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Règlement sur le Régime de pensions du Canada

C.R.C., ch. 385

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Régime de pensions du Canada

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Partie V — Pensions et prestations supplémentaires

Interprétation

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    allocation canadienne pour enfants

    allocation canadienne pour enfants S’entend du paiement en trop présumé qui est calculé conformément à l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard d’une personne à charge admissible âgée de moins de sept ans. (Canada child benefit)

    directeur

    directeur[Abrogée, DORS/96-522, art. 3]

    prestation fiscale pour enfants

    prestation fiscale pour enfants[Abrogée, 2016, ch. 12, art. 85]

    représentant personnel

    représentant personnel L’exécuteur testamentaire, l’administrateur, l’héritier ou toute autre personne ayant la propriété ou le contrôle de la succession d’une personne décédée ou, à défaut de succession, le survivant de la personne décédée ou, à défaut de survivant, le plus proche parent de celle-ci. (personal representative)

  • (2) Pour l’application du paragraphe 60(2) de la Loi, une personne ayant droit de présenter une demande comprend une personne ou un organisme autorisé à recevoir une prestation en vertu de l’article 57 du présent règlement.

  • (3) Pour l’application du paragraphe 60(4) de la Loi, une personne ayant droit de recevoir des prestations comprend une personne ou un organisme autorisé à recevoir une prestation en vertu de l’article 57 du présent règlement.

  • (4) Pour l’application de la définition de fonctionnaire public au paragraphe 104(1) de la Loi, est désigné comme tel tout particulier employé dans une institution fédérale, ou dont les services sont requis par une institution fédérale, à titre occasionnel ou temporaire ou en vertu d’un programme d’embauche d’étudiants.

  • DORS/86-1133, art. 1
  • DORS/89-345, art. 1
  • DORS/90-829, art. 10
  • DORS/92-17, art. 2
  • DORS/93-11, art. 1
  • DORS/96-522, art. 3
  • DORS/99-192, art. 1
  • DORS/2000-411, art. 2
  • 2016, ch. 12, art. 85
.

 [Abrogé, DORS/96-522, art. 4]

Demande de production de l’état des gains

  •  (1) La demande du cotisant exigeant, en vertu du paragraphe 96(1) de la Loi, que le ministre l’informe des gains non ajustés ouvrant droit à pension portés à son compte au registre des gains est présentée au ministre par écrit. Elle peut également être présentée au ministre par Internet au moyen de la formule électronique prévue à cette fin et accessible sur Internet.

  • (2) La demande présentée par écrit comporte les nom, adresse — y compris le code postal — et numéro d’assurance sociale du cotisant.

  • (3) La demande présentée par Internet comporte le nom, le numéro d’assurance sociale et le code postal du cotisant.

  • DORS/90-829, art. 12
  • DORS/96-522, art. 23
  • DORS/2004-249, art. 1
  • DORS/2010-45, art. 1
.

 Le cotisant à qui, en application du paragraphe 97(4) de la Loi, il doit être fait part de la réduction du montant des gains non ajustés ouvrant droit à pension et indiqués à son compte dans le registre des gains doit en être informé par écrit à sa dernière adresse connue.

  • DORS/86-1133, art. 2
  • DORS/90-829, art. 12
.

Traitement et salaire sur lesquels une cotisation a été versée aux termes d’un régime provincial de pensions

  •  (1) Pour l’application de la division 53(1)b)(ii)(A) de la Loi, les traitement et salaire sur lesquels un cotisant a versé une cotisation de base pour l’année 2019 et pour chaque année subséquente aux termes d’un régime provincial de pensions est le montant égal à l’ensemble de toutes les cotisations de base qu’il était tenu de verser pour cette année à l’égard des traitement et salaire, multiplié par 100 et divisé par la moitié du taux de cotisation de base pour l’année aux termes du régime provincial de pensions.

  • (2) Pour l’application de la division 53.1(1)b)(ii)(A) de la Loi, les traitement et salaire sur lesquels un cotisant a versé une première cotisation supplémentaire pour l’année 2019 et pour chaque année subséquente aux termes d’un régime provincial de pensions est le montant égal à l’ensemble de toutes les premières cotisations supplémentaires qu’il était tenu de verser pour cette année à l’égard des traitement et salaire, multiplié par 100 et divisé par la moitié du premier taux de cotisation supplémentaire pour l’année aux termes du régime provincial de pensions.

  • (3) Pour l’application de la division 53.2(1)b)(ii)(A) de la Loi, les traitement et salaire sur lesquels un cotisant a versé une deuxième cotisation supplémentaire pour l’année 2024 et pour chaque année subséquente aux termes d’un régime provincial de pensions est le montant égal à l’ensemble de toutes les deuxièmes cotisations supplémentaires qu’il était tenu de verser pour cette année à l’égard des traitement et salaire, multiplié par 100 et divisé par la moitié du deuxième taux de cotisation supplémentaire pour l’année aux termes du régime provincial de pensions.

  • DORS/86-1133, art. 2
  • DORS/96-522, art. 5
  • DORS/2013-83, art. 1
  • DORS/2018-281, art. 1
.

Recouvrement, au moyen de retenues, de montants indus

 Pour l’application du paragraphe 66(2.1) de la Loi, le montant dû par le prestataire ou sa succession peut être recouvré en une ou plusieurs déductions effectuées sur la totalité ou une partie de toute prestation payable au prestataire ou à sa succession en vertu de la Loi ou de toute autre loi ou tout programme dont la gestion est confiée au ministre, d’un montant qui ne met pas le prestataire ou sa succession dans une situation difficile.

  • DORS/90-829, art. 13
  • DORS/96-522, art. 6
  • DORS/99-192, art. 2
.

Demande de prestations, demande de cession de la pension de retraite ou demande de partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension

  •  (1) La demande de prestations, la demande de partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension en application des articles 55 ou 55.1 de la Loi ou la demande de cession d’une partie de la pension de retraite visée à l’article 65.1 de la Loi est présentée par écrit au ministre.

  • (1.1) Si le requérant se voit refuser une demande de pension d’invalidité et qu’il atteint l’âge de 60 ans entre la date de la demande et celle du refus, ou aurait eu droit à une pension de retraite s’il en avait fait la demande à la date de la demande de pension d’invalidité, cette dernière est, sur présentation d’une requête par le requérant ou en son nom, réputée être une demande de pension de retraite si elle est faite :

    • a) par écrit au ministre;

    • b) dans les 90 jours suivant la fin du mois où le requérant est avisé du refus ou, si celui-ci est porté en appel et confirmé, dans les 90 jours suivant le jour où le requérant est avisé de la confirmation définitive du refus.

  • (2) Lorsque, en raison de l’article 80 de la Loi et d’un accord intervenu en vertu de cet article avec une province disposant d’un régime général de pensions, le montant global d’une prestation payable à un requérant est réputé payable selon ce régime ou lorsque le partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension peut être déterminé selon ce régime conformément à l’accord, le ministre doit, aussitôt que possible après avoir reçu la demande, la transmettre, ainsi qu’une attestation de la date de sa réception, à l’autorité chargée, en vertu de ce régime, de recevoir les demandes, de calculer le partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension et de verser les prestations.

  • DORS/79-751, art. 1(A)
  • DORS/86-1133, art. 3
  • DORS/89-345, art. 2
  • DORS/90-829, art. 14
  • DORS/93-290, art. 1
  • DORS/96-522, art. 23 et 24
  • DORS/2004-249, art. 2
  • 2013, ch. 40, art. 237
  • DORS/2018-281, art. 2
.

 [Abrogé, DORS/2015-79, art. 1]

  •  (1) Lorsque, après examen des certificats médicaux ou autres preuves documentaires qui lui ont été fournis ou qu’il a exigés, le ministre est convaincu qu’une personne est incapable de gérer ses propres affaires par suite d’infirmité, de maladie, d’aliénation mentale ou d’autre cause, la demande de prestations, la demande de partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension en application des articles 55 ou 55.1 de la Loi ou la demande de cession d’une partie de la pension de retraite visée à l’article 65.1 de la Loi peut être présentée en son nom par toute autre personne ou tout organisme qui, selon le ministre, est autorisé sous le régime d’une loi du Canada ou d’une province à gérer les affaires de la personne ou, à défaut, par la personne ou l’organisme approuvé par le ministre.

  • (2) Si les deux époux, ex-époux ou anciens conjoints de fait sont décédés — ou si l’un d’eux est décédé —, la demande de partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension au titre de l’article 55 ou des alinéas 55.1(1)b) ou c) de la Loi peut être présentée par leur représentant personnel, ou par l’enfant de l’une de ces personnes ou en son nom.

  • DORS/80-757, art. 1
  • DORS/86-1133, art. 4
  • DORS/89-345, art. 3
  • DORS/90-829, art. 15
  • DORS/96-522, art. 23
  • DORS/2000-411, art. 3
.
  •  (1) Si aucun paiement de prestation n’a été fait à l’égard d’une demande de prestation présentée après le 28 mai 1975, le requérant peut retirer sa demande en envoyant un avis écrit à cet effet au ministre avant le début du paiement de la prestation.

  • (2) Une demande de prestation qui a été retirée aux termes du paragraphe (1) ne peut, par la suite, servir à déterminer l’admissibilité d’un requérant aux prestations.

  • (3) Le requérant peut retirer la demande de partage, en application de l’article 55 ou des alinéas 55.1(1)b) ou c) de la Loi, des gains non ajustés ouvrant droit à pension en faisant parvenir un avis écrit au ministre dans les 60 jours suivant la réception de l’avis de la décision relative à la demande.

  • (4) Lorsque la demande de partage, en application de l’article 55 ou des alinéas 55.1(1)b) ou c) de la Loi, des gains non ajustés ouvrant droit à pension est retirée conformément au paragraphe (3), elle ne peut être utilisée par la suite pour déterminer si la personne visée par la demande est admissible à ce partage.

  • (5) Si la demande de partage — au titre de l’article 55 ou des alinéas 55.1(1)b) ou c) de la Loi — des gains non ajustés ouvrant droit à pension a été approuvée et par la suite retirée, le ministre fait parvenir un avis écrit du retrait à l’autre époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait ou à ses ayants droit, selon le cas.

  • DORS/80-757, art. 2(F)
  • DORS/86-1133, art. 5
  • DORS/89-345, art. 4
  • DORS/90-829, art. 16
  • DORS/93-290, art. 2
  • DORS/96-522, art. 23
  • DORS/2000-411, art. 4
  • DORS/2002-221, art. 1
.
  •  (1) L’avis prévu au paragraphe 55.2(4) de la Loi est donné par écrit.

  • (2) L’avis prévu aux paragraphes 55(8) ou 55.2(10) de la Loi doit être donné par écrit et contenir les renseignements applicables qui suivent :

    • a) la date du mariage et celle de la dissolution du mariage des personnes visées par le partage;

    • b) la période de cohabitation pour laquelle a été effectué le partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension;

    • c) le montant, avant le partage, des gains non ajustés ouvrant droit à pension des personnes visées par le partage;

    • d) le montant, après le partage, des gains non ajustés ouvrant droit à pension des personnes visées par le partage;

    • e) les conséquences du partage sur les prestations qui sont payables aux personnes visées par le partage ou à leur égard;

    • f) le droit de demander une révision, prévu au paragraphe 81(1) de la Loi;

    • g) tout autre renseignement que le ministre juge nécessaire.

  • (3) Le partage visé au paragraphe 55.1(5) de la Loi peut être annulé conformément à ce paragraphe dans les 60 jours après qu’il a été effectué.

  • DORS/86-1133, art. 6
  • DORS/90-829, art. 17
  • DORS/96-522, art. 7
  • DORS/2000-411, art. 5
.
  •  (1) L’avis prévu au paragraphe 65.1(5) de la Loi doit être donné par écrit.

  • (2) L’avis prévu au paragraphe 65.1(12) de la Loi doit être donné par écrit et contenir les renseignements suivants :

    • a) le mois où la cession prend effet, conformément au paragraphe 65.1(10) de la Loi;

    • b) la partie de la pension de retraite qui est cédée;

    • c) le droit de demander une révision, prévu au paragraphe 81(1) de la Loi.

  • DORS/86-1133, art. 6
  • DORS/90-829, art. 18
  • DORS/96-522, art. 8
.

Cessation de prestation

  •  (1) Un bénéficiaire peut demander la cessation d’une prestation en présentant au ministre une demande écrite à cet effet dans les douze mois suivant la date où le paiement de la prestation a commencé.

  • (2) Lorsque le requérant ayant demandé une pension d’invalidité reçoit une pension de retraite et qu’il est réputé être devenu invalide afin d’être admissible à la pension d’invalidité avant le mois au cours duquel la pension de retraite est devenue payable, la demande de pension d’invalidité est réputée être une demande de cessation de la pension de retraite.

  • (2.1) Malgré le paragraphe (1), lorsque le requérant ayant demandé des prestations aux termes d’un régime provincial de pensions comparables à une pension d’invalidité reçoit une pension de retraite et que la date à laquelle il est réputé être devenu invalide afin d’être admissible aux prestations est antérieure au mois au cours duquel la pension de retraite est devenue payable, il peut demander la cessation de la pension de retraite en présentant au ministre une demande écrite durant la période commençant à la date du premier versement de la pension de retraite et se terminant le 90e jour suivant la date à laquelle il a reçu avis de la décision de le réputer invalide.

  • (2.2) Le requérant visé au paragraphe (2) peut demander la cessation de la pension d’invalidité et le rétablissement de la pension de retraite en présentant au ministre une demande écrite dans les 60 jours suivant la réception de l’avis d’admissibilité à la pension d’invalidité.

  • (3) Le ministre accorde les demandes présentées conformément aux paragraphes (1), (2.1) ou (2.2) ainsi que celles réputées être présentées conformément au paragraphe (2).

  • (4) Dans les cas où la demande visée au paragraphe 66.1(2) de la Loi est acceptée conformément au présent article, le montant de la prestation versée doit être retourné dans les douze mois suivant la date d’acceptation de la demande.

  • DORS/86-1133, art. 6
  • DORS/90-829, art. 19
  • DORS/93-290, art. 3
  • DORS/96-522, art. 9 et 23
  • DORS/99-192, art. 3
  • DORS/2018-281, art. 3
  • DORS/2020-206, art. 1
.

Preuve d’âge et d’identité

Modifié le 1ᵉʳ janvier 2026

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4) et des articles 49 et 50, le ministre établit l’âge et l’identité de toute personne pour l’application de la Loi sur le fondement, selon le cas :

  • (2) S’il y a des motifs raisonnables de douter de la validité de la copie du certificat ou de l’acte de naissance visée à l’alinéa (1)a), le ministre peut exiger la fourniture du certificat de naissance original ou, le cas échéant, de la copie de l’acte de naissance délivrée par l’autorité compétente.

  • (3) S’il y a des motifs raisonnables de croire qu’aucun document visé à l’alinéa (1)a) n’est disponible, le ministre peut établir l’âge et l’identité de la personne sur le fondement de tout autre renseignement ou toute autre preuve relatifs à l’âge et à l’identité de la personne.

  • (4) Si le ministre ne peut établir l’âge et l’identité de la personne conformément à l’un ou l’autre des paragraphes (1) à (3), il peut, si cela est possible, les établir sur le fondement des renseignements obtenus auprès de Statistique Canada en vertu de l’article 87 de la Loi.

  • DORS/86-1133, art. 7
  • DORS/90-829, art. 20
  • DORS/96-522, art. 23
  • DORS/2004-249, art. 4
  • 2013, ch. 40, art. 236
  • DORS/2013-20, art. 1
  • DORS/2025-230, art. 1
.

 [Abrogé, DORS/86-1133, art. 8]

 En tout temps après que la preuve d’âge d’une personne aura été faite conformément au présent règlement, le ministre pourra, si des faits non étudiés lors de ladite preuve sont portés à son attention, faire une nouvelle preuve de l’âge de la personne en cause.

  • DORS/96-522, art. 23
.

Modifié le 1ᵉʳ janvier 2026

 Pour l’application de l’article 87 de la Loi, les conditions auxquelles le ministre peut, sur demande et aux fins précisées dans cet article, obtenir de Statistique Canada tout renseignement qui y est mentionné au sujet de l’âge d’un requérant ou d’un bénéficiaire, ou de son époux ou de son conjoint de fait ou de son ex-époux ou de son ancien conjoint de fait, sont les suivantes :

  • a) la demande présentée à Statistique Canada doit :

    • (i) être en la forme prescrite par le statisticien en chef,

    • (ii) porter le consentement signé du requérant, du bénéficiaire, de l’époux ou du conjoint de fait ou de l’ex-époux ou de l’ancien conjoint de fait, ou de la personne ou de l’organisme qui a présenté la demande en leur nom ou, à défaut, de la personne ou de l’organisme qui aurait été fondé à le faire,

    • (iii) contenir les indications qui permettront de repérer dans les registres de recensement les renseignements demandés;

  • b) les renseignements obtenus en vertu de l’article 87 de la Loi ne peuvent être communiqués qu’à un fonctionnaire, un commis ou un employé du ministère de l’Emploi et du Développement social ou autrement qu’aux termes de l’accord conclu en vertu de l’article 105 de la Loi.

  • DORS/86-1133, art. 9
  • DORS/90-829, art. 21
  • DORS/96-522, art. 24
  • DORS/2000-411, art. 6
  • DORS/2025-230, art. 3
.

Renseignements et preuves devant être fournis par le requérant ou le bénéficiaire

 Afin de déterminer l’admissibilité du requérant à une prestation, le montant de la prestation que le requérant ou le bénéficiaire est en droit de recevoir, ou l’admissibilité d’un bénéficiaire à continuer de recevoir une prestation, le requérant ou la personne faisant la demande en son nom ou le bénéficiaire, selon le cas, doit, lors de sa demande, ou par la suite, lorsque le ministre le lui demande, donner par écrit les renseignements ou produire les preuves qui suivent :

  • a) le nom, à la naissance, et le nom actuel, le sexe, l’adresse et le numéro d’assurance-sociale

    • (i) du requérant ou bénéficiaire,

    • (ii) du cotisant invalide ou décédé,

    • (iii) de l’époux ou du conjoint de fait du cotisant invalide ou du survivant du cotisant décédé,

    • (iv) de chaque enfant à la charge du cotisant invalide ou décédé,

    • (v) de tout ex-époux ou ancien conjoint de fait, si le requérant connaît ces renseignements;

  • b) la date et le lieu de naissance

    • (i) du requérant ou bénéficiaire,

    • (ii) du cotisant invalide ou décédé,

    • (iii) du survivant du cotisant décédé, et

    • (iv) de chaque enfant à la charge du cotisant invalide ou décédé;

  • c) la date et le lieu de décès du cotisant;

  • d) si un enfant à la charge du cotisant est décédé depuis

    • (i) la date à laquelle le cotisant soutient qu’il est devenu invalide, ou

    • (ii) le décès du cotisant;

  • e) [Abrogé, DORS/86-1133, art. 10]

  • f) si le cotisant décédé était marié au moment de son décès et, dans l’affirmative, le nom de son conjoint ainsi que la date et le lieu du mariage;

  • g) si le cotisant décédé était séparé ou divorcé au moment de son décès;

  • h) s’il y a un représentant personnel de la succession du cotisant décédé et, dans l’affirmative, le nom et l’adresse de ce représentant;

  • i) si un enfant à la charge du cotisant invalide ou décédé

    • (i) est son enfant,

    • (ii) est son enfant adopté légalement ou était de fait, adopté par lui, ou encore est l’enfant adopté légalement par une autre personne,

    • (iii) est un enfant à l’égard duquel, légalement ou de fait, il exerçait du temps parental ou des responsabilités décisionnelles,

    • (iv) est un enfant à l’égard duquel le cotisant invalide, le survivant ou une autre personne ou organisme exerce des responsabilités décisionnelles,

    • (v) [Abrogé, DORS/2024-265, art. 3]

    • (vi) est ou était entretenu par le cotisant invalide;

  • j) dans le cas où un enfant à la charge du cotisant invalide ou décédé est âgé de 18 ans ou plus, si cet enfant fréquente ou a fréquenté à plein temps ou à temps partiel une école ou une université;

  • k) si le requérant ou le bénéficiaire qui est le survivant d’un cotisant entretient entièrement ou dans une large mesure un ou plusieurs enfants à la charge du cotisant décédé;

  • k.1) [Abrogé, DORS/2013-83, art. 2]

  • l) une déclaration attestant le montant du traitement et du salaire cotisables et le montant des gains cotisables d’un cotisant travaillant à son propre compte, que le cotisant invalide, ou décédé a gagné au cours de l’année où il est devenu invalide ou est décédé et de toute année précédant celle de son invalidité ou de son décès;

  • m) si le requérant, le bénéficiaire ou le cotisant décédé reçoit, ou recevait, ou a présenté une demande soit de prestations aux termes de la Loi ou d’un régime provincial de pension, soit de pension, aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; et

  • n) tout document, déclaration ou pièce supplémentaire que possède ou pourrait obtenir le requérant ou le bénéficiaire pour aider le ministre à vérifier l’exactitude des renseignements et des preuves mentionnés aux alinéas a) à m).

  • DORS/86-1133, art. 10
  • DORS/89-345, art. 5(F)
  • DORS/96-522, art. 23
  • DORS/2000-411, art. 7 et 18
  • DORS/2013-83, art. 2
  • 2024, ch. 17, art. 195
  • DORS/2024-265, art. 3
.

 Pour déterminer si les mois pour lesquels un cotisant a bénéficié des prestations d’allocations familiales devraient être exclus de sa période de cotisation, le requérant doit, dans la demande ou par la suite et par écrit à la demande du ministre, fournir à celui-ci les renseignements ou preuves additionnels qui suivent :

  • a) le nom et la date de naissance de tous les enfants pour lesquels le cotisant a reçu des prestations d’allocations familiales ou des allocations canadiennes pour enfants;

  • b) le numéro d’assurance sociale de chacun de ces enfants, le cas échéant;

  • c) les périodes au cours desquelles le cotisant a reçu, pour ces enfants, des prestations d’allocations familiales ou des allocations canadiennes pour enfants;

  • d) la province où résidait le cotisant lorsqu’il recevait, pour ces enfants, des prestations d’allocations familiales ou des allocations canadiennes pour enfants;

  • e) le numéro d’assurance sociale du cotisant à qui étaient versées, pour ces enfants, des prestations d’allocations familiales ou des allocations canadiennes pour enfants;

  • f) s’ils sont connus, le nom et le numéro d’assurance sociale de toute autre personne qui a reçu, pour ces enfants, des prestations d’allocations familiales ou des allocations canadiennes pour enfants;

  • g) les documents, déclarations ou dossiers additionnels en possession du requérant ou qu’il peut obtenir et qui pourraient aider le ministre à constater l’exactitude des renseignements et des preuves visés aux alinéas a) à f).

  • DORS/93-11, art. 2
  • DORS/96-522, art. 23
  • 2016, ch. 12, art. 87
.

Modifié le 1ᵉʳ janvier 2026

  •  (1) Pour établir si la demande de partage, en application de l’article 55 ou des alinéas 55.1(1)b) ou c) de la Loi, des gains non ajustés ouvrant droit à pension peut être approuvée, le requérant inclut dans sa demande ou fournit par écrit au ministre, lorsqu’il le lui demande, les renseignements exigés à l’article 52, compte tenu des adaptations de circonstance, ainsi que les renseignements ou preuves applicables qui suivent :

    • a) le nom à la naissance et le nom actuel, le sexe, l’adresse et le numéro d’assurance sociale de chaque époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait;

    • b) la date et le lieu de naissance de chaque époux ou ex-époux ou ancien conjoint de fait;

    • c) l’indication si l’époux ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait reçoit ou a reçu des prestations en vertu de la Loi ou d’un régime provincial de pensions, ou s’il en a fait la demande;

    • d) la date et le lieu du mariage des époux ou ex-époux et leur certificat de mariage ou une copie de celui-ci ou de leur acte de mariage;

    • e) la date et le lieu de la dissolution du mariage des ex-époux;

    • f) la preuve documentaire de la dissolution du mariage, y compris le jugement irrévocable de divorce, le jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou le jugement en nullité de mariage;

    • g) toutes les adresses où les époux ou ex-époux ou anciens conjoints de fait ont cohabité;

    • h) les dates des périodes durant lesquelles les époux ou ex-époux ou anciens conjoints de fait n’ont pas cohabité, et l’indication si la raison de la séparation est celle visée à l’alinéa 78(2)a) ou au paragraphe 78.1(3);

    • i) la date à laquelle les époux ou ex-époux ou anciens conjoints de fait ont commencé à vivre séparément;

    • j) les dates des périodes durant lesquelles les époux ou ex-époux ou anciens conjoints de fait vivaient ensemble dans une relation conjugale;

    • k) une copie de tout contrat écrit conclu avant le 4 juin 1986 entre les personnes visées par le partage ou de tout contrat écrit conclu entre celles-ci le 4 juin 1986 ou après cette date s’il contient une disposition qui lie le ministre aux termes du paragraphe 55.2(3) de la Loi;

    • l) les documents, déclarations ou dossiers additionnels que possède le requérant ou qu’il peut obtenir et qui pourraient aider le ministre à vérifier l’exactitude des renseignements et preuves visés aux alinéas a) à k).

  • (2) Pour l’application de l’alinéa 55.1(1)a) de la Loi, les renseignements concernant le mariage sont les renseignements applicables qui suivent :

    • a) le nom à la naissance et le nom actuel, le sexe, l’adresse et le numéro d’assurance sociale de chacun des ex-époux;

    • b) la date et le lieu du mariage des ex-époux et leur certificat de mariage ou une copie de celui-ci ou de leur acte de mariage;

    • c) la date et le lieu de la dissolution du mariage des ex-époux;

    • d) un exemplaire du jugement mentionné audit alinéa de la Loi;

    • e) toutes les adresses où les ex-époux ont cohabité;

    • f) les dates des périodes durant lesquelles les ex-époux n’ont pas cohabité, et l’indication si la raison de la séparation est celle visée à l’alinéa 78(2)a) ou au paragraphe 78.1(3);

    • g) la date à laquelle les ex-époux ont commencé à vivre séparément;

    • h) les dates des périodes durant lesquelles les ex-époux vivaient ensemble dans une relation conjugale;

    • i) une copie de tout contrat écrit conclu avant le 4 juin 1986 entre les personnes visées par le partage ou de tout contrat écrit conclu entre celles-ci le 4 juin 1986 ou après cette date s’il contient une disposition qui lie le ministre aux termes du paragraphe 55.2(3) de la Loi.

  • (3) S’il y a des motifs raisonnables de douter de la validité de la copie du certificat ou de l’acte de mariage visée aux alinéas (1)d) ou (2)b), le ministre peut exiger la fourniture du certificat de mariage original ou, le cas échéant, de la copie de l’acte de mariage délivrée par l’autorité compétente.

  • DORS/80-757, art. 3
  • DORS/86-1133, art. 11
  • DORS/90-829, art. 22
  • DORS/96-522, art. 23
  • DORS/2000-411, art. 8
  • DORS/2025-230, art. 4
.

Modifié le 1ᵉʳ janvier 2026

  •  (1) Pour établir si la demande de cession d’une partie de la pension de retraite en vertu de l’article 65.1 de la Loi peut être approuvée, le requérant inclut dans sa demande ou fournit par écrit au ministre, lorsqu’il le lui demande, les renseignements exigés à l’article 52, compte tenu des adaptations de circonstance, ainsi que les renseignements ou preuves applicables qui suivent :

    • a) le nom à la naissance et le nom actuel, le sexe, l’adresse et le numéro d’assurance sociale de l’époux ou du conjoint de fait du requérant;

    • b) la date et le lieu de naissance de l’époux ou du conjoint de fait du requérant;

    • c) l’indication si l’époux ou le conjoint de fait du requérant reçoit ou a reçu des prestations en vertu de la Loi ou d’un régime provincial de pensions, ou s’il en a fait la demande;

    • d) la date et le lieu du mariage des époux et leur certificat de mariage ou une copie de celui-ci ou de leur acte de mariage;

    • e) le mois au cours duquel les époux ou conjoints de fait ont commencé à vivre ensemble dans une relation conjugale;

    • f) les dates des périodes durant lesquelles les époux ou conjoints de fait n’ont pas cohabité, et l’indication si la raison de la séparation est celle visée à l’alinéa 78(2)a) ou au paragraphe 78.1(3);

    • g) la preuve documentaire de la dissolution de tout mariage antérieur, y compris le jugement irrévocable de divorce, le jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou le jugement accordant la nullité du mariage;

    • h) les documents, déclarations ou dossiers additionnels que possède le requérant ou qu’il peut obtenir et qui pourraient aider le ministre à vérifier l’exactitude des renseignements et preuves visés aux alinéas a) à g).

  • (2) S’il y a des motifs raisonnables de douter de la validité de la copie du certificat ou de l’acte de mariage visée à l’alinéa (1)d), le ministre peut exiger la fourniture du certificat de mariage original ou, le cas échéant, de la copie de l’acte de mariage délivrée par l’autorité compétente.

  • DORS/86-1133, art. 11
  • DORS/90-829, art. 23
  • DORS/96-522, art. 11(F) et 23
  • DORS/2000-411, art. 9
  • DORS/2025-230, art. 5
.

Date de prise d’effet d’un partage ou de son approbation et date de prise d’effet de l’attribution des gains ouvrant droit à pension à la suite d’un partage

  •  (1) Pour l’application de la Loi :

    • a) le partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension prend effet le dernier jour du mois au cours duquel le ministre reçoit les renseignements prescrits pour l’application de l’alinéa 55.1(1)a) de la Loi qui sont énumérés au paragraphe 54(2);

    • b) l’approbation du partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension prend effet le dernier jour du mois au cours duquel la demande visée aux alinéas 55.1(1)b) ou c) de la Loi est reçue.

  • (2) L’attribution des gains ouvrant droit à pension à la suite d’un partage prend effet le premier jour du mois suivant celui de la date de prise d’effet du partage ou de son approbation.

  • DORS/86-1133, art. 11
  • DORS/90-829, art. 24
  • DORS/93-290, art. 4
.

 [Abrogé, DORS/2013-83, art. 3]

Cas spécial visant le calcul de la pension de survivant

 Pour l’application du paragraphe 58(7) de la Loi, le ministre peut exercer le pouvoir visé à ce paragraphe dans les cas où le paiement d’une pension de survivant calculée de la façon prévue au paragraphe 58(6) de la Loi ne serait pas financièrement avantageux pour le requérant, tandis que le paiement d’une pension d’invalidité conformément au paragraphe 58(7) de la Loi le serait.

  • DORS/86-1133, art. 11
  • DORS/90-829, art. 24
.

Paiement de prestations pour le compte de bénéficiaires

  •  (1) Lorsque, après examen des renseignements ou des preuves qui lui ont été fournis ou qu’il a exigés, le ministre est convaincu qu’un bénéficiaire est incapable de gérer ses propres affaires par suite d’infirmité, de maladie, d’aliénation mentale ou d’autre cause, il peut ordonner que la prestation soit versée pour le compte de ce bénéficiaire à toute personne ou à tout organisme qui, à son avis, est autorisé sous le régime d’une loi du Canada ou d’une province à gérer les affaires du bénéficiaire ou, à défaut, à la personne ou à l’organisme approuvé par le ministre.

  • (2) Si le ministre décide, conformément au paragraphe (1), qu’une prestation doit être versée pour le compte d’un bénéficiaire à une personne ou à un organisme dont traite ledit paragraphe, cette prestation ne sera versée à cette personne, ni à cet organisme, que lorsque ladite personne ou ledit organisme, selon le cas, aura convenu avec le ministre

    • a) d’administrer et de dépenser la prestation pour le compte du bénéficiaire conformément aux termes de la convention; et

    • b) de fournir tout renseignement ou toute preuve ou de faire quoi que ce soit que la Loi et le présent règlement obligent le bénéficiaire à fournir ou à faire.

  • (3) Toute personne ou tout organisme auquel une prestation est versée pour le compte d’un bénéficiaire conformément au présent article devra rendre compte au ministre, selon le mode et au temps arrêtés par ce dernier, des prestations reçues et des déboursés faits sur ces prestations.

  • DORS/89-345, art. 6(F)
  • DORS/96-522, art. 23
.

Paiement de certaines prestations à des intervalles de plus d’un mois

 Si une prestation dont le montant mensuel de base est de moins de 2 $ devient payable à une personne alors qu’aucune pension ne lui est payable en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le ministre peut prescrire que cette prestation lui soit versée sous forme d’arrérages à des intervalles de pas plus d’un an que fixera le ministre.

  • DORS/96-522, art. 23
.

Versement des prestations impayées au décès

 Il peut être versé une prestation aux ayants droit d’un bénéficiaire décédé ou, en l’absence d’ayants droit, à la personne ou à l’organisme désigné par le ministre, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) un montant est payable, à titre de prestation, au bénéficiaire décédé;

  • b) un versement de prestation fait au bénéficiaire ou pour son compte, par chèque ou autrement, est retourné au ministre après le décès.

  • DORS/96-522, art. 12
.

Paiement unique des prestations

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 89(1)j) de la Loi, si le gouvernement du Canada a versé à une personne, en décembre 1974, une prestation pour les cotisations versées aux termes de la Loi et du Régime de rentes du Québec, le ministre peut ordonner qu’un paiement mensuel unique soit fait, par chèque ou autrement, aussi longtemps que le bénéficiaire a droit à cette prestation.

  • (2) Dans le cas où un paiement mensuel unique est versé à un bénéficiaire, la partie de celui-ci qui est calculée de la façon prévue par Régime de rentes du Québec est, conformément à l’alinéa 108(3)b) de la Loi, portée au débit du compte du régime de pensions du Canada, et le montant versé par le gouvernement du Québec au titre de la prestation payable au bénéficiaire aux termes du Régime de rentes du Québec est, conformément à l’alinéa 108(2)b) de la Loi, porté au crédit du compte du régime de pensions du Canada.

  • DORS/90-829, art. 25
  • DORS/93-290, art. 5
  • DORS/96-522, art. 23
.

Retenue des prestations

  •  (1) Lorsque la Loi ou le présent règlement exige qu’il y ait des preuves pour déterminer si un bénéficiaire peut recevoir des prestations ou continuer à en recevoir et, qu’à la demande du ministre, le bénéficiaire produit des preuves jugées insatisfaisantes par le ministre, ou omet de produire les preuves demandées, le ministre peut, sur avis écrit de 30 jours, suspendre le paiement des prestations jusqu’à ce que le bénéficiaire ait soumis les preuves requises qui permettent au ministre d’être convaincu quant à son admissibilité à recevoir les prestations.

  • (2) La prestation qui n’est plus suspendue doit être payée pour toute partie de la période de suspension durant laquelle le bénéficiaire était admissible à la recevoir.

  • DORS/80-757, art. 4
  • DORS/96-522, art. 23
.

 [Abrogé, DORS/2013-20, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2013-20, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2013-20, art. 2]

Demande de pension de retraite

 Tout requérant d’une pension de retraite devra, en plus de tout autre renseignement ou document que le présent règlement exige qu’il dépose ou fournisse, déposer auprès du ministre un état de ses traitements ou salaires cotisables ou de ses gains cotisables provenant d’un travail à son propre compte,

  • a) pour l’année au cours de laquelle la demande est déposée; et

  • b) si le ministre l’exige, pour l’année précédant l’année de la demande.

  • DORS/96-522, art. 23
.

Ajustement annuel des prestations

  •  (1) Lorsque le montant mensuel de base d’une prestation est ajusté annuellement conformément au paragraphe 45(2) de la Loi,

    • a) le produit obtenu par la multiplication du montant visé à l’alinéa 45(2)a) de la Loi par la proportion mentionnée à l’alinéa 45(2)b) de la Loi doit être arrondi à un cent près, conformément au paragraphe (2); et

    • b) le quotient obtenu de la proportion mentionnée à l’alinéa 45(2)b) de la Loi doit être exprimé en fraction décimale conformément au paragraphe (3).

  • (2) Lorsque le produit dont il est question à l’alinéa (1)a) renferme une fraction d’un dollar exprimée par trois chiffres ou plus, et

    • a) lorsque le troisième chiffre est de moins de cinq, le troisième chiffre et tout chiffre suivant devront être supprimés; et

    • b) lorsque le troisième chiffre est de cinq ou plus, le deuxième chiffre devra être augmenté de un et le troisième chiffre et tout chiffre suivant devront être supprimés.

  • (3) Lorsque le quotient dont il est question à l’alinéa (1)b) renferme une fraction qui est de moins de un, cette fraction devra être exprimée en termes de fraction décimale de quatre chiffres après le point décimal, et

    • a) lorsque le quatrième chiffre après le point décimal est de moins de cinq, le troisième chiffre après le point décimal ne devra subir aucune modification et le quatrième chiffre après le point décimal devra être supprimé; et

    • b) lorsque le quatrième chiffre après le point décimal est de cinq ou plus, le troisième chiffre après le point décimal devra être augmenté de un et le quatrième chiffre devra être supprimé.

  • DORS/86-1133, art. 12
.

Décision du ministre

Modifié le 1ᵉʳ janvier 2026

  •  (1) Pour établir qu’une personne est l’époux, le conjoint de fait, l’enfant ou le père ou la mère du cotisant, du requérant ou de toute autre personne visée par le partage ou qu’une personne est décédée, le ministre se fonde, selon le cas :

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), le requérant ou le bénéficiaire fournit au ministre tout certificat de mariage, de naissance, de baptême ou de décès, ou une copie de l’un de ces documents, ou de tout acte de mariage, de naissance, de baptême ou de décès, selon le cas, qui serait utile au ministre.

  • (3) S’il y a des motifs raisonnables de douter de la validité de toute copie d’un document visée au paragraphe (2), le ministre peut exiger la fourniture du document original ou, le cas échéant, de la copie de l’acte délivrée par l’autorité compétente.

  • (4) Pour l’application du paragraphe (1), si aucun des documents visés au paragraphe (2) n’est disponible ou ne suffit dans les circonstances, le requérant ou le bénéficiaire fournit au ministre, à la demande de celui-ci, tout autre document ou renseignement qui est disponible relativement à sa relation avec la personne visée au paragraphe (1).

  • DORS/86-1133, art. 13
  • DORS/96-522, art. 23
  • DORS/2000-411, art. 10
  • DORS/2002-221, art. 2(F)
  • DORS/2025-230, art. 6
.

Paiement d’une prestation de décès à des personnes autres que les ayants droit

  •  (1) Dans le cas visé à l’alinéa 71(2)a) de la Loi ou lorsque les ayants droit d’un cotisant n’ont pas demandé la prestation de décès dans les 60 jours suivant le décès du cotisant ou que le montant de la prestation de décès est inférieur aux deux tiers de 10 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année de son décès, s’il est décédé avant le 1er janvier 1998, ou est inférieur à 2 387 $, s’il est décédé après le 31 décembre 1997 et avant le 1er janvier 2019, la directive émise en application du paragraphe 71(2) de la Loi peut, sous réserve des paragraphes (2) et (3), prévoir le paiement de la prestation de décès :

    • a) à la personne ou à l’établissement qui a payé les frais funéraires du cotisant décédé ou en est responsable;

    • b) à défaut de la personne ou de l’établissement visés à l’alinéa a), au survivant du cotisant décédé;

    • c) à défaut de personne ou d’établissement visé à l’alinéa a) ou de survivant visé à l’alinéa b), au plus proche parent du cotisant décédé.

  • (2) Le paiement effectué en application de l’alinéa (1)a) ne peut dépasser le montant des frais funéraires réels.

  • (3) Si le paiement effectué en application de l’alinéa (1)a) est inférieur au montant de la prestation de décès, une directive peut être émise pour prévoir le paiement du reliquat de la prestation à la personne visée à l’alinéa (1)b) ou c), selon le cas.

  • DORS/86-1133, art. 14
  • DORS/90-829, art. 27
  • DORS/96-522, art. 15(A)
  • DORS/99-192, art. 6
  • DORS/2000-411, art. 11 et 18
  • DORS/2018-281, art. 4
.

Entretien

 Pour l’application du paragraphe 42(1) de la Loi, l’expression entièrement ou dans une large mesure se rapportant à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants à charge d’un cotisant décédé, signifie que le survivant de ce cotisant pourvoit à plus de 50 pour cent de l’entretien assuré à ces enfants par toute autre personne que ces enfants ou que tout autre enfant à la charge de ce cotisant.

  • DORS/90-829, art. 28
  • DORS/2000-411, art. 18
.

Entretien d’un enfant

 Pour l’application du paragraphe 42(1) et de l’alinéa 76(1)d) de la Loi, entretenir l’enfant signifie :

  • a) s’il s’agit de l’enfant d’un cotisant décédé, dépenser périodiquement pour l’enfant, jusqu’au décès du cotisant, un montant non inférieur à la prestation d’orphelin payable en vertu de la Loi;

  • b) s’il s’agit de l’enfant d’un cotisant invalide, dépenser périodiquement pour l’enfant un montant non inférieur à la prestation d’enfant de cotisant invalide payable en vertu de la Loi.

  • DORS/86-1133, art. 15
  • DORS/90-829, art. 29
.

Fréquentation d’une école ou d’une université

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de enfant à charge au paragraphe 42(1) de la Loi :

    • a) fréquente à plein temps une école ou une université l’enfant qui fréquente un établissement d’enseignement offrant une formation ou un enseignement de nature éducative, spécialisée, professionnelle ou technique et qui y suit des cours représentant la charge de cours que cet établissement d’enseignement exige pour reconnaître que des études sont suivies à plein temps;

    • b) fréquente à temps partiel une école ou une université l’enfant qui, sans fréquenter à plein temps une école ou une université, fréquente un établissement d’enseignement offrant une formation ou un enseignement de nature éducative, spécialisée, professionnelle ou technique et qui y suit des cours représentant au moins vingt pour cent de la charge de cours que cet établissement reconnaît comme une charge complète.

  • (2) L’enfant visé aux alinéas (1)a) ou b) qui, pendant les périodes normales de vacances scolaires, s’absente de l’établissement d’enseignement est considéré comme le fréquentant à plein temps ou à temps partiel, selon le cas, pendant ces périodes.

  • (3) L’enfant visé aux alinéas (1)a) ou b) qui, en raison d’une maladie, s’absente de l’établissement d’enseignement est considéré comme l’ayant fréquenté à plein temps ou à temps partiel, selon le cas, pendant cette absence si :

    • a) immédiatement après cette absence, au cours de la même année scolaire, l’enfant recommence à fréquenter à plein temps ou à temps partiel tout établissement d’enseignement;

    • b) dans le cas où le ministre conclut que l’enfant est dans l’impossibilité de se conformer à l’alinéa a), l’enfant recommence à fréquenter à plein temps ou à temps partiel tout établissement d’enseignement l’année scolaire suivante.

  • (4) L’enfant visé à l’alinéa (3)b) est considéré comme ayant fréquenté l’établissement d’enseignement à plein temps ou à temps partiel, selon le cas, jusqu’à la fin de la période normale de vacances scolaires consécutive à l’année scolaire à l’égard de laquelle le ministre a conclu que celui-ci était dans l’impossibilité de recommencer à fréquenter cet établissement.

  • (5) L’enfant visé aux alinéas (1)a) ou b) qui, en raison d’une maladie, s’absente de l’établissement d’enseignement et qui, durant cette absence, meurt ou cesse d’être un enfant à charge ou un enfant d’un cotisant invalide est considéré comme ayant fréquenté à plein temps ou à temps partiel, selon le cas, cet établissement jusqu’à la fin du mois de son décès ou jusqu’à la fin du mois où il cesse d’être un enfant à charge ou l’enfant d’un cotisant invalide.

  • DORS/86-1133, art. 15
  • DORS/90-829, art. 30
  • DORS/96-522, art. 23
  • DORS/2000-133, art. 1
  • DORS/2024-265, art. 4
.

 Le requérant ou le bénéficiaire qui déclare qu’un enfant à charge de 18 ans ou plus fréquente ou a fréquenté, à plein temps ou à temps partiel, une école ou une université pendant une période donnée remet au ministre une attestation à cet effet, signée par l’enfant, et la documentation à l’appui.

  • DORS/86-1133, art. 15
  • DORS/96-522, art. 23
  • DORS/2024-265, art. 4
.

Détermination de l’invalidité

  •  (1) Quand un requérant allègue que lui-même ou une autre personne est invalide au sens de la Loi, il doit fournir au ministre les renseignements suivants sur la personne dont l’invalidité est à déterminer :

    • a) un rapport sur toute invalidité physique ou mentale indiquant les éléments suivants :

      • (i) la nature, l’étendue et le pronostic de l’invalidité,

      • (ii) les constatations sur lesquelles se fondent le diagnostic et le pronostic,

      • (iii) toute incapacité résultant de l’invalidité,

      • (iv) tout autre renseignement qui pourrait être approprié, y compris les recommandations concernant le traitement ou les examens additionnels;

    • b) une déclaration indiquant l’emploi et les gains de cette personne pendant la période commençant à la date à partir de laquelle le requérant allègue que l’invalidité a commencé; et

    • c) une déclaration indiquant la formation scolaire, l’expérience acquise au travail et les activités habituelles de la personne.

  • (2) En plus des exigences du paragraphe (1), une personne dont l’invalidité reste à déterminer ou a été déterminée en vertu de la Loi, peut être requise à l’occasion par le ministre

    • a) de fournir une déclaration de ses emplois ou de ses gains pour n’importe quelle période; et

    • b) de se soumettre à tout examen spécial et de fournir tout rapport que le ministre estimera nécessaire en vue de déterminer l’invalidité de cette personne.

  • (3) Le coût raisonnable de tout examen ou rapport requis en application du paragraphe (2) sera

    • a) payé par remboursement ou avance, selon l’avis du ministre;

    • b) payé à même le Fonds du revenu consolidé; et

    • c) imputé au compte du régime de pensions du Canada comme frais d’application de la Loi.

  • (4) Aux fins du présent article, les frais comprennent les dépenses de voyage et de séjour que le ministre estime nécessaires pour la personne dont l’invalidité doit être déterminée et pour celle qui doit l’accompagner.

  • DORS/96-522, art. 23
  • DORS/2010-45, art. 4
.
  •  (1) Pour l’application du sous-alinéa 42(2)a)(i) de la Loi, véritablement rémunératrice se dit d’une occupation qui procure un traitement ou un salaire égal ou supérieur à la somme annuelle maximale qu’une personne pourrait recevoir à titre de pension d’invalidité, calculée selon la formule suivante :

    (A × B) + C

    où :

    A
    représente 25 % du maximum moyen des gains ouvrant droit à pension;
    B
    75 %;
    C
    le montant de la prestation à taux uniforme, calculé conformément au paragraphe 56(2) de la Loi, multiplié par 12.
  • (2) Dans le calcul de la somme visée au paragraphe (1), le résultat est arrondi au cent supérieur s’il comporte une fraction égale ou supérieure à un demi-cent et, dans le cas contraire, au cent inférieur.

  • DORS/2014-135, art. 1
.
  •  (1) En vue de déterminer si un certain montant doit être payé ou doit continuer d’être payé comme prestation à l’égard d’une personne dont on a déterminé l’invalidité au sens de la Loi, le ministre peut requérir ladite personne, de temps à autre,

    • a) de se soumettre à tout examen spécial,

    • b) de fournir tout rapport, et

    • c) de fournir toute déclaration sur son emploi et ses gains, pour toute période,

    qu’il peut indiquer.

  • (2) Lorsque le ministre est d’avis qu’une personne dont on a déterminé l’invalidité au sens de la Loi pourrait bénéficier de mesures raisonnables de réadaptation, il peut requérir, de temps à autre, que ladite personne se soumette à de telles mesures qu’il peut indiquer.

  • (3) Le coût raisonnable de tout examen, rapport ou mesure de réadaptation requis en application du présent article, sera

    • a) payé par remboursement ou avance, selon l’avis du ministre;

    • b) payé à même le Fonds du revenu consolidé; et

    • c) imputé au compte du régime de pensions du Canada comme frais d’application de la Loi.

  • (4) Aux fins du présent article, les frais comprennent les dépenses de voyage et de séjour que le ministre estime nécessaires pour la personne invalide et pour celle qui doit l’accompagner.

  • DORS/96-522, art. 23
.
  •  (1) Lorsqu’une personne dont on a déterminé l’invalidité au sens de la Loi ne se conforme pas, sans raison valable, aux conditions posées par le ministre en vertu de l’article 69, elle peut être déclarée avoir cessé d’être invalide au moment que le ministre décidera, ce moment ne pouvant cependant être antérieur au jour où la personne ne s’est pas ainsi conformée.

  • (2) Aux fins du paragraphe (1), raison valable signifie un risque important pour la santé ou la vie d’une personne.

  • DORS/96-522, art. 23
.

Retour au travail

 Si la personne déclarée invalide aux termes de la Loi recommence à travailler, elle en informe sans délai le ministre.

  • DORS/2005-38, art. 1
.

Demande de rétablissement de la pension d’invalidité, de la pension d’invalidité après-retraite ou de la prestation d’enfant de cotisant invalide

  •  (1) La demande de rétablissement de la pension d’invalidité ou de la pension d’invalidité après-retraite prévue à l’article 70.1 de la Loi est présentée par écrit au ministre.

  • (2) Elle est présentée dans les douze mois suivant le mois au cours duquel l’intéressé est redevenu incapable de travailler.

  • DORS/2005-38, art. 1
  • 2013, ch. 40, art. 237
  • DORS/2018-281, art. 6
.
  •  (1) Pour établir si la personne a droit au rétablissement de la pension d’invalidité ou de la pension d’invalidité après-retraite, le ministre se fonde sur les renseignements et la preuve qui lui sont fournis conformément au paragraphe (2).

  • (2) Le requérant ou quiconque présente la demande en son nom fournit au ministre les renseignements et la preuve qui suivent :

    • a) les nom, adresse et numéro d’assurance sociale du requérant et, le cas échéant, les nom et adresse de quiconque présente la demande en son nom ainsi que son lien avec le requérant;

    • b) le mois au cours duquel le requérant a cessé de recevoir la pension d’invalidité ou la pension d’invalidité après-retraite;

    • c) le mois au cours duquel le requérant est redevenu incapable de travailler;

    • d) la date à laquelle le requérant a cessé de travailler;

    • e) la déclaration d’une personne habile à pratiquer la médecine confirmant que le requérant est atteint d’une invalidité physique ou mentale grave et prolongée et que cette invalidité est la même que celle qui a donné droit à la pension d’invalidité ou à la pension d’invalidité après-retraite dont le rétablissement est demandé ou qu’elle y est reliée;

    • f) le nom de chacun des enfants à charge du requérant et le fait que l’enfant est ou non un enfant à l’égard duquel, légalement ou de fait, il exerce au moins vingt pour cent du temps parental;

    • g) si la demande comprend une demande de rétablissement de la prestation d’enfant de cotisant invalide à l’égard de tout enfant du requérant qui est âgé de dix-huit ans ou plus :

      • (i) les nom, adresse et numéro d’assurance sociale de l’enfant,

      • (ii) la preuve, établie conformément à l’article 67, que l’enfant fréquente à plein temps ou à temps partiel une école ou une université.

  • DORS/2005-38, art. 1
  • DORS/2010-45, art. 6
  • DORS/2018-281, art. 7
  • DORS/2024-265, art. 5
.

 [Abrogé, DORS/2010-45, art. 7]

Révision et appel au nom de certaines personnes

 Toute personne ou tout organisme autorisé sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale à gérer les affaires de la personne à l’égard de laquelle il est établi — d’après les certificats médicaux ou autres déclarations qui ont été présentés par écrit au ministre ou au Tribunal de la sécurité sociale constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, selon le cas — qu’elle est, par suite d’infirmité, de maladie, d’aliénation mentale ou d’autre cause, incapable de gérer ses propres affaires peut, pour le compte de cette personne, demander une révision en vertu des paragraphes 81(1) ou (1.1) de la Loi, interjeter appel en vertu de l’article 82 de la Loi ou porter en appel une décision en vertu de l’article 55 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Lorsqu’il apparaît au ministre ou au Tribunal de la sécurité sociale, selon le cas, qu’aucune autre personne ou qu’aucun organisme n’est ainsi autorisé, la demande de révision est présentée ou l’appel interjeté par la personne ou l’organisme qu’il considère qualifié pour le faire.

  • 2013, ch. 40, art. 236
  • DORS/2013-61, art. 2
.

Demande de révision

  •  (1) La demande de révision faite en vertu des paragraphes 81(1) ou (1.1) de la Loi est faite au ministre par écrit et contient les renseignements suivants :

    • a) les nom, adresse et numéro d’assurance sociale du cotisant;

    • b) si l’auteur de la demande n’est pas le cotisant, ses nom, adresse et lien avec le cotisant;

    • c) les motifs de la demande et un exposé des faits sur lesquels elle est fondée.

  • (2) Le ministre peut, s’il lui apparaît que l’auteur de la demande de révision a omis de fournir certains des renseignements visés aux alinéas (1)a) à c) — ou n’a pas fourni les renseignements nécessaires pour lui permettre de décider s’il existe des circonstances justifiant l’autorisation d’un délai plus long pour présenter la demande — prendre les mesures nécessaires pour les obtenir et ainsi corriger l’omission.

  • (3) Pour l’application des paragraphes 81(1) et (1.1) de la Loi et sous réserve du paragraphe (4), le ministre peut autoriser la prolongation du délai de présentation de la demande de révision d’une décision ou d’un arrêt s’il est convaincu, d’une part, qu’il existe une explication raisonnable à l’appui de la demande de prolongation du délai et, d’autre part, que l’intéressé a manifesté l’intention constante de demander la révision.

  • (4) Dans les cas ci-après, le ministre doit aussi être convaincu que la demande de révision a des chances raisonnables de succès et que l’autorisation du délai supplémentaire ne lui porte pas préjudice ni d’ailleurs à aucune autre partie :

    • a) la demande de révision est présentée après 365 jours suivant celui où il est avisé par écrit de la décision ou de l’arrêt;

    • b) elle est présentée par une personne qui demande pour la seconde fois la même prestation;

    • c) elle est présentée par une personne qui a demandé au ministre d’annuler ou de modifier une décision en vertu du paragraphe 81(3) de la Loi.

  • DORS/92-17, art. 3
  • DORS/96-522, art. 16
  • DORS/2000-133, art. 2
  • DORS/2010-45, art. 9
  • DORS/2013-61, art. 3
.

Avis de décision susceptible d’appel

 L’avis et la notification visés aux paragraphes 81(1) et (1.1) de la Loi sont faits par écrit et sont envoyés par le ministre.

  • DORS/92-17, art. 3
  • DORS/96-522, art. 16
  • DORS/2000-133, art. 3
  • DORS/2010-45, art. 10
  • DORS/2013-61, art. 4
.

 [Abrogé, DORS/2013-61, art. 4]

 [Abrogé, DORS/2010-45, art. 11]

Indice de pension

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 43(2) de la Loi, l’indice de pension pour une année donnée correspond au quotient de la division, par 12, du total de l’indice des prix à la consommation pour chaque mois de la période de 12 mois se terminant le 31 octobre de l’année précédente, arrondi à la première décimale conformément au paragraphe (2).

  • (2) Lorsque le quotient obtenu conformément au paragraphe (1) contient une fraction, celle-ci est exprimée en un nombre décimal de deux chiffres après le point et :

    • a) le deuxième chiffre après le point décimal est éliminé s’il est inférieur à cinq;

    • b) le premier chiffre après le point est arrondi à l’unité supérieure et le deuxième chiffre éliminé si ce dernier est un cinq ou un chiffre supérieur.

  • DORS/90-829, art. 31
  • DORS/96-522, art. 17
.
  •  (1) Dans le présent article,

    autorité

    autorité Toute autorité provinciale ou municipale d’une province qui verse à une personne dans la province une avance ou un paiement d’assistance ou d’aide sociale. (authority)

    paiement excédentaire

    paiement excédentaire désigne le montant de l’avance ou du paiement d’assistance ou d’aide sociale ayant été versé à une personne par une autorité, pour un mois ou une partie de mois, et qui ne l’aurait pas été si la prestation subséquemment payable selon la Loi pour la période concernée avait effectivement été versée au cours de cette période. (excess payment)

  • (2) Sous réserve des paragraphes (3) à (6) et pourvu qu’une autorité établisse, à la satisfaction du ministre, qu’un paiement excédentaire a été versé à une personne, ce dernier peut autoriser

    • a) la déduction, sur le montant payable en une seule somme selon le paragraphe 62(1) de la Loi pour la période pour laquelle le paiement excédentaire a été versé,

    • b) le versement, à l’autorité provinciale ou municipale de la province où le paiement excédentaire a été versé,

    d’une somme égale à ce paiement excédentaire.

  • (3) Une autorité visée au paragraphe (2) doit, avant que la déduction et le paiement provenant d’une prestation payable en vertu de la Loi, ne soient autorisés en vertu du paragraphe (2), attester, à la satisfaction du ministre,

    • a) la date d’entrée en vigueur et, le cas échéant, la date de cessation d’une avance ou d’un paiement d’assistance ou d’aide sociale;

    • b) le montant versé à la personne par l’autorité pour la période où a été effectué le paiement excédentaire ou le montant pour lequel l’autorité fait une demande de remboursement, en prenant la moins élevée des deux sommes; et

    • c) le numéro d’assurance sociale du cotisant auquel la prestation est payable en vertu de sa participation selon la Loi.

  • (4) Aucune déduction et aucun versement ne peuvent être autorisés selon le paragraphe (2), sauf si, à la fois :

    • a) le ministre et le représentant provincial compétent ont conclu un accord écrit autorisant la déduction et le versement;

    • b) le ministre a reçu l’attestation exigée au paragraphe (3);

    • c) le consentement irrévocable écrit de la personne à l’égard de la déduction et du versement par le ministre a été reçu dans l’année suivant la date de sa signature;

    • d) le paiement excédentaire dépasse 50 $.

  • (5) [Abrogé, DORS/96-522, art. 18]

  • (6) Lorsque, pour un motif quelconque, aucune déduction n’a été faite selon le paragraphe (2) ou qu’une déduction et un paiement ont été faits pour un montant moindre que celui qui aurait pu être payé selon le paragraphe (2), le ministre ne peut pas autoriser une déduction et un paiement pour aucun autre montant relativement à un paiement excédentaire.

  • DORS/90-829, art. 32
  • DORS/96-522, art. 18
  • DORS/99-192, art. 7
  • DORS/2002-221, art. 3
  • DORS/2013-20, art. 3
.

Retenue sur une prestation et paiement à l’administrateur d’un régime ou programme d’assurance-invalidité

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 65(3) de la Loi, le ministre peut retenir la somme visée à ce paragraphe sur une prestation payable à une personne en vertu des alinéas 44(1)b) et h) de la Loi et payer cette somme à un administrateur agréé par lui si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) l’administrateur remet au ministre un relevé du paiement fait en vertu du régime ou du programme d’assurance-invalidité ainsi que le consentement irrévocable écrit, émanant de la personne, d’effectuer la retenue et le paiement;

    • b) le ministre reçoit les documents visés à l’alinéa a) dans l’année qui suit la date de signature de l’autorisation;

    • c) la somme est supérieure à 50 $.

  • (2) Pour l’application du paragraphe 65(3) de la Loi, lorsque, pour un motif quelconque, aucune retenue n’a été faite ou qu’une retenue et un paiement ont été faits pour un montant moindre que celui qui aurait pu être payé selon ce paragraphe, le ministre ne peut pas autoriser d’autres retenues et paiements.

  • DORS/93-290, art. 7
  • DORS/99-192, art. 8
  • DORS/2002-221, art. 4
  • DORS/2018-281, art. 8
.

Bénéficiaire d’allocations familiales

  •  (1) Pour l’application de la définition de bénéficiaire d’une allocation familiale au paragraphe 42(1) de la Loi, ce terme s’entend en outre :

    • a) de l’époux, de l’ancien époux, du conjoint de fait ou de l’ancien conjoint de fait d’une personne qui, selon cette définition, reçoit ou a reçu une allocation ou une allocation familiale à l’égard d’un enfant pour toute période précédant le moment où l’enfant atteint l’âge de sept ans si, pendant cette période, l’époux, l’ancien époux, le conjoint de fait ou l’ancien conjoint de fait restait à la maison et était la principale personne qui s’occupait de l’enfant et que cette période n’a pas déjà été exclue ou déduite de la période cotisable de la personne aux fins de l’application de la partie II de la Loi ou ne peut l’être;

    • b) du membre ou de son époux ou ancien époux, dans le cas d’un membre des Forces armées canadiennes qui était en poste à l’extérieur du Canada avant 1973, qui aurait reçu, n’eût été cette affectation, une allocation ou une allocation familiale pour un enfant âgé de moins de sept ans;

    • c) de la personne qui, aux termes de l’article 122.62 de la Loi de l’impôt sur le revenu, est considérée comme un particulier admissible pour l’application de la sous-section a.1 de la section E de la partie I de cette loi (allocation canadienne pour enfants) à l’égard d’une personne à charge admissible âgée de moins de sept ans;

    • d) de la personne qui aurait été considérée comme un particulier admissible pour l’application de la sous-section a.1 de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (allocation canadienne pour enfants) si elle avait présenté l’avis visé au paragraphe 122.62(1) de cette loi, lorsqu’aucune personne n’a été considérée comme un particulier admissible à l’égard de la même personne à charge admissible âgée de moins de sept ans.

  • (2) [Abrogé, DORS/2010-45, art. 12]

  • DORS/86-1133, art. 16
  • DORS/89-345, art. 8
  • DORS/93-11, art. 3
  • DORS/96-522, art. 19
  • DORS/2000-411, art. 12
  • DORS/2010-45, art. 12
  • 2016, ch. 12, art. 87
.

Cohabitation

  •  (1) Pour l’application de l’article 55 de la Loi, les mois pendant lesquels les ex-époux ont cohabité comprennent :

    • a) tous les mois consécutifs, durant le mariage, au cours desquels les ex-époux ont cohabité comme mari et femme sans interruption pendant plus de 90 jours;

    • b) toute période du mariage précédant la période minimale de 36 mois consécutifs de cohabitation requise par l’alinéa 55(2)a) de la Loi.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a) :

    • a) si les ex-époux n’avaient pas l’intention de vivre séparément, mais qu’ils ont été séparés en raison de l’emploi, de l’occupation ou de la maladie de l’un ou de l’autre, la séparation ne constitue pas une interruption de la cohabitation;

    • b) si, après avoir complété la période minimale de 36 mois consécutifs de cohabitation requise par l’alinéa 55(2)a) de la Loi, les ex-époux ont été séparés, quelle qu’en soit la raison, pour une période de plus de 90 jours et que, par la suite, ils ont repris la vie commune pour une période de plus de 90 jours, leur cohabitation est réputée ne pas avoir été interrompue.

  • (3) Pour l’application de l’article 55 de la Loi, si la cohabitation des époux est interrompue pendant plus de 90 jours, tel qu’il est mentionné à l’alinéa (1)a), leur cohabitation est réputée avoir cessé immédiatement avant l’année au cours de laquelle l’interruption a commencé.

  • DORS/86-1133, art. 17
  • DORS/90-829, art. 33
  • DORS/2000-411, art. 13
.

Cohabitation — Partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension

  •  (1) Pour l’application des paragraphes 55.1(4) et 55.2(7) de la Loi, les mois où les époux ou ex-époux ou anciens conjoints de fait ont cohabité sont déterminés de la manière suivante :

    • a) sous réserve des alinéas b) et c), ces mois commencent par le premier mois de l’année où le mariage des personnes visées par le partage a été célébré ou de l’année où elles ont commencé à vivre ensemble dans une relation conjugale, selon le cas;

    • b) les personnes visées par le partage sont réputées ne pas avoir cohabité pendant l’année du divorce ou de l’annulation du mariage ou pendant l’année où elles ont commencé à vivre séparément, selon le cas;

    • c) si, après avoir vécu séparément pendant un an ou plus, les personnes visées par le partage ont recommencé à cohabiter pour une période d’au moins un an, la période de la séparation est réputée avoir commencé le premier mois de l’année où elles ont commencé à vivre séparément et avoir pris fin le dernier mois de l’année précédant celle où elles ont repris la cohabitation.

  • (2) Pour l’application du paragraphe 55.1(3) de la Loi, la période continue d’au moins un an est réputée être toute période d’au moins 12 mois consécutifs durant laquelle les personnes visées par le partage ont cohabité, dont le premier mois est soit celui où leur mariage a été célébré, soit celui où elles ont commencé à vivre ensemble dans une relation conjugale, et le dernier est le mois précédant celui où elles ont commencé à vivre séparément.

  • (3) Pour l’application du présent article, si les personnes visées par le partage n’avaient pas l’intention de vivre séparément, mais qu’elles ont été séparées en raison de l’emploi, de l’occupation ou de la maladie de l’un ou de l’autre, la séparation ne constitue pas une interruption de la cohabitation.

  • DORS/86-1133, art. 18
  • DORS/89-345, art. 9(F)
  • DORS/90-829, art. 34
  • DORS/93-290, art. 8
  • DORS/2000-411, art. 14
.

Cohabitation — Cession de la pension de retraite

 Pour l’application du paragraphe 65.1(8) de la Loi, période de cohabitation s’entend de l’ensemble des mois de cohabitation du cotisant et de l’époux ou du conjoint de fait visés au paragraphe 65.1(9) de la Loi, y compris le mois où leur mariage a été célébré ou celui où ils ont commencé à vivre ensemble dans une relation conjugale, selon le cas. Sont exclus de la période de cohabitation les mois qui ne font pas partie de leur période cotisable conjointe, au sens du paragraphe 65.1(8) de la Loi.

  • DORS/86-1133, art. 18
  • DORS/90-829, art. 35
  • DORS/2000-411, art. 15
.

Ajustements de pension

 Pour l’application du paragraphe 46(3.1) de la Loi, le facteur d’ajustement pour une pension de retraite qui devient payable au cours d’un mois antérieur à celui au cours duquel le cotisant atteint l’âge de 65 ans est obtenu par la formule suivante :

1 – (A × B)

où :

A
représente le nombre de mois dans la période qui commence le mois au cours duquel la pension de retraite devient payable et se termine le mois précédant celui au cours duquel le cotisant atteint l’âge de 65 ans, sous réserve d’un maximum de 60 mois;
B
l’un des facteurs suivants :
  • a) 0,0050, si le mois au cours duquel la pension de retraite devient payable est ultérieur au 31 décembre 2010 mais antérieur au 1er janvier 2012,

  • b) 0,0052, si le mois au cours duquel la pension de retraite devient payable est ultérieur au 31 décembre 2011 mais antérieur au 1er janvier 2013,

  • c) 0,0054, si le mois au cours duquel la pension de retraite devient payable est ultérieur au 31 décembre 2012 mais antérieur au 1er janvier 2014,

  • d) 0,0056, si le mois au cours duquel la pension de retraite devient payable est ultérieur au 31 décembre 2013 mais antérieur au 1er janvier 2015,

  • e) 0,0058, si le mois au cours duquel la pension de retraite devient payable est ultérieur au 31 décembre 2014 mais antérieur au 1er janvier 2016,

  • f) 0,0060, si le mois au cours duquel la pension de retraite devient payable est ultérieur au 31 décembre 2015.

  • DORS/2010-300, art. 1
.

 Pour l’application du paragraphe 46(3.1) de la Loi, le facteur d’ajustement pour une pension de retraite qui devient payable au cours d’un mois ultérieur à celui au cours duquel le cotisant atteint l’âge de 65 ans est obtenu selon la formule suivante :

1 + (A × B)

où :

A
représente le nombre de mois dans la période qui commence le mois suivant celui au cours duquel le cotisant atteint l’âge de 65 ans et se termine le mois au cours duquel la pension de retraite devient payable, sous réserve d’un maximum de 60 mois;
B
l’un des facteurs suivants :
  • a) 0,0057, si le mois au cours duquel la pension de retraite devient payable est ultérieur au 31 décembre 2010 mais antérieur au 1er janvier 2012,

  • b) 0,0064, si le mois au cours duquel la pension de retraite devient payable est ultérieur au 31 décembre 2011 mais antérieur au 1er janvier 2013,

  • c) 0,0070, si le mois au cours duquel la pension de retraite devient payable est ultérieur au 31 décembre 2012.

  • DORS/2010-300, art. 1
.
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