Aller au contenu

Règlement sur la protection des pêches côtières

C.R.C., ch. 413

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la protection des pêches côtières

Suivre

Délai

Article 3

 Pour l’application des paragraphes 7.6(4), 9(3), 16.01(2) et 16.2(3) de la Loi, le délai est de trois jours ouvrables.

  • DORS/99-313, art. 2
  • DORS/2019-218, art. 1
.

Modifié par DORS/2019-218, art. 1, en vigueur le 17 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.