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Règlement sur les terres territoriales

C.R.C., ch. 1525

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les terres territoriales

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Application

Article 3

 Le présent règlement ne s’applique qu’aux terres territoriales qui sont régies, gérées et administrées par le ministre.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.