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Règlement sur les terres territoriales

C.R.C., ch. 1525

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les terres territoriales

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Vente de terres territoriales

Article 7

  •  (1) Toute convention de vente et toute concession concernant des terres territoriales autres que les lotissements urbains arpentés doit comprendre les réserves et conditions ci-dessous indiquées, en outre de celles que prescrit la Loi :

    • a) une réserve de la partie ou des parties de terres que peut à l’occasion s’approprier Sa Majesté du chef du Canada, pour l’aménagement d’une route publique; et

    • b) la condition que, lorsque les terres vendues ont une superficie de plus de 10 acres et que le propriétaire subdivise la totalité ou une partie desdites terres en lots urbains, la Couronne aura droit au tiers des lopins dudit lotissement.

  • (2) Le choix des lopins à la propriété desquels la Couronne pourra avoir droit en vertu de l’alinéa (1)b) s’effectuera de la façon suivante :

    • a) le propriétaire choisira tout d’abord deux lopins,

    • b) l’agent des terres choisira ensuite un lopin pour la Couronne,

    et ce procédé sera répété jusqu’à ce que tous les lopins aient été choisis.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.