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Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes

C.R.C., ch. 396

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

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Dispositions générales

Article 35

 Le président du Conseil des pensions militaires peut émettre les instructions et prescrire les formules qu’il juge nécessaires pour que l’article 49 de la Loi prenne effet.

  • DORS/92-717, art. 10
  • DORS/2016-64, art. 56(A)
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Version en vigueur depuis le 29 mars 2016

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.