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Règlement sur la protection des pêches côtières

C.R.C., ch. 413

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur la protection des pêches côtières

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Organisation de gestion des pêches

Article 4

 Pour l’application des alinéas 5.6(1)b) et (2)b) de la Loi, sont visées les organisations de gestion des pêches suivantes :

  • a) Commission des thons de l’océan Indien;

  • b) Commission pour la conservation du thon rouge du Sud;

  • c) Commission générale des pêches pour la Méditerranée;

  • d) Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est;

  • e) Organisation régionale de gestion de la pêche du Pacifique Sud;

  • f) Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est;

  • g) Accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien.

  • DORS/2019-218, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 17 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.