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Règlement sur les poids et mesures

C.R.C., ch. 1605

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les poids et mesures

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Partie I — Instruments

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie et à l’annexe I.

commerce au détail des aliments

commerce au détail des aliments Le commerce au détail d’aliments effectué par les marchés d’alimentation, notamment les épiceries, les supermarchés, les épiceries fines et ethniques, les magasins d’aliments naturels, les boucheries, les marchés fermiers et les poissonneries ainsi que par les détaillants de fruits et légumes, les détaillants de café et ceux qui sont spécialisés dans la vente de bonbons et noix. (retail food trade)

commerce pétrolier au détail

commerce pétrolier au détail Le commerce au détail de produits pétroliers raffinés à l’état liquide et de carburants liquides de remplacement. (retail petroleum trade)

commerce pétrolier aval

commerce pétrolier aval Le commerce des produits pétroliers raffinés et des carburants liquides de remplacement entre les raffineries de pétrole, les installations de traitement du gaz, les grossistes, les détaillants et les clients commerciaux. (downstream petroleum trade)

grains, grandes cultures et services connexes

grains, grandes cultures et services connexes

  • a) Les grains de céréales, les graines oléagineuses, le maïs-grain, le blé tendre, le fourrage, le foin, les pois secs, les haricots et les semences utilisées dans ces cultures;

  • b) les céréales fourragères et autre nourriture pour animaux transformée par les provenderies;

  • c) les services d’entreposage du grain dans les silos à grains. (grain and field crop products and services)

produits forestiers

produits forestiers

  • a) Les arbres, les grumes, les billes et le bois de chauffage;

  • b) les sous-produits du bois à l’exception de l’alcool méthylique et de la résine de bois;

  • c) le papier, sauf le papier recyclé brut. (forestry products)

produits de la pêche

produits de la pêche Les poissons, crustacés et mollusques, la végétation marine et les animaux marins — y compris les phoques mais aucun autre animal marin à fourrure —, provenant de l’océan, des eaux intérieures ou des fermes d’aquaculture, ainsi que leurs produits transformés et leurs sous-produits. (fishing products)

produits miniers

produits miniers Les minerais métalliques et non métalliques, les minerais raffinés et leurs produits transformés ainsi que les métaux précieux et pierres précieuses raffinés, à l’exception de la ferraille, des produits du raffinage subséquent des métaux précieux et pierres précieuses et, s’ils sont utilisés pour la construction, du sable, du gravier, de la pierre et des produits de béton. (mining products)

  • DORS/2014-111, art. 2
.

Exemptions de l’application de la Loi

  •  (1) Sont soustraits à l’application de la Loi les catégories, types ou modèles d’instrument qui :

    • a) soit doivent faire l’objet d’une vérification aux termes de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz;

    • b) soit sont conçus pour être utilisés et sont utilisés exclusivement dans des laboratoires ou pour des études scientifiques et n’ont pas été approuvés selon l’article 3 de la Loi.

  • (2) Sont soustraits à l’application de la Loi les instruments utilisés exclusivement :

    • a) soit pour jauger les cales des navires-citernes ou les réservoirs d’une capacité supérieure à 55 000 litres qui sont utilisés dans le commerce pétrolier aval ou pour en faire le barémage;

    • b) soit pour jauger les cales des navires utilisés dans le commerce en gros des produits miniers.

  • DORS/80-429, art. 1
  • DORS/93-234, art. 2
  • DORS/2014-111, art. 3
.

Exemptions — article 8 et paragraphe 15(1) de la Loi

  •  (1) Sont soustraits à l’application de l’article 8 et du paragraphe 15(1) de la Loi les catégories ou types d’instruments ci-après :

    • a) les compteurs à eau;

    • b) les parcomètres;

    • c) les compteurs de taxi;

    • d) les odomètres de véhicules à moteur;

    • e) les balances pour personnes, actionnées par des pièces de monnaie;

    • f) les distributeurs automatiques payants qui dispensent une quantité déterminée de liquide, mais qui n’enregistrent pas cette quantité au moyen d’un indicateur électrique ou mécanique;

    • g) les horloges, montres, chronomètres et autres instruments de mesure du temps;

    • h) les réservoirs jaugeurs à lait dans les fermes;

    • i) les réservoirs jaugeurs installés sur des wagons de chemin de fer;

    • j) les réservoirs jaugeurs ayant une capacité supérieure à 55 000 L ou à 12 000 gallons;

    • k) les compteurs servant à mesurer les graisses et les autres marchandises ayant les mêmes caractéristiques d’écoulement que les graisses;

    • l) les mesures matérialisées (statiques) utilisées comme récipients dans lesquels une marchandise est vendue ou mise en vente;

    • m) les instruments d’emballage;

    • n) les appareils de pesage conçus pour être utilisés en laboratoire ou pour des études scientifiques ou pour peser les métaux précieux, et utilisés pour peser les métaux précieux ou autres marchandises de valeur comparable, s’ils sont conformes aux caractéristiques de fonctionnement, d’installation et d’utilisation établies par le présent règlement et s’ils sont, avant le 31 décembre 1981, examinés et jugés conformes à ces caractéristiques;

    • o) les mesures matérialisées linéaires;

    • p) les instruments utilisés dans le commerce pétrolier aval pour mesurer des liquides transportés dans un réseau de canalisation permanent fermé, en provenance ou à destination d’un lieu où ils sont transformés, traités ou stockés, mais non à destination d’un lieu où le produit est consommé ou transformé et n’est plus considéré comme un hydrocarbure.

  • (2) Sont soustraits à l’application de l’article 8 et du paragraphe 15(1) de la Loi les instruments utilisés exclusivement pour peser ou mesurer :

    • a) les marchandises à quantité standard;

    • b) les produits pétroliers bruts.

  • DORS/80-429, art. 2
  • DORS/90-118, art. 3
  • DORS/93-234, art. 2(F)
  • DORS/2005-297, art. 2 et 41(F)
  • DORS/2014-111, art. 5, 45, 46 et 48(F)
.

Exemptions — alinéa 8a) et paragraphe 15(1) de la Loi

 Est soustrait à l’application de l’alinéa 8a) et du paragraphe 15(1) de la Loi le réservoir jaugeur qui satisfait aux normes applicables de conception, de composition, de construction et de fonctionnement énoncées aux sections I, V, X et XII de la partie V et à toute autre norme établie en vertu de l’article 13.

  • DORS/90-118, art. 4
  • DORS/2014-111, art. 6
.

Exemptions — alinéa 8b) et paragraphe 15(1) de la Loi

 Est soustrait à l’application de l’alinéa 8b) et du paragraphe 15(1) de la Loi l’instrument qui est utilisé exclusivement pour le commerce en gros de l’or, de l’argent ou des diamants, à la suite de l’affinage initial de ces derniers.

  • DORS/90-118, art. 4
  • DORS/2014-111, art. 6
.

Exemptions — alinéa 8b), paragraphe 15(1) et alinéa 26(1)c) de la Loi

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’enregistreur de compteur approuvé en vertu de l’article 3 de la Loi qui ne comporte pas de dispositif de compensation automatique de température, de pression ou de masse volumique, ou qui comporte un tel dispositif, mais qui ne sert pas, est soustrait à l’application de l’alinéa 8b), du paragraphe 15(1) et de l’alinéa 26(1)c) de la Loi s’il est installé comme enregistreur de rechange sur un compteur volumétrique de liquide qui a préalablement été examiné et certifié pour l’application de l’alinéa 8b) de la Loi.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’enregistreur qui est modifié de façon à fonctionner avec compensation automatique de température, de pression ou de masse volumique.

  • DORS/2014-111, art. 6
.

Exemptions — article 8, paragraphe 15(1), article 23, alinéa 24b) et article 33 de la Loi

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’article 8, le paragraphe 15(1), l’article 23, l’alinéa 24b) et l’article 33 de la Loi ne s’appliquent pas à l’égard des transactions commerciales, si les parties font parvenir au ministre un avis écrit indiquant :

    • a) qu’elles ne peuvent obtenir pour utilisation dans la transaction projetée un instrument approuvé pour utilisation dans le commerce ou approuvé pour utilisation de la façon particulière ou dans le but particulier qu’elles envisagent;

    • b) qu’elles veulent utiliser dans la transaction projetée un instrument qui n’est pas un instrument approuvé visé à l’alinéa a);

    • c) qu’il serait peu pratique ou trop coûteux d’obtenir l’approbation pour la catégorie, le type ou le modèle d’instrument qu’elles veulent utiliser dans la transaction projetée ou de satisfaire aux exigences de l’examen prévu à l’alinéa 8b) ou au paragraphe 15(1) de la Loi.

  • (2) La transaction prévue au paragraphe (1) n’est pas exemptée des dispositions de la Loi qui sont mentionnées à ce paragraphe, à moins

    • a) que les parties dont il est question au paragraphe (1) ne donnent au ministre tous les renseignements qu’il peut demander sur l’instrument qu’elles veulent utiliser;

    • b) que l’instrument que les parties veulent utiliser soit conforme à toutes les prescriptions de la Loi et du présent règlement, sauf les caractéristiques relatives à la conception, à la composition, à la construction et au fonctionnement;

    • c) que les parties passent un contrat écrit d’une durée maximale de trois ans pour l’utilisation de l’instrument qu’elles veulent utiliser dans la transaction projetée, le contrat devant indiquer

      • (i) la marge de tolérance applicable à l’instrument et aux marchandises qu’il doit servir à mesurer,

      • (ii) le procédé à employer pour calibrer l’instrument, et

      • (iii) à quels intervalles l’instrument devra être calibré;

    • d) que les parties aient envoyé au ministre une copie conforme de la partie du contrat qui concerne l’utilisation de l’instrument; et

    • e) que l’instrument que les parties veulent utiliser mesure dans les limites de la marge de tolérance dont il est question au sous-alinéa c)(i).

  • DORS/89-570, art. 6(F)
  • DORS/2005-297, art. 41(F)
  • DORS/2014-111, art. 8
.

Exemptions de l’approbation

  •  (1) Sous réserve de l’article 10, est soustrait à l’application de l’alinéa 8a) de la Loi l’instrument qui a été examiné et certifié aux termes d’un texte législatif antérieur et qui n’a pas été approuvé en application de l’article 3 de la Loi.

  • (2) Sous réserve de l’article 10, est soustrait à l’application de l’alinéa 8a) de la Loi l’instrument ou la catégorie, le type ou le modèle d’instrument qui a été approuvé pour utilisation dans le commerce aux termes d’un texte législatif antérieur.

  • DORS/90-118, art. 5
  • DORS/2014-111, art. 46
.
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un instrument ou une catégorie, un type ou un modèle d’instrument approuvé en application du paragraphe 3(1) de la Loi ou aux termes d’un texte législatif antérieur, ou un instrument examiné et certifié par un inspecteur au plus tard le 31 décembre 1989, est modifié pour fonctionner avec des unités de mesure figurant à l’annexe I de la Loi, cet instrument ou cette catégorie, ce type ou ce modèle d’instrument est soustrait à l’application de l’alinéa 8a) de la Loi si, une fois modifié, il est conforme :

    • a) soit aux normes applicables de conception, de composition, de construction et de fonctionnement énoncées à la partie V et à toute norme additionnelle établie en application de l’article 13;

    • b) soit aux normes applicables de conception, de composition, de construction et de fonctionnement en vigueur à l’époque où l’instrument a initialement été examiné et certifié par un inspecteur ou à l’époque où l’instrument ou la catégorie, le type ou le modèle d’instrument a été approuvé.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux instruments et aux catégories, types ou modèles d’instrument qui font l’objet d’une approbation temporaire accordée en application du paragraphe 3(2) de la Loi.

  • DORS/90-118, art. 5
  • DORS/2014-111, art. 46
.

 Les mesures matérialisées examinées et certifiées par un inspecteur au plus tard le 31 décembre 1989 sont soustraites à l’application de l’alinéa 8a) de la Loi.

  • DORS/90-118, art. 5
  • DORS/2014-111, art. 46
.

 Un instrument ou une catégorie, un type ou un modèle d’instrument est soustrait à l’application de l’alinéa 8a) de la Loi si chacun de ses éléments qui peuvent avoir un effet sur son exactitude est approuvé en application de l’article 3 de la Loi.

  • DORS/90-118, 5
.

Exemptions — paragraphe 19(2) de la Loi

 Sont soustraits à l’application du paragraphe 19(2) de la Loi les instruments suivants :

  • a) les mesures matérialisées;

  • b) les poids sans bouchon de plomb qui ont été marqués conformément à l’alinéa 30(3)d).

  • DORS/2014-111, art. 9
.

Exemption de l’application de l’alinéa 26(1)b) de la Loi

 À partir du 1er janvier 1976, les mesures matérialisées (statiques) qui ne sont pas destinées à être utilisées dans le commerce sont exemptées de l’application de l’alinéa 26(1)b) de la Loi.

Avis d’importation

  •  (1) Les catégories, types ou modèles d’instruments mentionnés au paragraphe 4(1) sont exemptés de l’application du paragraphe 26(2) de la Loi.

  • (2) L’avis au ministre dont il est question au paragraphe 26(2) de la Loi doit être formulé par écrit, envoyé au bureau de Mesures Canada le plus proche dans les 10 jours qui suivent l’importation de l’instrument et doit porter les renseignements suivants :

    • a) le nom et l’adresse au Canada de l’importateur;

    • b) la date d’entrée de l’instrument au Canada;

    • c) le port d’entrée de l’instrument;

    • d) une description assez détaillée de l’instrument pour permettre à un inspecteur de le reconnaître;

    • e) le nombre d’instruments importés lorsqu’il y en a plus d’un;

    • f) l’adresse à laquelle l’instrument pourra être examiné;

    • g) si, oui ou non, l’instrument est d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé pour l’utilisation dans le commerce, et dans l’affirmative, le numéro d’approbation mentionné à l’alinéa 17c) pour cette catégorie, ce type ou ce modèle d’instrument; et

    • h) si, oui ou non, l’instrument a été marqué conformément au présent règlement.

  • DORS/93-234, art. 2(F)
  • DORS/2005-297, art. 40, 41(F) et 43
  • DORS/2014-111, art. 46
.

Normes relatives à l’approbation

  •  (1) Outre les normes énoncées à la partie V, le ministre peut établir des normes de conception, de composition, de construction et de fonctionnement obligatoires pour l’approbation d’un instrument ou d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle d’instrument selon l’article 3 de la Loi.

  • (2) [Abrogé, DORS/2005-297, art. 3]

  • (3) Un instrument ou une catégorie, un type ou un modèle d’instrument est soustrait à l’application de tout ou partie des normes énoncées à la partie V ou établies en vertu du paragraphe (1) si, selon le cas :

    • a) les dispositions en cause sont inappropriées ou inapplicables en raison :

      • (i) soit des particularités de la conception, de la composition et de la construction de cet instrument ou de cette catégorie, ce type ou ce modèle d’instrument,

      • (ii) soit de l’usage pour lequel cet instrument ou cette catégorie, ce type ou ce modèle d’instrument doit être approuvé en application de l’article 3 de la Loi;

    • b) l’instrument ou la catégorie, le type ou le modèle d’instrument assure un degré de précision et un niveau de sécurité au moins équivalents à ceux qu’assure un instrument ou une catégorie, un type ou un modèle d’instrument conforme à ces normes.

  • (4) Lorsqu’un instrument ou une catégorie, un type ou un modèle d’instrument est soustrait à l’application de tout ou partie des normes énoncées à la partie V ou établies en vertu du paragraphe (1), l’avis d’approbation émis en application de l’article 3 de la Loi doit faire état de cette exemption.

  • DORS/78-792, art. 1
  • DORS/90-278, art. 1
  • DORS/93-234, art. 2
  • DORS/2005-297, art. 3
.

Demande d’approbation d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle d’instrument

 Une demande d’approbation d’un instrument, d’une classe, d’un type ou d’un modèle d’instrument pour utilisation dans le commerce doit être présentée par écrit au ministre et doit porter les renseignements suivants :

  • a) une description de la marchandise qu’un instrument de cette classe, de ce type ou de ce modèle est destiné à mesurer;

  • b) les différentes unités de mesure qu’enregistre un instrument de cette classe, de ce type ou de ce modèle;

  • c) l’étendue des mesures de débit ou de capacité d’un instrument de cette classe, de ce type ou de ce modèle; et

  • d) la façon d’installer ou d’utiliser un instrument de cette classe, de ce type ou de ce modèle si son bon fonctionnement en dépend.

  • DORS/85-736, art. 1
  • DORS/2005-297, art. 41(F)
.
  •  (1) La demande dont il est question à l’article 14 doit être accompagnée des documents suivants, reproduits en double exemplaire :

    • a) le résultat des essais sur le fonctionnement de l’instrument dans des conditions réelles ou simulées;

    • b) les principaux dessins et les caractéristiques que doit utiliser le fabricant pour monter, mettre à l’essai et, s’il y a lieu, installer les instruments de cette catégorie, de ce type ou de ce modèle;

    • c) le matériel promotionnel, les bulletins, brochures, instructions et autres renseignements distribués ou pour distribution aux acheteurs éventuels ou autres d’un instrument de la catégorie, du type ou du modèle qui fait l’objet de la demande.

  • (2) La personne qui présente une demande au titre de l’article 14 doit fournir tous les autres renseignements, résultats des essais, dessins ou caractéristiques que demande le ministre et dont il a besoin pour traiter la demande.

  • DORS/2005-297, art. 41(F)
  • DORS/2014-111, art. 10(F)
.

 À la demande du ministre et dans les conditions qu’il peut préciser, le requérant doit mettre à la disposition du ministre un ou plusieurs instruments de la catégorie, du type ou du modèle qui fait l’objet de la demande ainsi que les renseignements, le matériel, les matières et les services exigés pour l’étude préalable à l’approbation de l’instrument.

  • DORS/2005-297, art. 41(F)
  • DORS/2014-111, art. 11
.

Avis d’approbation

 Lorsque le ministre approuve une catégorie, un type ou un modèle d’instrument pour utilisation dans le commerce, il doit remettre au requérant un avis d’approbation par écrit et portant les renseignements suivants :

  • a) une description de la classe, du type ou du modèle d’instrument approuvé;

  • b) la date d’approbation;

  • c) le numéro d’approbation attribué à la catégorie, au type ou au modèle d’instrument approuvé;

  • d) lorsqu’une catégorie, un type ou un modèle d’instrument est approuvé pour utilisation dans le commerce à une seule fin particulière, la fin particulière à laquelle il peut être utilisé et la fin à laquelle il est interdit de l’utiliser;

  • e) lorsqu’une catégorie, un type ou un modèle d’instrument est approuvé pour utilisation dans le commerce d’une manière particulière, la manière particulière dont on peut l’utiliser et la manière dont il est interdit de l’utiliser;

  • f) les renseignements que le ministre estime nécessaires relativement aux caractéristiques prescrites pour l’installation ou l’utilisation d’un instrument de la catégorie, du type ou du modèle approuvé;

  • g) les marques que doit porter un instrument de cette catégorie, de ce type ou de ce modèle; et

  • h) tous les autres renseignements que le ministre juge nécessaires.

  • DORS/2005-297, art. 41(F)
.

Mode de marquage des instruments

  •  (1) Sauf pour les instruments visés par les Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998) ou par les Normes applicables aux appareils de mesure des dimensions du bois, les renseignements dont le présent règlement exige le marquage sur un instrument doivent figurer, selon le cas :

    • a) sur l’instrument même;

    • b) sur une ou des plaques fixées en permanence sur l’instrument;

    • c) en partie sur l’instrument et en partie sur une ou des plaques fixées en permanence sur l’instrument;

    • d) dans le cas d’un instrument trop petit pour porter les renseignements requis de la manière indiquée aux alinéas a), b) ou c), sur un avis attaché à l’instrument ou exposé tout près.

  • (2) Lorsque les renseignements sont inscrits sur une plaque, un espace approprié d’au moins 12 mm sur 25 mm doit être laissé en blanc sur la plaque pour permettre d’y apposer la marque d’examen mentionnée à l’article 30, et la plaque doit être faite d’une matière durable et placée et montée de façon à ce que l’on puisse la marquer avec un poinçon d’acier.

  • (3) Les renseignements qu’il est prescrit d’inscrire sur l’instrument, conformément au présent règlement, doivent être inscrits en lettres

    • a) indélébiles;

    • b) distinctes;

    • c) d’une hauteur appropriée à la dimension de l’instrument et, sauf indication contraire dans le présent règlement ou prescriptions établies par le ministre, en lettres d’au moins 3 mm ou 1/8 de pouce de hauteur; et

    • d) placées de façon à être facilement lisibles pour une personne qui utilise l’instrument dans des conditions normales d’usage.

  • (4) Lorsqu’on utilise des chiffres et des lettres ou des chiffres au lieu de lettres pour marquer un instrument, la grosseur et la hauteur des chiffres doivent correspondre à celles des lettres utilisées ou qu’il est prescrit d’utiliser par le présent règlement.

  • DORS/93-234, art. 2(F)
  • DORS/98-115, art. 2
  • DORS/2005-130, art. 2
  • DORS/2014-111, art. 12
  • DORS/2024-183, art. 1
.

Marquage des mesures matérialisées (statiques) approuvées pour utilisation dans le commerce

 La mesure matérialisée d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé pour utilisation dans le commerce et fabriquée le 1er janvier 1976 ou après cette date doit, avant de faire l’objet d’une vente ou d’une autre forme de disposition, ou d’une location, porter les renseignements suivants :

  • a) le nom ou la marque de commerce enregistré du fabricant ou de l’importateur de la mesure;

  • b) le numéro d’approbation pour cette catégorie, ce type ou ce modèle de mesure;

  • c) la capacité de la mesure, exprimée en unités de mesures appropriées;

  • d) les mots « Légal pour le commerce » (« Legal for Trade »); et

  • e) les renseignements qu’il est prescrit d’inscrire sur l’instrument dans l’avis d’approbation.

  • DORS/2005-297, art. 41(F)
  • 2014, ch. 20, art. 366(A)
  • DORS/2014-111, art. 13
.

Marquage des poids approuvés pour utilisation dans le commerce

  •  (1) Le poids d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé pour utilisation dans le commerce doit, avant de faire l’objet d’une vente ou d’une autre forme de disposition, ou d’une location, porter les renseignements suivants :

    • a) le nombre d’unités de masse ou de poids qu’il contient;

    • b) s’il s’agit d’un contrepoids utilisé dans un appareil de pesage, le nombre d’unités de masse ou de poids auquel le poids équivaut lorsqu’il est utilisé comme contrepoids avec l’appareil de mesure dont il fait partie;

    • c) s’il s’agit d’un poids de un gramme ou d’un multiple ou sous-multiple de gramme, le mot « gramme » ou son symbole « g », avec le préfixe ou le symbole approprié tel qu’il est indiqué à la partie V de l’annexe I de la Loi;

    • d) s’il s’agit d’un poids de une once troy ou d’un multiple ou sous-multiple de une once troy, le mot « troy » ou son abréviation; et

    • e) s’il s’agit d’un poids d’une unité avoirdupoids ou d’un multiple ou sous-multiple de cette unité et fabriqué ou importé après le 1er janvier 1976, le nom de l’unité ou son symbole ou abréviation.

  • (2) Les alinéas (1)c), d) et e) ne s’appliquent pas à un poids si petit qu’il n’est pas possible d’y inscrire les renseignements prescrits par ces alinéas.

  • (3) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas

    • a) aux poids en tôle ou en fil métallique de un milligramme ou de multiples ou sous-multiples de un milligramme, ni

    • b) aux poids en tôle ou en fil métallique de un grain ou de multiples ou de sous-multiples de un grain

    si les poids sont fabriqués en leurs formes distinctives habituelles pour indiquer le multiple ou le sous-multiple du milligramme ou du grain que représente le poids.

  • DORS/2005-297, art. 41(F)
  • DORS/2014-111, art. 14
.

Marquage des appareils approuvés de pesage et de mesure et de leurs accessoires et matériel

  •  (1) L’appareil de pesage ou l’appareil de mesure, d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé en vertu de l’article 3 de la Loi, ainsi que le matériel et les accessoires solidaires rattachés ou utilisés en conjonction avec ceux-ci qui ont ou peuvent avoir un effet sur leur exactitude et qui sont approuvés en vertu de l’article 3 de la Loi, doivent, avant de faire l’objet d’une vente ou d’une autre forme de disposition, ou d’une location, porter les renseignements suivants :

    • a) le nom du fabricant ou de l’importateur de l’appareil, du matériel et des accessoires;

    • b) le numéro de modèle et le numéro de série de l’appareil, du matériel et des accessoires;

    • c) le numéro d’approbation de l’appareil, du matériel et des accessoires;

    • d) s’il s’agit d’un compteur volumétrique de liquide :

      • (i) les débits maximal et minimal,

      • (ii) dans le cas d’un compteur muni d’un compensateur automatique de température, la mention « Volume corrigé à 15 °C » ou « Volume corrected to 15°C », inscrite juste à côté des indications de la quantité nette;

    • e) s’il s’agit d’un appareil de pesage, la charge maximale qu’il peut peser;

    • f) s’il s’agit de matériel et d’accessoires, la plage pour laquelle ils ont été approuvés en application de l’article 3 de la Loi;

    • g) tout autre renseignement qu’exige l’avis d’approbation délivré sous le régime de l’article 3 de la Loi.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’appareil de pesage ni à l’appareil de mesure visé par les Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998) ou par les Normes applicables aux appareils de mesure des dimensions du bois.

  • DORS/90-118, art. 6
  • DORS/98-115, art. 3
  • DORS/2005-130, art. 3
  • DORS/2014-111, art. 15
  • DORS/2024-183, art. 2
.

 L’appareil de pesage ou l’appareil de mesure d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé en vertu de l’article 3 de la Loi et mentionné au paragraphe 28(2) doit, avant de faire l’objet d’une vente ou d’une autre forme de disposition, ou d’une location, porter la mention « Ne pas utiliser dans le commerce avant l’examen » (« Not for Use in Trade until Examined ») ou des mots ayant la même signification, et ces inscriptions doivent être faites en lettres d’au moins 12 mm de hauteur et doivent être laissées sur l’appareil jusqu’à ce qu’il ait été examiné et trouvé conforme aux prescriptions de la Loi et du présent règlement.

  • DORS/93-234, art. 2(F)
  • DORS/2005-297, art. 41(F)
  • DORS/2014-111, art. 16
.
  •  (1) L’appareil de pesage ou l’appareil de mesure qui n’est pas d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé en vertu de l’article 3 de la Loi et qui n’est pas exempté de l’approbation prévue à cet article doit, avant de faire l’objet d’une vente ou d’une autre forme de disposition, ou d’une location, porter la mention « Non légal pour le commerce » (« Not Legal for Trade ») en lettres d’au moins 6 mm de hauteur.

  • (2) L’instrument visé par l’alinéa 4(2)a) doit porter la mention « Pour préemballage seulement » (« For Prepackaging Use Only ») en lettres d’au moins 6 mm de hauteur.

  • DORS/93-234, art. 2
  • DORS/2005-297, art. 4
  • DORS/2014-111, art. 16
.

Marquage des réservoirs jaugeurs

  •  (1) Le réservoir jaugeur d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé en vertu de l’article 3 de la Loi doit, avant de faire l’objet d’une vente ou d’une autre forme de disposition, ou d’une location, porter les renseignements suivants :

    • a) le nom du fabricant ou de l’importateur du réservoir jaugeur;

    • b) le numéro du modèle et le numéro de série du réservoir jaugeur;

    • c) le numéro d’approbation pour cette catégorie, ce type ou ce modèle de réservoir jaugeur;

    • d) la capacité maximale du réservoir jaugeur;

    • e) s’il s’agit d’un réservoir jaugeur qui contient un ou plusieurs indicateurs de capacité internes, la capacité du réservoir jaugeur au niveau de chaque indicateur, et, s’il y a plusieurs indicateurs, les diverses capacités doivent être indiquées dans l’ordre décroissant;

    • f) s’il s’agit d’un réservoir jaugeur qui a été calibré à un robinet situé tout près de la sortie du réservoir jaugeur ou qui a été calibré à une soupape de sûreté, les mots « calibré avec tuyauterie vide » (« dry line calibration »);

    • g) s’il s’agit d’un réservoir jaugeur qui n’a pas été calibré selon qu’il est indiqué à l’alinéa f), les mots « calibré avec tuyauterie pleine » (« wet line calibration »); et

    • h) s’il s’agit de plusieurs réservoirs jaugeurs installés sur un véhicule, une lettre ou un numéro dans un ordre reconnu depuis le réservoir jaugeur le plus proche de l’avant du véhicule jusqu’à celui qui est le plus proche de l’arrière du véhicule.

  • (2) Lorsque plusieurs réservoirs jaugeurs sont installés sur un véhicule, les renseignements requis par les alinéas (1)a) à g) peuvent figurer au même endroit si les réservoirs jaugeurs sont identifiés conformément à l’alinéa (1)h) et si les renseignements correspondent à la lettre ou au numéro indiqué sur le réservoir jaugeur.

  • (3) Les renseignements requis par les alinéas (1)f), g) et h) doivent figurer en chiffres ou en lettres d’au moins 12 mm ou ½ pouce de hauteur.

  • (4) Tout indicateur de capacité à l’intérieur d’un réservoir jaugeur doit être marqué en chiffres ou en lettres d’au moins 6 mm ou ¼ de pouce de hauteur

    • a) pour indiquer la capacité du réservoir jaugeur au niveau de l’indicateur; ou

    • b) pour identifier l’indicateur.

  • (5) Lorsque l’indicateur de capacité interne est identifié conformément à l’alinéa (4)b), la lettre ou le numéro d’identification et la capacité du réservoir jaugeur au niveau de cet indicateur doivent figurer sur l’extérieur du col ou de l’ouverture de remplissage du réservoir jaugeur en chiffres ou en lettres d’au moins 12 mm ou ½ pouce de hauteur.

  • (6) Lorsque plusieurs réservoirs jaugeurs sont installés sur un véhicule, la soupape de décharge de chacun des réservoirs jaugeurs doit être marquée de façon à indiquer le réservoir jaugeur à partir duquel la marchandise est déchargée et ce en lettres d’au moins 6 mm ou ¼ de pouce de hauteur.

  • DORS/2005-297, art. 41(F)
  • DORS/2014-111, art. 17, 45 et 48(F)
.

Inscription de la mention « Ne pas utiliser dans le commerce »

 L’appareil de pesage et l’appareil de mesure d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé en vertu de l’article 3 de la Loi doivent, avant de faire l’objet d’une vente ou d’une autre forme de disposition, ou d’une location, pour usage non commercial, porter en permanence la mention « Ne pas utiliser dans le commerce » (« Not for Use in Trade ») en lettres d’au moins 12 mm de hauteur.

  • DORS/90-118, art. 7
  • DORS/2014-111, art. 18
.

 Lorsqu’un commerçant a en sa possession un instrument qui est d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé pour utilisation dans le commerce mais qu’il n’a pas en sa possession pour utilisation dans le commerce, il doit, aux fins de l’article 36 de la Loi, marquer l’instrument « Ne pas utiliser dans le commerce » (« Not for Use in Trade ») ou inscrire sur l’instrument des mots qui ont la même signification, en lettres d’au moins 12 mm ou ½ pouce de hauteur.

  • DORS/2005-297, art. 41(F)
.

Caractéristiques d’installation et d’utilisation

 Outre les caractéristiques énoncées à la partie V, le ministre peut établir des caractéristiques propres à l’installation et à l’utilisation d’un instrument ou d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle d’instrument à utiliser dans le commerce.

  • DORS/78-792, art. 2
  • DORS/93-234, art. 2(F)
.

Examen des instruments

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 26(1)c) de la Loi et sous réserve des paragraphes (2) et (3), l’instrument qui est d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé en vertu de l’article 3 de la Loi ou qui est visé à l’article 8, autre qu’une mesure matérialisée ou un instrument visé au paragraphe 4(2), ne peut faire l’objet d’une vente ou d’une autre forme de disposition, ni d’une location, sauf si :

    • a) dans le cas d’un instrument fabriqué au Canada, le fabricant l’a fait examiner par un inspecteur;

    • b) dans le cas d’un instrument importé au Canada, le fournisseur qui l’a importé l’a fait examiner par un inspecteur.

  • (2) Est soustrait à l’application du paragraphe (1) l’instrument dont le fonctionnement ne peut être examiné avant qu’il ne soit installé pour utilisation dans le commerce, si le fournisseur remplit les conditions suivantes :

    • a) il marque l’instrument conformément à l’article 22;

    • b) dans les cinq jours suivant l’expédition de l’instrument, il fait parvenir au bureau de Mesures Canada le plus près, un avis écrit indiquant :

      • (i) ses nom et adresse,

      • (ii) le nom de la personne à qui l’instrument a été expédié,

      • (iii) une description de l’instrument,

      • (iv) l’adresse du lieu où l’instrument sera installé;

    • c) il avise le commerçant que l’instrument doit être examiné par un inspecteur avant son utilisation dans le commerce.

  • (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’instrument destiné à faire l’objet d’une vente ou d’une autre forme de disposition, ou d’une location, pour usage non commercial, si le fournisseur remplit les conditions suivantes :

    • a) il marque l’instrument conformément à l’article 25;

    • b) dans les cinq jours après en avoir disposé par vente ou autrement, ou l’avoir loué, il fait parvenir au bureau de Mesures Canada le plus près un avis écrit portant les renseignements suivants :

      • (i) ses nom et adresse,

      • (ii) les nom et adresse de la personne qui a reçu l’instrument dans le cadre d’une vente ou d’une autre forme de disposition, ou d’une location,

      • (iii) une description de l’instrument, y compris son numéro d’approbation, son numéro de série et son numéro de modèle.

  • DORS/90-118, art. 9
  • DORS/93-234, art. 2
  • DORS/2005-297, art. 5, 40 et 41(F)
  • DORS/2014-111, art. 19
.
  •  (1) Pour l’application du paragraphe 15(1) de la Loi, le commerçant qui utilise un instrument visé à la colonne I de la partie I de l’annexe I pour la catégorie de commerce visée à la colonne II, ou qui l’a en sa possession à cette fin, le fait examiner dans le délai indiqué à la colonne III, calculé à compter de la date de délivrance du plus récent certificat attestant la conformité de l’instrument à la Loi et au présent règlement à la suite de l’examen :

    • a) soit visé à l’alinéa 8b) de la Loi et effectué avant la première utilisation de l’instrument dans le commerce;

    • b) soit visé aux articles 15 ou 15.1 de la Loi.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas où l’instrument est visé par plus d’un article de la partie I de l’annexe I, le plus court des délais indiqués à la colonne III pour ces articles s’applique.

  • DORS/93-234, art. 2(F)
  • DORS/2014-111, art. 19
  • DORS/2017-198, art. 3
.

 Pour l’application du paragraphe 15(2) de la Loi, le ministre peut accorder au commerçant une prorogation du délai visé au paragraphe 29(1) si les conditions suivantes sont remplies :

  • a) le commerçant fait parvenir au bureau de Mesures Canada le plus près une demande écrite comportant les renseignements suivants :

    • (i) ses nom et adresse,

    • (ii) l’adresse du lieu où se trouve l’instrument, si elle est différente de celle visée au sous-alinéa (i),

    • (iii) la marque, le modèle et le numéro de série de l’instrument,

    • (iv) l’étendue de mesure du débit ou la charge maximale que l’instrument peut mesurer,

    • (v) la date du dernier examen réglementaire de l’instrument,

    • (vi) la description suffisamment détaillée des fins auxquelles l’instrument est utilisé pour qu’il soit possible de déterminer la catégorie de commerce visée,

    • (vii) la raison pour laquelle une prorogation est demandée,

    • (viii) les efforts faits pour respecter le délai prévu,

    • (ix) la durée de la prorogation demandée, laquelle ne peut excéder un an;

  • b) le commerçant établit que des circonstances indépendantes de sa volonté rendent impossible l’examen de l’instrument dans le délai prévu;

  • c) le commerçant n’a bénéficié d’aucune autre prorogation du délai prévu.

  • DORS/2014-111, art. 19
  • DORS/2017-198, art. 4
.

Marquage des instruments

  •  (1) L’inspecteur qui, pour l’application des alinéas 8b) ou 26(1)c) de la Loi, examine un instrument et constate qu’il répond aux exigences de la Loi et du présent règlement, appose sur l’instrument ou le contenant dans lequel l’instrument est rangé lorsqu’il ne sert pas une marque d’examen conformément aux paragraphes (2), (3) et (4).

  • (2) L’instrument visé au paragraphe (1) doit être marqué au moyen d’un poinçon d’acier ou, si ce n’est pas possible, d’une étiquette autocollante.

  • (3) La marque d’examen doit être apposée :

    • a) dans le cas d’un appareil de pesage ou de mesure sur lequel une plaque est fixée en permanence, sur l’espace en blanc visé au paragraphe 18(2) ou, si ce n’est pas possible, à proximité de la plaque;

    • b) dans le cas d’un appareil de pesage ou de mesure sur lequel aucune plaque n’est fixée en permanence, sur une partie de l’appareil où elle sera facilement lisible pour une personne qui utilise l’appareil dans des conditions normales;

    • c) dans le cas d’un poids à bouchon de plomb, sur le bouchon de plomb;

    • d) dans le cas d’un poids sans bouchon de plomb, sur une partie appropriée du poids.

  • (4) Malgré le paragraphe (3), si l’instrument est trop petit pour être marqué de cette façon, la marque d’examen doit être apposée sur le contenant dans lequel il est rangé lorsqu’il ne sert pas.

  • DORS/2014-111, art. 19
.

 L’inspecteur qui appose la marque d’examen visée à l’article 30 sur un appareil de pesage ou de mesure y appose également une étiquette d’examen.

  • DORS/2014-111, art. 19
.
  •  (1) L’inspecteur qui, en vertu de l’article 15 de la Loi, examine un appareil de pesage ou de mesure mentionné à la colonne I de la partie I de l’annexe I utilisé ou destiné à être utilisé dans la catégorie de commerce visée à la colonne II, ou qui, en vertu de l’article 15.1 de la Loi, examine un appareil de pesage ou de mesure utilisé ou destiné à être utilisé dans le commerce, et constate qu’il répond aux exigences de la Loi et du présent règlement, le marque en y apposant une étiquette d’examen.

  • (2) L’inspecteur qui, en vertu de l’alinéa 17(1)b) ou du paragraphe 21(2) de la Loi, examine un appareil de pesage ou de mesure utilisé ou destiné à être utilisé dans le commerce et constate qu’il répond aux exigences de la Loi et du présent règlement, le marque en y apposant une étiquette autocollante sur laquelle figure la marque d’examen.

  • (3) L’inspecteur qui, en vertu de l’article 15 de la Loi, examine un poids muni d’un bouchon de plomb, mentionné à la colonne I de la partie I de l’annexe I utilisé ou destiné à être utilisé dans la catégorie de commerce visée à la colonne II, ou qui, en vertu de l’article 15.1, de l’alinéa 17(1)b) ou du paragraphe 21(2) de la Loi, examine un poids muni d’un bouchon de plomb utilisé ou destiné à être utilisé dans le commerce, et constate qu’il répond aux exigences de la Loi et du présent règlement appose, selon le cas :

    • a) une marque d’examen sur le bouchon à l’aide d’un poinçon d’acier;

    • b) si le poids est trop petit pour être marqué de cette façon, une marque d’examen sur le contenant dans lequel il est rangé lorsqu’il ne sert pas.

  • DORS/93-234, art. 2(F)
  • DORS/2014-111, art. 19
.

Apposition de sceaux

 Pour l’application de l’alinéa 19(2)a) de la Loi, le sceau apposé par l’inspecteur qui marque, conformément aux articles 30 ou 31, un compteur volumétrique de liquide, un réservoir jaugeur ou un instrument électronique, autre qu’un instrument visé par les Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998) ou par les Normes applicables aux appareils de mesure des dimensions du bois, est de type autocollant, à blocage automatique ou de plomb et fil.

  • DORS/98-115, art. 4
  • DORS/2005-130, art. 4
  • DORS/2014-111, art. 19 et 48(F)
  • DORS/2024-183, art. 3
.

Accès et assistance pour l’examen et le scellage des instruments

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le propriétaire de l’instrument ou la personne qui l’a en sa possession doit s’assurer que l’instrument soit situé et que des moyens d’accès normaux à l’instrument soient prévus de façon à permettre à l’inspecteur :

    • a) d’examiner l’instrument, notamment d’effectuer un examen visuel complet de celui-ci et de ses éléments;

    • b) de vérifier les sceaux et de sceller l’instrument;

    • c) de transporter et de manoeuvrer par des moyens normaux les étalons locaux et tout autre matériel nécessaire à l’examen.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le propriétaire de l’instrument ou la personne qui l’a en sa possession s’engage :

    • a) soit à mettre les installations nécessaires à la disposition de l’inspecteur et à lui fournir la main-d’oeuvre, les produits, les étalons calibrés selon un étalon local correspondant et tout autre matériel nécessaire pour examiner et sceller l’instrument;

    • b) soit, à la demande de l’inspecteur, à transporter l’instrument à un endroit convenable et à fournir le matériel, les matières et les services nécessaires pour l’examiner et le sceller.

  • (3) [Abrogé, DORS/2005-130, art. 5]

  • DORS/98-115, art. 4
  • DORS/2005-130, art. 5
  • DORS/2014-111, art. 21 et 49(F)
.

Entretien et réglage des instruments

 Les instruments doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et tenus propres lorsque les conditions de propreté peuvent influer sur leur bon fonctionnement.

  • DORS/98-115, art. 4
.

 Les dispositifs de réglage d’un instrument ne doivent être utilisés que pour remédier aux conditions de fonctionnement qu’ils ont pour objet de contrôler; ils ne doivent pas être utilisés pour compenser une mauvaise installation ou la défectuosité ou l’usure de certains éléments.

  • DORS/98-115, art. 4
.

 La personne qui modifie, règle ou répare un instrument de telle façon que l’exactitude des mesures risque d’être faussée, doit prendre les mesures pour voir à ce que l’instrument soit aussitôt calibré afin que l’erreur soit le plus près possible de zéro dans les limites de sa plage normale de fonctionnement.

  • DORS/98-115, art. 4
.

Mesures matérialisées (statiques) rejetées

 Si un inspecteur constate qu’une mesure matérialisée (statique) qui est ou doit être utilisée dans le commerce ne répond pas aux exigences de la Loi et du présent règlement, il doit effacer toute marque qui y a été faite en application des alinéas 19b) et d).

 [Abrogé, DORS/90-118, art. 11]

Déclaration du lieu d’installation d’instruments pour utilisation dans le commerce

  •  (1) Le présent article et l’article 39 ne s’appliquent pas à une catégorie ou à un type d’instrument dont il est question au paragraphe 4(1) ni à un instrument utilisé dans une transaction dont il est question à l’article 7.

  • (2) Lorsqu’un commerçant installe ou fait installer pour utilisation dans le commerce

    • a) un compteur volumétrique de liquide comme élément d’un système de distribution, ou

    • b) tout autre instrument qui, avant d’être utilisé, est installé sur une base, une fondation, un bâti ou un autre support, ou qui est incorporé à une construction ou à un système précisément conçus pour l’instrument, et que le mode d’installation peut avoir un effet sur le fonctionnement de l’instrument,

    le commerçant doit, dans les cinq jours qui suivent la date d’installation, déclarer par écrit au bureau de Mesures Canada le plus proche :

    • c) le nom et l’adresse du commerçant;

    • d) la marque, le modèle et le numéro de série de l’instrument;

    • e) l’étendue des mesures de débit ou de capacité de l’instrument; et

    • f) l’adresse et la description du lieu où l’instrument est installé.

  • (3) Lorsqu’un instrument décrit au paragraphe (2) a été enlevé de l’endroit où il était installé et qu’il a été réinstallé, le commerçant à qui appartient l’instrument ou qui l’a en sa possession pour utilisation dans le commerce doit, dans les cinq jours qui suivent la date de réinstallation, déclarer par écrit au bureau de Mesures Canada le plus proche les renseignements requis par le paragraphe (2) ainsi que l’adresse et la description du lieu où l’instrument était installé auparavant.

  • DORS/2005-297, art. 40, 41(F) et 43
  • DORS/2014-111, art. 22(A)
.
  •  (1) Lorsqu’un commerçant fait l’acquisition d’un appareil de mesure pour utilisation dans le commerce qui est un élément d’un système de distribution installé sur un véhicule, il doit déclarer par écrit au bureau de Mesures Canada le plus proche, dans les cinq jours qui suivent la date d’acquisition, ce qui suit :

    • a) le nom et l’adresse du commerçant;

    • b) la marque, le modèle et le numéro de série de l’appareil;

    • c) l’étendue des mesures de débit ou de capacité de l’appareil;

    • d) la marque, le numéro de la flotte à laquelle appartient le véhicule sur lequel l’appareil est installé ainsi que le numéro d’ordre du véhicule;

    • e) l’adresse, si elle est connue, à laquelle se trouvait l’appareil avant l’acquisition; et

    • f) la nouvelle adresse à laquelle l’appareil peut être examiné.

  • (2) Lorsqu’un commerçant à qui appartient ou qui a en sa possession, pour utilisation dans le commerce, un appareil de mesure visé au paragraphe (1) change l’adresse à laquelle l’appareil peut être examiné, il doit, dans les cinq jours qui suivent la date du changement d’adresse, déclarer par écrit au bureau de Mesures Canada le plus proche les renseignements visés aux alinéas (1)a), b), c), d) et f) ainsi que l’adresse à laquelle l’appareil pouvait être examiné avant le changement d’adresse.

  • DORS/93-234, art. 2(F)
  • DORS/2005-297, art. 40
  • DORS/2014-111, art. 23
.

Avis par écrit de réparation d’un instrument

  •  (1) Un instrument qui est d’une catégorie ou d’un type dont il est question au paragraphe 4(1) ou un instrument utilisé dans une transaction dont il est question à l’article 7 est exempté de l’application des alinéas 29a) et b) et de l’article 30 de la Loi.

  • (2) L’avis par écrit dont il est question au sous-alinéa 29a)(ii) de la Loi doit être envoyé au bureau de Mesures Canada le plus proche dans les cinq jours qui suivent la date de réparation de l’instrument et doit donner ou indiquer ce qui suit :

    • a) le nom et l’adresse de la personne qui a effectué la réparation;

    • b) le nom et l’adresse de la personne à laquelle l’instrument réparé sera envoyé;

    • c) l’adresse du lieu où l’instrument se trouvera pour examen, si la personne qui a effectué la réparation la connaît et si cette adresse est différente de celle dont il est question à l’alinéa b);

    • d) la date d’achèvement du travail de réparation;

    • e) la marque, le modèle et le numéro de série de l’instrument;

    • f) l’étendue des mesures de débit ou de capacité de l’instrument;

    • g) une description de la réparation effectuée;

    • h) une description des essais effectués après la réparation pour déterminer l’exactitude de l’instrument, les résultats de ces essais et le matériel utilisé pour l’essai;

    • i) [Abrogé, DORS/81-623, art. 1]

    • j) si, oui ou non, la personne ayant effectué la réparation a enlevé ou brisé une marque ou en a constaté l’enlèvement ou le bris, une étiquette ou un sceau placés ou apposés sur l’instrument par un inspecteur ou une personne qui avait antérieurement réglé, modifié ou réparé l’instrument et, si c’est possible, une description de la marque, de l’étiquette ou du sceau; et

    • k) lorsque la personne ayant effectué la réparation a enlevé ou brisé un sceau ou en a constaté l’enlèvement ou le bris, si, oui ou non, elle l’a remplacé par un autre sceau, et dans l’affirmative, une description de ce sceau ainsi que le numéro du sceau s’il s’agit d’un sceau numéroté.

  • DORS/81-623, art. 1
  • DORS/93-234, art. 2(F)
  • DORS/2005-297, art. 40, 41(F) et 43
  • DORS/2014-111, art. 46 et 47(F)
.

Déclaration de modification, de réglage ou de réparation d’un instrument

  •  (1) Lorsqu’une personne répare un instrument qui est ou doit être utilisé dans le commerce sans en prendre possession ou qui règle ou modifie un tel instrument, qu’il en prenne possession ou non, et que la modification, le réglage ou la réparation est d’un caractère qui peut avoir un effet sur l’exactitude de l’instrument ou peut avoir pour résultat que l’instrument ne soit plus d’une catégorie, d’un type ou d’un modèle approuvé pour utilisation dans le commerce, elle doit, dans les cinq jours qui suivent la date de la modification, du réglage ou de la réparation, déclarer au bureau de Mesures Canada le plus proche ce qui suit :

    • a) ses nom et adresse;

    • b) le nom et l’adresse de la personne qui a l’instrument en sa possession;

    • c) l’adresse du lieu où l’instrument se trouve si cette adresse est différente de celle dont il est question à l’alinéa b);

    • d) la date d’achèvement du travail de modification, de réglage ou de réparation;

    • e) la marque, le modèle et le numéro de série de l’instrument;

    • f) l’étendue des mesures de débit ou de capacité de l’instrument;

    • g) une description de la modification, du réglage ou de la réparation effectués;

    • h) une description des essais qui ont été faits après la modification, le réglage ou la réparation pour déterminer l’exactitude de l’instrument, les résultats de ces essais ainsi que le matériel utilisé pour l’essai;

    • i) [Abrogé, DORS/81-623, art. 2]

    • j) si, oui ou non, la personne ayant effectué la modification, le réglage ou la réparation a enlevé ou brisé une marque, une étiquette ou un sceau placés ou apposés sur l’instrument par un inspecteur ou une personne qui a antérieurement modifié, réglé ou réparé l’instrument, ou en a constaté l’enlèvement ou le bris, si c’est possible, une description de la marque, de l’étiquette ou du sceau; et

    • k) lorsque la personne ayant effectué la modification, le réglage ou la réparation a enlevé ou brisé un sceau ou en a constaté l’enlèvement ou le bris, si, oui ou non, elle l’a remplacé par un autre sceau, et dans l’affirmative, une description de ce sceau ainsi que le numéro du sceau s’il s’agit d’un sceau numéroté.

  • (2) La déclaration prévue au paragraphe (1) doit être faite par écrit, toutefois, un inspecteur peut autoriser une déclaration verbale et, dans ce cas, elle doit être faite verbalement.

  • DORS/81-623, art. 2
  • DORS/2005-297, art. 40 et 41(F)
  • DORS/2014-111, art. 47(F)
.

Déclaration d’enlèvement d’une marque ou d’une étiquette ou du bris de sceaux

 Le rapport dont il est question à l’alinéa 30(2)b) de la Loi doit être présenté par écrit, envoyé au bureau de Mesures Canada le plus proche dans un délai de cinq jours après l’enlèvement d’une marque ou d’une étiquette ou le bris d’un sceau, ou après constatation de l’enlèvement d’une marque ou d’une étiquette ou du bris d’un sceau, et ce rapport doit indiquer ou donner ce qui suit :

  • a) le nom et l’adresse de la personne qui a l’instrument en sa possession;

  • b) la marque, le modèle et le numéro de série de l’instrument;

  • c) l’étendue des mesures de débit ou de capacité de l’instrument;

  • d) la date à laquelle la marque ou l’étiquette a été enlevée ou à laquelle on en a constaté l’enlèvement;

  • e) la date à laquelle le sceau a été brisé ou à laquelle on a constaté le bris;

  • f) les circonstances connues de l’enlèvement de la marque ou de l’étiquette ou du bris du sceau;

  • g) une description, si c’est possible, de la marque ou de l’étiquette qui a été enlevée ou du sceau qui a été brisé ou de toute constatation faite à ce sujet; et

  • h) une description du sceau utilisé pour remplacer le sceau manquant, le cas échéant, et le numéro du sceau s’il s’agit d’un sceau numéroté.

  • DORS/2005-297, art. 40
.

Modifications ou réglages prescrits en application de l’article 16 de la Loi

 Aux fins de l’article 16 de la Loi, les modifications ou les réglages d’instruments qu’un inspecteur peut faire sont ceux

  • a) qui sont peu importants et qui ne prendront probablement pas beaucoup de temps à faire; et

  • b) qui sont nécessaires pour rendre l’instrument conforme au présent règlement et à toute norme additionnelle établie en application des articles 13 et 27.

  • DORS/89-570, art. 6(F)
  • DORS/90-118, art. 12
.

Tolérances applicables aux instruments

 Pour l’application de l’alinéa 24b) de la Loi, les marges de tolérance applicables à un instrument sont les suivantes :

  • a) soit les marges de tolérance en service prévues dans le tableau applicable de la partie V;

  • b) soit les marges de tolérance en service prévues dans les normes applicables établies en vertu du paragraphe 13(1).

  • DORS/89-570, art. 6(F)
  • DORS/2005-297, art. 6
.
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