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Règlement territorial sur le dragage

C.R.C., ch. 1523

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les terres territoriales

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Baux

Article 6

 Tout preneur à bail, aux termes du présent règlement, a le droit exclusif de draguer le lit de la rivière dans les limites de l’étendue de rivière qui lui a été donnée à bail.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.