7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre des Anciens Combattants peut fournir une aide pécuniaire d’appoint, prélevée sur le fonds de secours, à tout allocataire aux termes de la Loi ou de la Partie XI de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils qui satisfait aux conditions suivantes :
(2) L’aide financière ne peut dépasser 1 000 $ par année civile.
- DORS/80-567, art. 2
- DORS/2005-282, art. 1
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006