5 Si les terres territoriales faisant l’objet d’une demande d’achat ou de location n’ont pas été arpentées, l’agent des terres à qui la demande a été faite, doit accompagner la personne qui a présenté la demande à l’endroit où se trouvent les terres qui ont fait l’objet de ladite demande d’achat ou de location, dresser un plan des terres et, s’il le juge nécessaire, poser des bornes indiquant les limites desdites terres.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006