4 Pour l’application de l’alinéa 3a) de la Loi et du présent règlement, les articles textiles de consommation désignés sont ceux énumérés à l’annexe I.
- DORS/89-505, art. 1
- DORS/91-299, art. 1
- DORS/94-247, art. 2
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006