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Règlement sur les terres territoriales

C.R.C., ch. 1525

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les terres territoriales

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Demande d’achat ou de location de terres territoriales

Article 5

 Si les terres territoriales faisant l’objet d’une demande d’achat ou de location n’ont pas été arpentées, l’agent des terres à qui la demande a été faite, doit accompagner la personne qui a présenté la demande à l’endroit où se trouvent les terres qui ont fait l’objet de ladite demande d’achat ou de location, dresser un plan des terres et, s’il le juge nécessaire, poser des bornes indiquant les limites desdites terres.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.