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Règlement sur les terres territoriales

C.R.C., ch. 1525

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les terres territoriales

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Demande d’achat ou de location de terres territoriales

Article 6

 Toute personne qui désire acheter des terres territoriales doit signer, avec le ministre, une convention de vente comportant les clauses et conditions que le ministre juge nécessaires.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.