65.1 Pour l’application du paragraphe 42(1) et de l’alinéa 76(1)d) de la Loi, entretenir l’enfant signifie :
a) s’il s’agit de l’enfant d’un cotisant décédé, dépenser périodiquement pour l’enfant, jusqu’au décès du cotisant, un montant non inférieur à la prestation d’orphelin payable en vertu de la Loi;
b) s’il s’agit de l’enfant d’un cotisant invalide, dépenser périodiquement pour l’enfant un montant non inférieur à la prestation d’enfant de cotisant invalide payable en vertu de la Loi.
- DORS/86-1133, art. 15
- DORS/90-829, art. 29
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006