3 Le présent règlement ne s’applique qu’aux terres territoriales qui sont régies, gérées et administrées par le ministre.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriquePris en vertu de : Loi sur les terres territoriales
Application
3 Le présent règlement ne s’applique qu’aux terres territoriales qui sont régies, gérées et administrées par le ministre.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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