3 Pour l’application des paragraphes 7.6(4), 9(3), 16.01(2) et 16.2(3) de la Loi, le délai est de trois jours ouvrables.
- DORS/99-313, art. 2
- DORS/2019-218, art. 1
Modifié par DORS/2019-218, art. 1, en vigueur le 17 juin 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriquePris en vertu de : Loi sur la protection des pêches côtières
Délai
3 Pour l’application des paragraphes 7.6(4), 9(3), 16.01(2) et 16.2(3) de la Loi, le délai est de trois jours ouvrables.
Modifié par DORS/2019-218, art. 1, en vigueur le 17 juin 2019
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