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Règlement sur la formation des pensionnés

C.R.C., ch. 1581

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur le ministère des Anciens Combattants

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Cours de formation

Article 3

 Sous réserve du présent règlement, si un pensionné est titulaire

  • a) d’une pension sous le régime de la Loi sur les pensions en raison d’un service militaire accompli pendant la première ou la seconde guerre mondiale ou dans une zone désignée dans le Décret sur la pension dans les zones de service spécial, ou d’une pension en vertu de l’article 5 de la Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants, et

    • (i) que de l’avis d’un médecin à plein temps à l’emploi du ministère, en raison de l’invalidité qui lui ouvre le droit à pension ou d’une invalidité qui ne donne pas droit à pension, ou des deux à la fois, le pensionné est incapable de remplir son emploi régulier ou n’importe quel emploi secondaire qu’il a déjà rempli durant un an ou plus, ou

    • (ii) que le pensionné soit évidemment apte à remplir un ou plusieurs de tels emplois antérieurs, mais qu’il n’est pas possible de lui procurer aucun de ces emplois, et qu’il ne sera probablement pas possible de le faire dans un délai raisonnable, ou

  • b) d’une pension en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi sur les pensions et qu’un médecin fonctionnaire à plein temps du ministère certifie qu’en raison de l’invalidité qui lui ouvre le droit à pension, le pensionné est incapable de remplir son emploi régulier ou n’importe quel emploi secondaire qu’il a déjà rempli durant un an ou plus,

le ministre peut approuver un cours de formation qu’il croit susceptible d’aider le pensionné à acquérir l’aptitude voulue pour remplir un emploi.

  • DORS/91-311, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.