marginale :Ravitaillement — réservoir à combustible fixe

    (4) Il est interdit de ravitailler un bâtiment de pêche propulsé par un moteur à essence qui est pourvu d’un réservoir à combustible fixe, à moins que l’équipement électrique ne soit éteint, que les portes, les hublots et les sabords ne soient fermés, que les moteurs ne soient coupés et que les flammes nues, y compris les veilleuses, ne soient éteintes.

  • Note marginale :Récipient portatif

    (5) Il est interdit d’avoir à bord d’un bâtiment de pêche du combustible liquide dans un récipient portatif qui n’a pas été conçu pour le transporter.

  • Note marginale :Entreposage — réservoir à combustible portatif

    (6) Les réservoirs à combustible portatifs qui contiennent de l’essence et qui sont à bord d’un bâtiment de pêche sont entreposés le plus loin possible des sources de chaleur et d’ignition, des tranches de machines et des locaux de l’équipage.

  • Note marginale :Remplissage — réservoir à combustible fixe

    (7) Il est interdit, à bord d’un bâtiment de pêche, d’effectuer le remplissage d’un réservoir à combustible fixe au moyen d’un entonnoir, d’un bec ou d’un autre dispositif semblable, sauf si un contact continu est assuré, immédiatement avant et pendant l’opération de remplissage, entre le tuyau de remplissage à bord du bâtiment et le dispositif de remplissage.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Note marginale :Équipement ou appareil portatif qui utilise du combustible

 Tout équipement ou appareil portatif qui utilise du combustible et qui est utilisé à bord d’un bâtiment de pêche répond aux conditions suivantes :

  • a) il n’est utilisé que dans des endroits bien ventilés se trouvant dans des espaces ou ponts ouverts;

  • b) il est bien fixé pour en empêcher le déplacement pendant l'utilisation;

  • c) lorsqu’il n’est pas utilisé, il est rangé dans un endroit bien ventilé qui est isolé des sources de chaleur et d’ignition.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Procédures en matière de sécurité

Note marginale :Procédures écrites en matière de sécurité

  •  (1) Des procédures en matière de sécurité sont établies par écrit, en français ou en anglais, ou dans les deux, compte tenu des besoins de l’équipage, et mises en oeuvre pour que les personnes à bord d’un bâtiment de pêche se familiarisent avec les éléments suivants :

    • a) l’emplacement et l’utilisation de l’équipement de sécurité;

    • b) les mesures à prendre pour protéger les personnes à bord, en particulier celles pour prévenir les chutes par-dessus bord, récupérer les personnes tombées par-dessus bord, protéger les membres contre l’équipement rotatif et éviter les cordages, les amarres, les filets et autre équipement de pêche pouvant présenter un danger pour la sécurité des personnes à bord;

    • c) dans le cas d’activités utilisant des chaluts à perche et des sennes coulissantes, le dispositif de dégagement rapide de la charge pouvant être activé en cas d’urgence;

    • d) les mesures à prendre pour prévenir les incendies et les explosions;

    • e) si le bâtiment a un pont ou une structure de pont, les mesures à prendre pour maintenir son étanchéité à l’eau et son étanchéité aux intempéries et pour prévenir l’envahissement par l’eau des espaces intérieurs de la coque et si le bâtiment n’a ni pont ni structure de pont, celles pour prévenir l’envahissement par le haut;

    • f) les mesures à prendre pour assurer la sécurité du chargement, de l’arrimage et du déchargement des prises de poisson, des appâts et des biens consomptibles;

    • g) les opérations de remorquage et de levage de l’équipement et les mesures à prendre pour prévenir les surcharges du bâtiment.

  • Note marginale :Exercices portant sur les procédures

    (2) Des exercices portant sur les procédures en matière de sécurité sont effectués pour que l’équipage soit capable d’exécuter ces procédures en tout temps.

  • Note marginale :Registre des exercices

    (3) Les exercices sont consignés dans un registre.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Registres

Note marginale :Inscription de l’entretien et des exercices

  •  (1) L’inscription, dans un registre, de l’entretien d’un bâtiment de pêche, et celle des exercices portant sur les procédures en matière de sécurité, sont conservées pour une période de sept ans suivant la date de leur établissement.

  • Note marginale :Inscription des modifications ayant incidence sur la stabilité

    (2) Dans le cas d’un bâtiment de pêche qui a subi une évaluation de stabilité, l’inscription, dans un registre, des modifications ou séries de modifications qui ont une incidence sur la stabilité du bâtiment est conservée jusqu’à ce qu’il subisse une nouvelle évaluation de stabilité qui tienne compte des modifications ou de la série de modifications.

  • Note marginale :Transfert du droit de propriété

    (3) Au moment du transfert du droit de propriété d’un bâtiment de pêche, son représentant autorisé fournit au nouveau propriétaire tout registre qu’il a conservé à l’égard du bâtiment.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Section 2 — Équipement de sécurité

Exigences

Note marginale :Interdiction

  •  (1) Il est interdit d’utiliser un bâtiment de pêche, ou d’en permettre l’utilisation, à moins qu’il n’ait à bord l’équipement de sécurité exigé par la présente section et que celui-ci ne soit conforme aux exigences de la présente section.

  • Note marginale :Remplacement de l’équipement de sécurité

    (2) Toutefois, l’équipement obtenu avant la date d’entrée en vigueur de la présente section peut remplacer tout équipement de sécurité exigé par la présente section s’il est conforme aux exigences du présent règlement dans sa version antérieure à cette date et s’il est en bon état de fonctionnement ou, s’il porte une date d’expiration, celle-ci n’est pas écoulée.

  • Note marginale :Quantité excédentaire — équipement obtenu antérieurement

    (3) Tout équipement qui excède les quantités exigées d’équipement de sécurité et qui a été obtenu avant la date d’entrée en vigueur de la présente section peut être à bord d’un bâtiment de pêche s’il est conforme aux exigences du présent règlement dans sa version antérieure à cette date et s’il est en bon état de fonctionnement ou, s’il porte une date d’expiration, celle-ci n’est pas écoulée.

  • Note marginale :Quantité excédentaire — équipement obtenu récemment

    (4) Tout équipement qui excède les quantités exigées d’équipement de sécurité et qui a été obtenu à la date d’entrée en vigueur de la présente section ou après celle-ci peut être à bord d’un bâtiment de pêche s’il est conforme aux exigences de la présente section.

  • Note marginale :Autre équipement

    (5) Tout équipement autre qu’un type d’équipement qui figure dans la présente section peut être à bord d’un bâtiment de pêche s’il n’est pas susceptible de prêter à confusion avec celui-ci.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Normes et approbation

Note marginale :Marque ou étiquette indiquant l’approbation du ministre

  •  (1) Les combinaisons d’immersion, les combinaisons de protection contre les éléments, les embarcations de secours, les embarcations de récupération et les canots de secours qui sont mentionnés dans le présent règlement et qui peuvent être à bord d’un bâtiment de pêche portent une marque ou une étiquette indiquant qu’ils sont d’un type approuvé par le ministre.

  • Note marginale :Normes et essais applicables

    (2) Le ministre approuve un type d’équipement visé au paragraphe (1) s’il est démontré qu’il est conforme aux normes et aux essais applicables mentionnés à l’annexe X.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Note marginale :Marque ou étiquette — Règlement sur les petits bâtiments

  •  (1) Les vêtements de flottaison individuels, les gilets de sauvetage, les bouées de sauvetage, les appareils lumineux à allumage automatiques, les signaux de détresse pyrotechniques et les radeaux de sauvetage mentionnés dans le présent règlement portent une marque ou une étiquette indiquant qu’ils sont d’un type approuvé par le ministre en vertu du Règlement sur les petits bâtiments.

  • Note marginale :Autre marque ou étiquette

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux vêtements de flottaison individuels qui ont été approuvés par le directeur, Sécurité des navires du ministère des Transports, ou par le ministère des Pêches et des Océans et qui portent une marque ou une étiquette indiquant l’approbation de l’un de ces ministères ou de la Garde côtière canadienne.

  • Note marginale :Vêtements de flottaison individuels

    (3) Les vêtements de flottaison individuels approuvés par le ministre sont conformes aux exigences suivantes :

    • a) ils sont munis de rubans rétroréfléchissants et d’un sifflet;

    • b) ils ont un revêtement extérieur d’une couleur très visible ou, s’ils sont de type gonflable, ils ont un sac gonflable interne d’une couleur très visible.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Équipement de sécurité — substitution

Note marginale :Niveau équivalent de sécurité

  •  (1) Si le ministre établit qu’il y a des circonstances dans lesquelles de l’équipement autre que de l’équipement de sécurité exigé par le présent règlement offre un niveau de sécurité au moins équivalent à celui offert par l’équipement de sécurité exigé, l’autre équipement peut être substitué à l’équipement de sécurité exigé dans ces circonstances.

  • Note marginale :Facteurs

    (2) Pour établir le niveau de sécurité offert par l’équipement de substitution dans les circonstances, le ministre évalue les facteurs suivants :

    • a) la nature de l’activité;

    • b) les conditions environnementales;

    • c) la nature des risques auxquels sont exposées les personnes à bord;

    • d) les caractéristiques propres à l’équipement;

    • e) les normes et pratiques recommandées auxquelles l’équipement est conforme;

    • f) la façon dont l’équipement sera utilisé;

    • g) la protection contre les blessures offerte par l’équipement.

  • Note marginale :Marque ou étiquette

    (3) L’équipement de substitution porte une marque ou une étiquette indiquant que celui-ci est conforme aux normes et pratiques recommandées applicables à ce type d’équipement.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Accessibilité et entretien

Note marginale :Exigences — équipement de sécurité

  •  (1) L’équipement de sécurité exigé par le présent règlement est conforme aux exigences suivantes :

    • a) il est en bon état de fonctionnement;

    • b) il est facilement accessible et prêt pour utilisation immédiate;

    • c) à l’exception d’un radeau de sauvetage, il est entretenu et remplacé conformément aux instructions ou aux recommandations du fabricant.

  • Note marginale :Modifications

    (2) L’équipement de sécurité ne peut être modifié de manière à compromettre ses caractéristiques ou à diminuer l’intégrité ou la lisibilité des marques figurant dans les normes les concernant.

  • Note marginale :Extincteurs

    (3) Les extincteurs portatifs et les systèmes fixes d’extinction exigés par le présent règlement demeurent remplis à capacité.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Marques et Étiquettes

Note marginale :Français et anglais

 Les marques et les étiquettes sur l’équipement de sécurité exigé par la présente section et les instructions ou les recommandations du fabricant qui y sont reliées sont en français et en anglais.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Trousse de premiers soins

Note marginale :Contenu

 Tout bâtiment de pêche a à bord l’une des trousses de premiers soins ci-après, laquelle est placée dans un contenant étanche à l'eau pouvant être fermé hermétiquement après usage :

  • a) une trousse de premiers soins pour urgence en mer qui contient les articles suivants :

    • (i) un exemplaire, en français et en anglais, d’un manuel de secourisme, édition courante, ou d’instructions de secourisme à jour,

    • (ii) 48 doses d’un médicament analgésique non narcotique,

    • (iii) six épingles de sûreté ou un rouleau de ruban adhésif de premiers soins,

    • (iv) une paire de ciseaux à pansements ou une paire de ciseaux de sûreté,

    • (v) un masque de réanimation,

    • (vi) deux paires de gants d’examen,

    • (vii) une préparation antiseptique pour 10 applications,

    • (viii) une préparation contre les brûlures pour 12 applications,

    • (ix) 20 pansements de tailles assorties,

    • (x) 10 pansements de compression stérile de tailles assorties,

    • (xi) 4 m de pansement élastique,

    • (xii) deux compresses de gaze stérile,

    • (xiii) deux pansements triangulaires,

    • (xiv) une liste imperméable, en français et en anglais, de son contenu;

  • b) une trousse de premiers soins qui est conforme aux exigences du Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime ou d’un règlement provincial régissant l’indemnisation des accidents du travail, à laquelle sont ajoutés un masque de réanimation et deux paires de gants d’examen, s’il n’est pas exigé d’en avoir dans la trousse.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Engins de sauvetage

Engins de sauvetage individuels

Note marginale :Gilet de sauvetage

  •  (1) Tout bâtiment de pêche a à bord un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord. Toutefois, si le bâtiment effectue un voyage au-delà des limites d’un voyage à proximité du littoral, classe 2, le gilet de sauvetage ne peut être ni un gilet de sauvetage de classe 2 ni un gilet de sauvetage pour petits bâtiments.

  • Note marginale :Remplacement du gilet de sauvetage — voyage à proximité du littoral, classe 2

    (2) Tout bâtiment d’une longueur de coque d’au plus 12 m qui effectue un voyage à proximité du littoral, classe 2, peut avoir à bord, au lieu des gilets de sauvetage visés au paragraphe (1), des vêtements de flottaison individuels qui sont conformes aux exigences de l’article 3.2 et aux exigences suivantes :

    • a) selon le cas :

      • (i) ils ont un indice de flottabilité d’au moins 100 N et une capacité de renversement,

      • (ii) ils ont été conçus pour offrir une protection thermique;

    • b) si le bâtiment n’a ni pont ni structure de pont et s’il fait route, ils sont portés par les personnes à bord ou, si le bâtiment a un pont ou une structure de pont et s’il fait route, ils sont portés par les personnes sur le pont ou dans le cockpit.

  • Note marginale :Remplacement du gilet de sauvetage — voyage à proximité du littoral, classe 2, etc.

    (3) Tout bâtiment de pêche d’une longueur de coque d’au plus 12 m qui effectue un voyage à proximité du littoral, classe 2, limité à 2 milles marins ou un voyage en eaux abritées peut avoir à bord, au lieu des gilets de sauvetage visés au paragraphe (1), des vêtements de flottaison individuels conformes aux exigences de l’article 3.2 et aux exigences suivantes :

    • a) si le bâtiment n’a ni pont ni structure de pont et s’il fait route, ils sont portés par les personnes à bord;

    • b) si le bâtiment a un pont ou une structure de pont et s’il fait route, ils sont portés par les personnes sur le pont ou dans le cockpit.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Note marginale :Engins de sauvetage individuels additionnels

  •  (1) Tout bâtiment de pêche a à bord les engins de sauvetage individuels additionnels suivants :

    • a) un dispositif de remontée à bord;

    • b) un dispositif qui permet de récupérer une personne à bord sans son aide à la suite d’une chute par-dessus bord, sauf si le bâtiment a à bord une embarcation de récupération ou si l’utilisateur du bâtiment est seul à bord;

    • c) dans le cas d’un bâtiment de pêche d’une longueur de coque qui figure à la colonne 1 du tableau du présent alinéa, les engins de sauvetage individuels additionnels figurant à la colonne 2.

      TABLEAU

      Colonne 1Colonne 2
      ArticleLongueur de coqueEngins de sauvetage individuels additionnels
      1D’au plus 6 m

      Une ligne d’attrape flottante d’au moins 15 m de longueur.

      2De plus de 6 m mais d’au plus 9 m
      • a) soit une ligne d’attrape flottante d’au moins 15 m de longueur;

      • b) soit une bouée de sauvetage attachée à une ligne flottante d’au moins 15 m de longueur.

      3De plus de 9 m mais d’au plus 12 m
      • a) d’une part, une ligne d’attrape flottante d’au moins 15 m de longueur;

      • b) d’autre part, une bouée de sauvetage attachée à une ligne flottante d’au moins 15 m de longueur.

      4De plus de 12 m mais d’au plus 15 m
      • a) d’une part, une ligne d’attrape flottante d’au moins 30 m de longueur;

      • b) d’autre part, une bouée de sauvetage SOLAS qui est soit munie d’un appareil lumineux à allumage automatique, soit attachée à une ligne flottante d’au moins 30 m de longueur.

      5De plus de 15 m

      Les engins suivants :

      • a) une ligne d’attrape flottante d’au moins 30 m de longueur;

      • b) une bouée de sauvetage SOLAS attachée à une ligne flottante d’au moins 30 m de longueur;

      • c) une bouée de sauvetage SOLAS munie d’un appareil lumineux à allumage automatique.

  • Note marginale :Ligne d'attrape flottante

    (2) La ligne d’attrape flottante figurant au tableau de l’alinéa (1)c) comporte une masse flottante à une extrémité qui appuie la portée de la ligne lorsqu’elle est lancée.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Signaux visuels

Note marginale :Exigence d’avoir à bord

  •  (1) Tout bâtiment de pêche d’une longueur de coque figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe a à bord les signaux visuels figurant à la colonne 2.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2
    ArticleLongueur de coqueSignaux visuels
    1D’au plus 6 m

    Les signaux suivants :

    • a) une lampe de poche étanche à l’eau;

    • b) trois signaux de détresse pyrotechniques autres que des signaux fumigènes.

    2De plus de 6 m mais d’au plus 9 m

    Les signaux suivants :

    • a) une lampe de poche étanche à l’eau;

    • b) Dans les cas suivants :

      • (i) dans le cas d’un voyage qui n’est pas effectué au-delà des limites d’un voyage à proximité du littoral, classe 2, six signaux de détresse pyrotechniques autres que des signaux fumigènes,

      • (ii) dans le cas d’un voyage effectué au-delà des limites d’un voyage à proximité du littoral, classe 2, six signaux de détresse pyrotechniques – autres que des signaux fumigènes – dont au moins deux sont des fusées parachutes éclairantes.

    3De plus de 9 m mais d’au plus 12 m

    Les signaux suivants :

    • a) une lampe de poche étanche à l’eau;

    • b) dans les cas suivants :

      • (i) dans le cas d’un voyage qui n’est pas effectué au-delà des limites d’un voyage à proximité du littoral, classe 2, six signaux de détresse pyrotechniques, dont au plus trois sont des signaux fumigènes,

      • (ii) dans le cas d’un voyage effectué au-delà des limites d’un voyage à proximité du littoral, classe 2, six signaux de détresse pyrotechniques – autres que des signaux fumigènes – dont au moins deux sont des fusées parachutes éclairantes.

    • c) un miroir à signaux.

    4De plus de 12 m mais d’au plus 15 m

    Les signaux suivants :

    • a) une lampe de poche étanche à l’eau;

    • b) dans les cas suivants :

      • (i) dans le cas d’un voyage qui n’est pas effectué au-delà des limites d’un voyage à proximité du littoral, classe 2, douze signaux de détresse pyrotechniques, dont au plus six sont des signaux fumigènes,

      • (ii) dans le cas d’un voyage effectué au-delà des limites d’un voyage à proximité du littoral, classe 2, douze signaux de détresse pyrotechniques, dont au moins quatre sont des fusées parachutes éclairantes et dont au plus six sont des signaux fumigènes, ceux-ci devant être des signaux fumigènes flottants;

    • c) un miroir à signaux.

    5De plus de 15 m

    Les signaux suivants :

    • a) une lampe de poche étanche à l’eau;

    • b) dans les cas suivants :

      • (i) dans le cas d’un voyage qui n’est pas effectué au-delà des limites d’un voyage à proximité du littoral, classe 2, douze signaux de détresse pyrotechniques, dont au plus six sont des signaux fumigènes,

      • (ii) dans le cas d’un voyage effectué au-delà des limites d’un voyage à proximité du littoral, classe 2, douze signaux de détresse pyrotechniques, dont au moins six sont des fusées parachutes éclairantes et dont au plus six sont des signaux fumigènes, ceux-ci devant être des signaux fumigènes flottants;

    • c) un miroir à signaux.

  • Note marginale :Exception

    (2) Les bâtiments de pêche qui sont équipés d’un dispositif de communication radiophonique bidirectionnelle permettant de maintenir une communication et qui sont utilisés dans les endroits ci-après n’ont pas à avoir à bord des signaux de détresse pyrotechniques :

    • a) un fleuve, une rivière, un canal ou un lac où ils ne peuvent jamais se trouver à plus d’un mille marin de la rive la plus proche;

    • b) exclusivement dans les limites d’une installation d’aquaculture habitée;

    • c) 500 m ou moins d’une rive.

  • Note marginale :Expiration

    (3) Les signaux de détresse pyrotechniques expirent quatre ans après la date de leur fabrication.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Radeaux de sauvetage et autres engins de sauvetage

Note marginale :Exigence d’avoir à bord

  •  (1) Tout bâtiment de pêche qui effectue un voyage figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe et qui est d’une longueur de coque figurant à la colonne 2 a à bord les autres engins de sauvetage figurant à la colonne 3.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2Colonne 3
    ArticleVoyageLongueur de coqueAutres engins de sauvetage
    1IllimitéToute longueur

    Les engins de sauvetage suivants :

    • a) deux ou plusieurs radeaux de sauvetage SOLAS ou radeaux de sauvetage à capacité réduite d’une capacité totale suffisante pour recevoir, de chaque côté du bâtiment, le nombre de personnes à bord;

    • b) une embarcation de récupération;

    • c) une combinaison d’immersion de la bonne taille pour chaque personne à bord.

    2Voyage à proximité du littoral, classe 1Toute longueur

    Les engins de sauvetage suivants :

    • a) un ou plusieurs radeaux de sauvetage SOLAS ou radeaux de sauvetage à capacité réduite d’une capacité totale suffisante pour recevoir le nombre de personnes à bord;

    • b) une combinaison d’immersion de la bonne taille pour chaque personne à bord.

    3Voyage à proximité du littoral, classe 2De plus de 12 m

    Les engins de sauvetage suivants :

    • a) un ou plusieurs radeaux de sauvetage, ou une combinaison de radeaux de sauvetage et d’embarcations de récupération, d’une capacité totale suffisante pour recevoir le nombre de personnes à bord;

    • b) une RLS, sauf si le bâtiment a à bord une RLS exigée par le Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation;

    • c) si la température de l’eau est inférieure à 15 °C, une combinaison d’immersion ou une combinaison de protection contre les éléments de la bonne taille pour chaque personne à bord.

    4Voyage à proximité du littoral, classe 2 D’au plus 12 m
    • a) soit un ou plusieurs radeaux de sauvetage, ou une combinaison de radeaux de sauvetage et d’embarcations de récupération, d’une capacité totale suffisante pour recevoir le nombre de personnes à bord;

    • b) soit les engins de sauvetage suivants :

      • (i) une RLS ou un moyen de communication radiophonique bidirectionnelle, sauf si le bâtiment a à bord une RLS exigée par le Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation,

      • (ii) si la température de l’eau est inférieure à 15 °C, une combinaison d’immersion ou une combinaison de protection contre les éléments de la bonne taille pour chaque personne à bord.

    5Voyage à proximité du littoral, classe 2, limité à 2 milles marins ou voyage en eaux abritéesToute longueur
    • a) soit un ou plusieurs radeaux de sauvetage ou embarcations de récupération d’une capacité totale suffisante pour recevoir le nombre de personnes à bord;

    • b) soit les engins de sauvetage suivants :

      • (i) une RLS ou un moyen de communication radiophonique bidirectionnelle, sauf si le bâtiment a à bord une RLS exigée par le Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation,

      • (ii) si la température de l’eau est inférieure à 15 °C, une combinaison d’immersion ou une combinaison de protection contre les éléments de la bonne taille pour chaque personne à bord.

  • Note marginale :Engins de sauvetage ou procédures écrites

    (2) Au lieu d’avoir à bord les engins de sauvetage visés au sous-alinéa 5b)(ii) du tableau du paragraphe (1), tout bâtiment de pêche qui effectue un voyage en eaux abritées peut avoir à bord les engins de sauvetage ou des procédures écrites, ou une combinaison des deux, pour protéger les personnes à bord contre les effets de l’hypothermie ou du choc dû au froid en cas d’envahissement par le haut, de chavirement ou de chutes par-dessus bord.

  • Note marginale :Embarcation de récupération — substitution

    (3) Le bâtiment de pêche visé au paragraphe (1) n’a pas à avoir à bord une embarcation de récupération s’il a à bord une embarcation de secours, un canot de secours ou un youyou de senne utilisé habituellement dans le cadre de ses activités de pêche.

  • DORS/2016-163, art. 2
  • DORS/2020-216, art. 407
.

Note marginale :Exigences — radeaux de sauvetage

 Tout radeau de sauvetage à bord d’un bâtiment de pêche est conforme aux exigences suivantes :

  • a) il porte la date et le lieu du dernier entretien;

  • b) il est entretenu aux intervalles prévus à l’article 119 du Règlement sur l’équipement de sauvetage, à une station d’entretien agréée par son fabricant;

  • c) sauf dans le cas d’un radeau de sauvetage côtier emballé dans un contenant souple, il est rangé de manière à flotter automatiquement et librement si le bâtiment coule.

  • DORS/2016-163, art. 2
  • DORS/2023-257, art. 512
.

Note marginale :Exigences — embarcation de récupération

 Toute embarcation de récupération à bord d’un bâtiment de pêche a à bord l’équipement suivant :

  • a) un couteau de sécurité flottant arrimé près de la bosse;

  • b) une écope arrimée dans l’embarcation;

  • c) une paire d’avirons ou de pagaies qui sont munis de tolets à fourche et qui sont fixés dans l’embarcation;

  • d) une gaffe;

  • e) une bosse arrimée à l’avant ou une bosse à dégagement rapide qui peut résister à la contrainte;

  • f) s’il y a des drains, un bouchon pour chaque drain, qui est arrimé près de celui-ci;

  • g) une ligne d’attrape flottante d’au moins 15 m de longueur;

  • h) une lampe-torche avec ampoule et piles de rechange;

  • i) un sifflet antirouille;

  • j) deux feux à main rouges;

  • k) dans le cas des embarcations gonflables, une pompe à air avec les accessoires permettant de remplir les chambres gonflées.

  • DORS/2016-163, art. 2
.

Note marginale :Engin de lancement

 Les radeaux de sauvetage, les embarcations de secours, les embarcations de récupération et les canots de secours sont munis d’un engin de lancement, sauf s’ils peuvent être lancés manuellement de manière rapide et sécuritaire.

  • DORS/2016-163, art. 2
.

Équipement de sécurité de bâtiment

Note marginale :Écopes et pompes de cale

  •  (1) Tout bâtiment de pêche d’une longueur de coque d’au plus 9 m a à bord une écope ou une pompe de cale manuelle.

  • Note marginale :Pompe de cale manuelle

    (2) Tout bâtiment de pêche d’une longueur de coque de plus de 9 m a à bord une pompe de cale manuelle.

  • Note marginale :Dimensions — écopes

    (3) L’écope visée au paragraphe (1) est en plastique ou en métal et a une ouverture d’au moins 65 cm2 et un volume d’au moins 750 mL.

  • Note marginale :Pompe de cale manuelle — tuyauterie et manoeuvre

    (4) La pompe de cale manuelle visée aux paragraphes (1) et (2) est, à la fois :

    • a) munie ou accompagnée d’une tuyauterie ou d’un boyau suffisamment longs pour permettre de pomper l’eau du fond de la cale du bâtiment de pêche et de la verser par-dessus bord;

    • b) manoeuvrable d’un point situé au-dessus du pont du bâtiment de pêche.

  • DORS/2016-163, art. 2
.

Note marginale :Dispositif de propulsion manuelle

 Tout bâtiment de pêche sans pont ou sans structure de pont et d’une longueur de coque d’au plus 6 m a à bord une paire d’avirons, une pagaie ou un autre dispositif qui utilise la force humaine pour propulser le bâtiment.

  • DORS/2016-163, art. 2
.

Note marginale :Apparaux de mouillage et ancres

  •  (1) Tout bâtiment de pêche a à bord ce qui suit :

    • a) des apparaux de mouillage qui sont conformes aux pratiques et normes recommandées et qui sont disposés de sorte qu’il soit possible de mouiller l’ancre et de la récupérer de manière efficace;

    • b) des moyens pour fixer le câble de l’ancre au bâtiment et pour protéger le câble contre le frottement;

    • c) de l’équipement et des accessoires disposés de sorte qu’il soit possible d’amarrer le bâtiment ou de le fixer le long de son bord de manière efficace.

  • Note marginale :Dragage de l’ancre

    (2) Les apparaux de mouillage sont résistants au dragage dans des conditions normales d’exploitation, compte tenu de la surface exposée au vent du bâtiment de pêche et du déplacement de celui-ci.

  • DORS/2016-163, art. 2
.

Équipement de navigation

Note marginale :Éclairage du compas

  • DORS/2016-163, art. 2
  • DORS/2020-216, art. 408
.

Note marginale :Autre équipement de navigation

 Tout bâtiment de pêche est conforme aux exigences suivantes :

  • DORS/2016-163, art. 2
  • DORS/2020-216, art. 409
.

Matériel de lutte contre l’incendie

Note marginale :Exigence d’avoir à bord

  •  (1) Tout bâtiment de pêche d’une longueur de coque figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe a à bord le matériel de lutte contre l'’incendie figurant à la colonne 2, selon ce qui y est indiqué.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2
    ArticleLongueur de coqueMatériel de lutte contre l’incendie
    1D’au plus 6 m

    Le matériel suivant :

    • a) un extincteur portatif 1A :5B :C;

    • b) un extincteur portatif 1A :5B :C, si le bâtiment est équipé d’un appareil de cuisson, de chauffage ou de réfrigération au combustible.

    2De plus de 6 m mais d’au plus 9 m

    Le matériel suivant :

    • a) un extincteur portatif 2A :10B :C;

    • b) un extincteur portatif 2A :10B :C, si le bâtiment est équipé d’un appareil de cuisson, de chauffage ou de réfrigération au combustible;

    • c) un extincteur portatif 10B :C à l’entrée du compartiment moteur.

    3De plus de 9 m mais d’au plus 15 m

    Le matériel suivant :

    • a) un extincteur portatif 2A :10B :C;

    • b) un extincteur portatif 2A :10B :C à chaque accès à l’espace où est installé un appareil de cuisson, de chauffage ou de réfrigération au combustible;

    • c) un extincteur portatif 10B :C à l’entrée du compartiment moteur;

    • d) une hache d’incendie;

    • e) un seau.

    4De plus de 15 m

    Le matériel suivant :

    • a) un extincteur portatif 2A :20B :C;

    • b) un extincteur portatif 2A :20B :C aux endroits suivants :

      • (i) à chaque accès à l’espace où est installé un appareil de cuisson, de chauffage ou de réfrigération au combustible,

      • (ii) à l’entrée de chaque local d’habitation;

    • c) un extincteur portatif 20B :C à l’entrée du compartiment moteur;

    • d) une hache d’incendie

    • e) deux seaux.

  • Note marginale :Exception

    (2) Les bâtiments de pêche qui ne sont ni à propulsion mécanique ni équipés d’un système électrique n’ont pas à avoir à bord les extincteurs portatifs figurant aux alinéas 1a), 2a), 3a) et 4a) du tableau du paragraphe (1).

  • Note marginale :Réduction du nombre d’extincteurs portatifs

    (3) Le nombre total d’extincteurs portatifs qui doivent être à bord d’un bâtiment de pêche peut être réduit par un si les extincteurs restants sont disposés de manière qu’ils soient facilement accessibles près de l’équipement ou des espaces visés aux alinéas 1b), 2b) et c), 3b) et c) et 4b) et c) du tableau du paragraphe (1).

  • Note marginale :Seaux

    (4) Les seaux figurant aux alinéas 3e) et 4e) du tableau du paragraphe (1) ont un volume d’au moins 10 L et sont munis d’une corde suffisamment longue pour atteindre l’eau depuis l’endroit où ils sont entreposés.

  • DORS/2016-163, art. 2
.

Note marginale :Extincteurs portatifs

  •  (1) Les extincteurs portatifs qui doivent être à bord d’un bâtiment de pêche en application du présent règlement sont conformes à l’une ou l’autre des exigences suivantes :

    • a) ils portent une marque indiquant qu’ils sont certifiés pour usage maritime par un organisme de certification de produits;

    • b) ils sont d’un type approuvé par la United States Coast Guard.

  • Note marginale :Bâtiment importé

    (2) Les extincteurs portatifs qui sont à bord d'un bâtiment de pêche importé au Canada et qui ne sont pas conformes aux exigences du paragraphe (1) sont certifiés pour usage maritime par un organisme de certification de produits ou par une société de classification.

  • DORS/2016-163, art. 2
.

Note marginale :Classe de feux

 Dans tout renvoi relatif à la classification d’un extincteur portatif dans le présent règlement, les lettres de la classification renvoient aux classes de feux suivantes :

  • a) les feux de classe A, qui sont des feux mettant en cause des matériaux combustibles comme le bois, les tissus, le papier, le caoutchouc et le plastique;

  • b) les feux de classe B, qui sont des feux mettant en cause des liquides, des gaz et des graisses inflammables;

  • c) les feux de classe C, qui sont des feux dans des appareils électriques sous tension pour lesquels la non-conductivité de l’agent extincteur est importante;

  • d) les feux de classe K, qui sont des feux dans des appareils de cuisson mettant en cause des substances de cuisson comme des huiles ou des graisses végétales ou animales.

  • DORS/2016-163, art. 2
.

Note marginale :Exception

 Tout bâtiment de pêche peut avoir à bord un extincteur portatif qui ne porte pas la marque relative à une classification figurant à la colonne 1 du tableau du présent article si celui-ci contient un agent extincteur qui figure aux colonnes 2, 3 ou 4 et qui est d’un poids net qui correspond à la classification figurant à la colonne 1 et s’il est conforme aux exigences du présent règlement à tout autre égard.

TABLEAU

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
Poudre sèche polyvalente (phosphate d’ammonium)Poudre sèche classique (bicarbonate de sodium) (feux de classes B et C seulement)Dioxyde de carbone (feux de classes B et C seulement)
Poids netPoids netPoids net
ArticleClassificationkglbkglbkglb
11A :5B :C1,53
22A :10B :C2,255
32A :20B :C4,510
45B :C1,531,532,255
510B :C2,2552,2554,510
620B :C4,5104,510920
  • DORS/2016-163, art. 2
.

Note marginale :Classification supérieure

 Tout bâtiment de pêche peut avoir à bord un extincteur portatif dont la classification est supérieure à celle prévue pour l’extincteur dans la présente section.

  • DORS/2016-163, art. 2
.

Note marginale :Agent extincteur

  •  (1) Les extincteurs portatifs qui doivent être à bord d’un bâtiment de pêche en application du présent règlement contiennent un agent extincteur pouvant éteindre les feux éventuels dans le compartiment pour lequel ils sont destinés et pèsent au plus 23 kg.

  • Note marginale :Cotes alternatives

    (2) Les extincteurs portatifs qui ont une cote pour les feux de classe B et qui doivent être à bord d’un bâtiment de pêche en application du présent règlement peuvent être remplacés par des extincteurs ayant une cote pour les feux de classe K s’ils sont destinés à être utilisés dans un endroit où se trouvent des appareils de cuisson utilisant des substances de cuisson inflammables.

  • Note marginale :Extincteurs au dioxyde de carbone

    (3) Les extincteurs portatifs au dioxyde de carbone sont munis d’un cornet qui n’est pas conducteur d’électricité.

  • DORS/2016-163, art. 2
.

Note marginale :Montage

  •  (1) Les extincteurs portatifs figurant à la colonne 2 du tableau du paragraphe 3.37(1) sont montés au moyen d'un collier de serrage ou d'un support solide permettant leur dégagement rapide et efficace.

  • Note marginale :Agent extincteur à gaz

    (2) Les extincteurs portatifs contenant un agent extincteur à gaz ne peuvent être ni rangés dans les locaux d'habitation ni destinés à y être utilisés.

  • DORS/2016-163, art. 2
.

Section 3 — Stabilité

Application

Note marginale :Application

  •  (1) La présente section s’applique à l’égard des bâtiments de pêche qui sont propulsés par un moteur ou conçus pour l’être.

  • Note marginale :Bâtiments en bois

    (2) Elle ne s’applique pas à l’égard des bâtiments de pêche en bois qui ont été conçus pour être à propulsion humaine, mais ont été modifiés pour être propulsés par un moteur hors-bord, et qui répondent aux exigences suivantes :

    • a) ils n’ont ni pont ni structure de pont;

    • b) ils ne sont pas produits en série;

    • c) ils ont été construits selon des méthodes traditionnelles qui se sont révélées efficaces et fiables au fil des ans.

  • DORS/2016-163, art. 2
.

Normes de stabilité et démonstration

Note marginale :Bâtiments existants — stabilité suffisante

 La stabilité et, le cas échéant, la flottaison et la flottabilité d’un bâtiment de pêche existant qui n’a pas à subir une évaluation de stabilité sont suffisantes pour que son exploitation prévue soit sécuritaire.

  • DORS/2016-163, art. 2
.

Note marginale :Bâtiments neufs de plus de 6 m mais d’au plus 9 m

  •  (1) La stabilité d’un bâtiment de pêche neuf d’une longueur de coque de plus de 6 m mais d’au plus 9 m est conforme à des normes et pratiques recommandées qui sont appropriées au type de bâtiment et qui tiennent compte de son exploitation prévue.

  • Note marginale :Démonstration de la conformité aux normes

    (2) Le représentant autorisé du bâtiment de pêche démontre, à la demande du ministre, que la stabilité du bâtiment est conforme aux normes et pratiques recommandées qui sont sélectionnées.

  • Note marginale :Certaines activités — conformité aux règles de l’art

    (3) Si les normes et pratiques recommandées qui sont sélectionnées ne tiennent pas compte de certaines activités du bâtiment de pêche, son représentant autorisé démontre, à la demande du ministre, que la stabilité du bâtiment est suffisante pour que ces activités soient sécuritaires, en utilisant des principes de base en architecture navale, des mises à l’essai appropriées ou toute autre méthode conforme aux règles de l’art en matière d’évaluation de stabilité d’un bâtiment de pêche.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Note marginale :Bâtiments neufs d’au plus 6 m

  •  (1) La stabilité d’un bâtiment de pêche neuf d’une longueur de coque d’au plus 6 m est conforme aux normes à la flottaison, à la flottabilité et à la stabilité qui figurent dans la section 4 du TP 1332.

  • Note marginale :Démonstration de la conformité au TP 1332

    (2) Le représentant autorisé du bâtiment de pêche démontre, à la demande du ministre, que la stabilité du bâtiment est conforme aux normes relatives à la flottaison, à la flottabilité et à la stabilité qui figurent dans la section 4 du TP 1332.

  • Note marginale :Certaines activités — conformité aux règles de l’art

    (3) Si la section 4 du TP 1332 ne contient pas de normes relatives à certaines activités du bâtiment de pêche, son représentant autorisé démontre, à la demande du ministre, que la stabilité du bâtiment est suffisante pour que ces activités soient sécuritaires, en utilisant des principes de base en architecture navale, des mises à l’essai appropriées ou toute autre méthode conforme aux règles de l’art en matière d’évaluation de stabilité d’un bâtiment de pêche.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Normes de stabilité et évaluation de stabilité

Évaluation de stabilité

Note marginale :Évaluation de stabilité exigée

  •  (1) Il est interdit, dans les cas ci-après, d’exploiter un bâtiment de pêche, ou d’en permettre l’exploitation, à moins que celui-ci n’ait subi avec succès une évaluation de stabilité effectuée par une personne compétente :

    • a) il est d’une longueur de coque de plus 9 m et, selon le cas :

      • (i) il est neuf,

      • (ii) il a subi une modification importante ou un changement dans ses activités qui risque d’en compromettre la stabilité;

    • b) il est un bâtiment existant ponté, a une jauge brute de plus de 15, est utilisé pour la capture du hareng et du capelan, et pendant la période commençant le 6 juillet 1977 et se terminant la veille de la date de l’entrée en vigueur du présent règlement, selon le cas :

    • c) il est muni d’une citerne antiroulis.

  • Note marginale :Type d’évaluation

    (2) Le bâtiment de pêche peut subir une évaluation de stabilité complète ou simplifiée, mais subit une évaluation complète :

    • a) dans le cas où le bâtiment transporte en vrac du poisson qui produit un effet de carène liquide, sauf si, selon cas :

      • (i) le poisson est transporté dans des contenants tels que des seaux, boîtes ou réservoirs portatifs, dont aucun ne dépasse un tiers de la largeur du bâtiment,

      • (ii) la cale à poisson ou le pont sont divisés par deux cloisons longitudinales qui sont étanches aux poissons et qui sont arrimées de façon sécuritaire;

    • b) dans le cas où le bâtiment transporte du poisson ou du liquide qui produit un effet de carène dans des contenants tels que des viviers, réservoirs portatifs ou cales-citernes à poisson, dont l’un ou plusieurs dépassent un tiers de la largeur du bâtiment et, à la fois :

      • (i) ne sont pas conçus pour être utilisés seulement à sa capacité maximale,

      • (ii) ne sont pas remplis avant le départ du bâtiment ou en eaux calmes,

      • (iii) ne sont pas munis d’une alarme indiquant que leur capacité maximale n’est pas atteinte;

    • c) le bâtiment est muni de citernes antiroulis;

    • d) il est neuf et sa longueur de coque est de plus de 18 m.

  • Note marginale :Modifications importantes

    (3) Dans le présent article, modification importante s’entend d’une modification ou d’une réparation, ou d’une série de modifications ou de réparations, qui change considérablement la capacité ou les dimensions d'un bâtiment de pêche ou la nature d'un système à bord de celui-ci, ou qui a une incidence sur l'étanchéité à l'eau ou la stabilité de celui-ci.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Normes de stabilité

Note marginale :Évaluation de stabilité simplifiée

  •  (1) La stabilité d’un bâtiment de pêche qui subit une évaluation de stabilité simplifiée est conforme à des normes et pratiques recommandées qui sont appropriées au type de bâtiment et qui tiennent compte de son exploitation prévue.

  • Note marginale :Certaines activités — conformité aux règles de l’art

    (2) Si les normes et pratiques recommandées qui sont sélectionnées ne tiennent pas compte de certaines activités du bâtiment de pêche, les effets de ces activités sur la stabilité de celui-ci sont évalués au moyen des principes de base en architecture navale, des mises à l’essai appropriées ou toute autre méthode conforme aux règles de l’art en matière d’évaluation de stabilité d’un bâtiment de pêche.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Note marginale :Évaluation de stabilité complète

  •  (1) La stabilité d’un bâtiment de pêche qui subit une évaluation de stabilité complète est conforme aux normes applicables figurant au chapitre 2 de la partie A du recueil IS, aux articles 2.1.1 à 2.1.4 du chapitre 2 de la partie B du recueil IS, aux chapitres 3 et 6 et aux articles 8.1 à 8.4 du chapitre 8 de la partie B du recueil IS et à l’annexe 1 du recueil IS.

  • Note marginale :Certaines activités — conformité aux règles de l’art

    (2) Si les normes figurant dans le recueil IS ne tiennent pas compte de certaines activités du bâtiment de pêche, les effets de ces activités sur la stabilité de celui-ci sont évalués au moyen des principes de base en architecture navale, des mises à l’essai appropriées ou toute autre méthode conforme aux règles de l’art en matière d’évaluation de stabilité d’un bâtiment de pêche.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Personnes et organisations compétentes pour effectuer des évaluations de stabilité

Note marginale :Autorisation réglementaire — évaluation de stabilité complète ou simplifiée

 Les personnes et l’organisation ci-après sont compétentes pour effectuer des évaluations de stabilité complètes ou simplifiées :

  • a) un ingénieur qui est membre en règle de l’Ordre des ingénieurs du Québec ou d’une association professionnelle d’ingénieurs d’une province canadienne ou d’un État américain;

  • b) toute société de classification;

  • c) une personne qui compte au moins trois ans d’études postsecondaires dans le domaine de l’architecture navale, qui est membre en règle d’un ordre ou d’une association de technologistes ou de techniciens d’une province canadienne et qui compte au moins cinq années d’expérience dans l’industrie du transport maritime.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Note marginale :Autorisation réglementaire — évaluation de stabilité simplifiée

  •  (1) Les personnes ci-après sont compétentes pour effectuer des évaluations de stabilité simplifiées si elles ont reçu, d’un établissement d’enseignement ou de toute autre organisation, de la formation sur l’application des normes utilisées pour effectuer une évaluation de stabilité simplifiée et qu’elles possèdent une expérience pratique dans l’application de ces normes :

    • a) un expert maritime qui est membre en règle d’une association nationale d’experts maritimes agréés ou certifiés du Canada ou des États-Unis;

    • b) un fabricant, un constructeur ou un reconstructeur de bâtiments de pêche.

  • Note marginale :Formation avec une personne compétente

    (2) Est également compétente pour effectuer une évaluation de stabilité simplifiée la personne qui répond aux exigences suivantes :

    • a) elle a reçu d’une personne compétente de la formation sur l’application des normes utilisées pour effectuer une évaluation de stabilité simplifiée;

    • b) elle a, après avoir reçu la formation, acquis de l’expérience pratique dans l’application de ces normes.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Note marginale :Désignation par le ministre — évaluation de stabilité complète ou simplifiée

  •  (1) Le ministre désigne une personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie — à titre de personne compétente pour effectuer des évaluations complètes ou simplifiées si celle-ci a reçu de la formation sur l’application des normes qui seront utilisées pour effectuer les évaluations et qu’elle possède les s et l’expérience nécessaires pour les effectuer.

  • Note marginale :Coordonnées du demandeur d’une désignation

    (2) Toute personne qui présente au ministre une demande de désignation à titre de personne compétente pour effectuer des évaluations de stabilité complètes ou simplifiées lui fournit ses coordonnées.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Note marginale :Coordonnées mises à jour

 Toute personne qui est désignée par le ministre à titre de personne compétente pour effectuer des évaluations de stabilité complètes ou simplifiées lui fournit dès que possible ses coordonnées mises à jour.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Note marginale :Annulation de la désignation

 Le ministre annule la désignation d’une personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie — à titre de personne compétente pour effectuer des évaluations de stabilité complètes ou simplifiées s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle ne répond plus aux critères de désignation ou, dans le cas d’une personne, qu’elle a agi de manière frauduleuse dans l’exercice de ses fonctions.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Note marginale :Suspension de la désignation

 Le ministre suspend la désignation d’une personne qu’il a désignée à titre de personne compétente pour effectuer des évaluations de stabilité complètes ou simplifiées si elle ne lui a pas fourni ses coordonnées mises à jour.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Obligations — personne compétente

Note marginale :Évaluation de la conformité

 La personne compétente qui effectue l’évaluation de stabilité d’un bâtiment de pêche :

  • a) vérifie la conformité du bâtiment aux normes de stabilité qui sont appliquées à celui-ci et, si ces normes ne tiennent pas compte de certaines activités du bâtiment, effectue une évaluation des effets de ces activités sur la stabilité du bâtiment;

  • b) fournit au représentant autorisé du bâtiment, en français ou en anglais, ou dans les deux, compte tenu des besoins de l’équipage, un manuel de stabilité dans le cas d’une évaluation de stabilité complète ou un registre de stabilité dans le cas d’une évaluation de stabilité simplifiée, dans lesquels figure ce qui suit :

    • (i) les normes de stabilité qui ont été appliquées au bâtiment,

    • (ii) les renseignements — selon les modalités précisées dans les normes — relatifs aux caractéristiques de stabilité du bâtiment et, si ces normes ne tiennent pas compte de certaines activités, les résultats de l’évaluation des effets de ses activités sur la stabilité du bâtiment,

    • (iii) les limites d’exploitation sécuritaire du bâtiment,

    • (iv) une déclaration signée confirmant que, d’après les renseignements fournis à la personne compétente par le représentant autorisé, les caractéristiques de stabilité du bâtiment sont conformes aux normes qui ont été appliquées à celui-ci;

  • c) prépare un avis de stabilité à l’égard du bâtiment dans lequel figure ce qui suit :

    • (i) les normes de stabilité qui ont été appliquées au bâtiment pour l’évaluation de stabilité,

    • (ii) une illustration graphique — accompagnée d’un descriptif ou d’une légende — des pratiques opérationnelles nécessaires pour que le bâtiment soit exploité dans les limites d’exploitation sécuritaire figurant dans le manuel de stabilité ou le registre de stabilité du bâtiment,

    • (iii) une mention indiquant si le bâtiment a été évalué pour des opérations en conditions d’embruns verglaçants.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Obligations

Note marginale :Manuel ou registre de stabilité

  •  (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment de pêche :

    • a) fournit, à la personne compétente qui prépare le manuel de stabilité ou le registre de stabilité du bâtiment, des renseignements qui indiquent la configuration et les activités du bâtiment;

    • b) fournit au ministre, à sa demande, une copie du manuel de stabilité ou du registre de stabilité;

    • c) veille à ce qu’une copie du manuel de stabilité ou du registre de stabilité soit gardée à bord du bâtiment de pêche.

  • Note marginale :Transfert du droit de propriété

    (2) Au moment du transfert du droit de propriété d’un bâtiment de pêche, son représentant autorisé fournit au nouveau propriétaire une copie du manuel de stabilité ou du registre de stabilité.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Note marginale :Limites d’exploitation sécuritaire

 Le bâtiment de pêche est exploité dans ses limites d’exploitation sécuritaire et en conformité avec les renseignements qui figurent dans le manuel de stabilité ou le registre de stabilité.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Avis de stabilité

Note marginale :Accessibilité de l’avis de stabilité et connaissance de celui-ci

  •  (1) L’avis de stabilité à l’égard d’un bâtiment de pêche est affiché à un endroit bien en vue à bord du bâtiment et l’équipage connaît bien le contenu de celui-ci.

  • Note marginale :Transfert du droit de propriété

    (2) Au moment du transfert du droit de propriété d’un bâtiment de pêche, son représentant autorisé fournit au nouveau propriétaire une copie de l’avis de stabilité à l’égard du bâtiment.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Règles d’exploitation

Note marginale :Règles écrites

  •  (1) Si l’avis de stabilité à l’égard d’un bâtiment de pêche, ne décrit pas de manière exhaustive les pratiques opérationnelles visées au sous-alinéa 3.57c)(ii), le représentant autorisé du bâtiment établit, par écrit et en langage clair, en français ou en anglais, ou dans les deux, compte tenu des besoins de l’équipage, des règles pour que le bâtiment soit utilisé dans les limites d’exploitation sécuritaire figurant dans le manuel de stabilité ou le registre de stabilité du bâtiment.

  • Note marginale :Règles écrites à bord

    (2) Les règles établies par écrit sont à bord du bâtiment de pêche et l’équipage connaît bien celles-ci.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Échelle de tirant d’eau

Note marginale :Permanence de l’échelle de tirant d’eau

 Le bâtiment de pêche ayant subi une évaluation complète de stabilité porte de manière permanente, sur la proue et la poupe, une échelle de tirant d’eau ou une autre marque pour indiquer avec précision le tirant d’eau.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Ensemble de bâtiments de pêche

Note marginale :Demande au ministre — groupe de représentants autorisés

  •  (1) Tout groupe de représentants autorisés de bâtiments de pêche peut demander au ministre qu’un ensemble de bâtiments de pêche n’ait pas à subir une évaluation de stabilité s’il le convainc que, à la fois :

    • a) chacun des bâtiments de l’ensemble est similaire à un bâtiment représentatif de l’ensemble qui a subi avec succès une évaluation de stabilité complète;

    • b) le fait de ne pas faire subir une évaluation de stabilité à chacun des bâtiments ne réduira pas le niveau de sécurité de l’ensemble.

  • Note marginale :Facteurs — bâtiments similaires

    (2) Un bâtiment de pêche d’un ensemble de bâtiments de pêche est similaire au bâtiment représentatif de l’ensemble s’il répond aux exigences suivantes :

    • a) il est exploité, ou est destiné à l’être, pour la même pêche, dans les mêmes conditions environnementales et avec les mêmes apparaux de pêche que le bâtiment représentatif;

    • b) ses caractéristiques physiques sont similaires à celles du bâtiment représentatif;

    • c) ses caractéristiques de stabilité sont équivalentes à celles qui figurent dans le manuel de stabilité du bâtiment représentatif.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Note marginale :Contenu de la demande

 La demande visée à l’article 3.63 est présentée selon les modalités fixées par le ministre et comprend la documentation et les renseignements ci-après pour convaincre le ministre que les conditions visés aux alinéas 3.63(1)a) et b) sont respectées :

  • a) des données relatives aux accidents et aux incidents qui ont été signalés en application du Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports pour chacun des bâtiments de l’ensemble et pour tout autre bâtiment de pêche similaire au bâtiment représentatif;

  • b) une copie du manuel de stabilité du bâtiment représentatif;

  • c) une analyse de la probabilité qu’un incident ou un accident liés à la stabilité surviennent du fait qu’une évaluation de stabilité de chaque bâtiment de l’ensemble n’est pas effectuée, laquelle analyse repose sur les facteurs suivants :

    • (i) la similarité de chacun des bâtiments de l’ensemble avec le bâtiment représentatif,

    • (ii) la nature des risques auxquels sont exposés les bâtiments de l’ensemble et les personnes à bord,

    • (iii) l’historique des incidents et des accidents visant les bâtiments de l’ensemble et tout autre bâtiment similaire,

    • (iv) les paramètres d’exploitation de chacun des bâtiments de l’ensemble,

    • (v) les renseignements figurant dans le manuel de stabilité du bâtiment représentatif;

  • d) un exposé des mesures proposées pour réduire la probabilité d’incidents ou d’accidents liés à la stabilité relevés dans l’analyse ou en atténuer les conséquences.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Note marginale :Ministre — évaluation de la demande

  •  (1) Pour établir si les bâtiments de pêche d’un ensemble de bâtiments de pêche n’ont pas à subir une évaluation de stabilité, le ministre doit être convaincu, compte tenu de la documentation et des renseignements compris dans la demande et de la mesure dans laquelle les paramètres d’exploitation de chacun des bâtiments de l’ensemble sont équivalents à ceux du bâtiment représentatif, que les conditions prévues aux alinéas 3.63(1)a) et b) sont respectées,

  • Note marginale :Décision du ministre

    (2) S’il est convaincu que les conditions prévues aux alinéas 3.63(1)a) et b) sont respectées, le ministre fait parvenir au représentant autorisé de chacun des bâtiments de pêche de l’ensemble de bâtiments de pêche un document l’informant de sa décision.

  • DORS/2016-163, art. 2
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Note marginale :Conditions et exemption

 Aucun des bâtiments de pêche d’un ensemble de bâtiments de pêche n’a à subir une évaluation de stabilité visée à l’article 3.48 ni n’a à être conforme aux exigences connexes visées aux articles 3.49 à 3.62 si chacun des bâtiments de l’ensemble répond aux exigences suivantes :

  • a) il a à bord le document visé au paragraphe 3.65(2);

  • b) il est exploité dans les paramètres d’exploitation visés au sous-alinéa 3.64c)(iv);

  • c) il est exploité en conformité avec les mesures proposées qui sont visées à l’alinéa 3.64d).

  • DORS/2016-163, art. 2
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Note marginale :Paramètres d’exploitation

  •  (1) Le représentant autorisé de chacun des bâtiments de pêche d’un ensemble de bâtiments de pêche qui n’est pas assujetti aux exigences visées à l’article 3.66 établit des règles, par écrit et en langage clair, en français ou en anglais, ou dans les deux, compte tenu des besoins de l’équipage, pour que celui-ci soit exploité en conformité avec les paramètres d’exploitation visés au sous-alinéa 3.64c)(iv) et les mesures proposées qui sont visées à l’alinéa 3.64d).

  • Note marginale :Règles écrites à bord

    (2) Les règles écrites sont à bord du bâtiment de pêche, et l’équipage les connaît bien.

  • DORS/2016-163, art. 2
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 [Abrogé, DORS/99-215, art. 5]

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