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Règlement sur la santé des animaux

C.R.C., ch. 296

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la santé des animaux

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Désignation

Article 2.2

  •  (1) Afin d’empêcher l’introduction de vecteurs, de maladies ou de substances toxiques au Canada, ou leur introduction dans tout autre pays en provenance du Canada, le ministre peut, par avis, désigner une maladie à titre d’épizootie grave pour l’application de toute disposition du présent règlement, notamment une disposition liée à l’importation, à l’exportation ou à la possession d’animaux ou de choses.

  • (2) Le ministre peut désigner la maladie si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la maladie n’est pas une maladie déclarable énumérée à l’annexe du Règlement sur les maladies déclarables;

    • b) la maladie n’est pas une maladie à notification immédiate mentionnée à l’annexe VII du présent règlement;

    • c) la maladie pourrait avoir de graves répercussions sur la santé humaine ou animale.

  • DORS/2025-47, art. 10
.

Version en vigueur depuis le 26 février 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.