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Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles

C.R.C., ch. 1551

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur l’étiquetage des textiles

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Partie I — Étiquetage

Prescriptions relatives à l’étiquetage

Article 3

 Dans la présente partie,

étiquette d’information

étiquette d’information désigne une étiquette qui porte des renseignements sur la teneur en fibres textiles de l’article sur lequel elle est apposée;

étiquette de déclaration

étiquette de déclaration désigne une étiquette d’information qui est conforme à la Loi et au présent règlement quant au format et quant

  • a) aux renseignements qu’elle porte concernant l’article textile de consommation sur lequel elle est apposée, et

  • b) au mode de présentation de ces renseignements,

et, lorsque les renseignements exigés par l’article 11 figurent sur deux étiquettes en conformité du paragraphe 14(3) ou 14(4), désigne les deux étiquettes.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.