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Règlement sur les poids et mesures

C.R.C., ch. 1605

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les poids et mesures

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Partie I — Instruments

Exemptions de l’application de la Loi

Article 3

  •  (1) Sont soustraits à l’application de la Loi les catégories, types ou modèles d’instrument qui :

    • a) soit doivent faire l’objet d’une vérification aux termes de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz;

    • b) soit sont conçus pour être utilisés et sont utilisés exclusivement dans des laboratoires ou pour des études scientifiques et n’ont pas été approuvés selon l’article 3 de la Loi.

  • (2) Sont soustraits à l’application de la Loi les instruments utilisés exclusivement :

    • a) soit pour jauger les cales des navires-citernes ou les réservoirs d’une capacité supérieure à 55 000 litres qui sont utilisés dans le commerce pétrolier aval ou pour en faire le barémage;

    • b) soit pour jauger les cales des navires utilisés dans le commerce en gros des produits miniers.

  • DORS/80-429, art. 1
  • DORS/93-234, art. 2
  • DORS/2014-111, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.