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Règlement sur l’étiquetage et l’annonce des textiles

C.R.C., ch. 1551

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur l’étiquetage des textiles

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Partie I — Étiquetage

Prescriptions relatives à l’étiquetage

Article 4

 Pour l’application de l’alinéa 3a) de la Loi et du présent règlement, les articles textiles de consommation désignés sont ceux énumérés à l’annexe I.

  • DORS/89-505, art. 1
  • DORS/91-299, art. 1
  • DORS/94-247, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.