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Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

C.R.C., ch. 417

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

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Exemption de l’application de toutes les dispositions de la loi

Article 3

  •  (1) Les produits préemballés qui sont produits ou fabriqués pour le compte et l’usage d’entreprises ou d’établissements commerciaux ou industriels, et qui ne sont pas vendus par ceux-ci à d’autres consommateurs comme produits préemballés sont exemptés de toutes les dispositions de la Loi.

  • (2) Les produits préemballés qui sont produits ou fabriqués uniquement pour l’exportation ou pour la vente à une boutique hors-douane sont exemptés de toutes les dispositions de la Loi.

  • (3) Les produits préemballés qui sont des articles textiles de consommation visés par l’article 3 de la Loi sur l’étiquetage des textiles sont exemptés de toutes les dispositions de la Loi.

  • (4) Les produits préemballés comme les pièces de rechange pour les véhicules, les appareils ménagers ou les autres biens de consommation durables sont exemptés de toutes les dispositions de la Loi à moins qu’ils soient exposés en vente au consommateur ou soient destinés à l’être.

  • (5) Les produits préemballés destinés à la création artistique, à savoir

    • a) les couleurs pour peindre, teindre ou imprimer,

    • b) les couleurs et les glaçures pour la céramique et l’émaillerie, et

    • c) les surfaces et les outils,

    sont exemptés de toutes les dispositions de la Loi.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.