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Règlement sur la formation des pensionnés

C.R.C., ch. 1581

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur le ministère des Anciens Combattants

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Interprétation

Article 2

 Dans le présent règlement,

Loi

Loi La Loi sur le ministère des Anciens combattants. (Act)

ministre

ministre Le ministre des Anciens combattants. (Minister)

pensionné

pensionné signifie une personne qui reçoit une pension d’invalidité, accordée en vertu des articles 22, 64, 65 ou 66 de la Loi sur les pensions, de l’article 5 de la Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants ou sous le régime de la Loi sur les pensions à l’égard du service militaire dans une zone désignée dans le Décret sur la pension dans les zones de service spécial; (pensioner)

personne à charge

personne à charge signifie l’épouse, l’enfant, le père ou la mère d’un pensionné que ce dernier entretient, ou de l’entretien duquel il est responsable en droit, et une fille du pensionné, de 17 ans ou plus, ou une autre personne, qui, possédant les aptitudes requises à cet égard, a pris charge de la conduite de la maison du pensionné et du soin de ses enfants, et comprend

  • a) un enfant légalement adopté ou en voie d’adoption légale par le pensionné et qui est entretenu par ce dernier,

  • b) un beau-fils ou une belle-fille du pensionné que celui-ci entretient,

  • c) un enfant illégitime du pensionné, reconnu ou entretenu par ce dernier, et, s’il s’agit d’une pensionnée, né pendant le service ou dans les neuf mois subséquents et entretenu par cette pensionnée, et un enfant illégitime de l’épouse du pensionné et entretenu par lui, et

  • d) une femme qui, sans être légalement mariée au pensionné, vivait avec lui à l’époque de son enrôlement et pour le compte de qui le ministère de la Défense nationale versait une indemnité pour charges de famille. (dependant)

  • DORS/91-311, art. 1(F) et 2
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.