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Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles

C.R.C., ch. 1551

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur l’étiquetage des textiles

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Interprétation

Article 2

 Dans le présent règlement,

article de rubanerie

article de rubanerie désigne un produit de fibres textiles servant comme accessoire ou garniture et dont la largeur est d’au plus 30 centimètres; (narrow fabric)

désigné

désigné Se dit de l’article textile de consommation qui est désigné aux termes de l’article 4. (prescribed)

fibre textile récupérée

fibre textile récupérée désigne une fibre textile obtenue d’un filé, d’un tissu, d’un article textile de consommation ou d’un produit de plumage; (reclaimed textile fibre)

Loi

Loi désigne la Loi sur l’étiquetage des textiles; (Act)

pays d’origine

pays d’origine désigne le pays dans lequel

  • a) une fibre textile a été cultivée ou fabriquée, ou

  • b) tout produit de fibres textiles non mentionné à l’alinéa a) a été en grande partie fabriqué. (country of origin)

  • DORS/78-791, art. 1
  • DORS/79-79, art. 1
  • DORS/87-247, art. 1
  • DORS/94-247, art. 1
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.