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Règlement territorial sur le dragage

C.R.C., ch. 1523

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les terres territoriales

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Baux

Article 5

 L’étendue de rivière piquetée conformément au présent règlement doit être continue et elle ne doit en aucun cas dépasser 10 milles de longueur mesurés le long du milieu de la rivière, suivant ses sinuosités.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.