Aller au contenu

Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

C.R.C., ch. 417

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

Suivre

Exemption de l’application des articles 4, 5, 6 et 10 de la Loi

Article 4

 Les produits préemballés qui sont visés par des règlements concernant l’emballage, l’étiquetage et le marquage et établis en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais chimiques, de la Loi relative aux semences ou de la Loi sur les produits antiparasitaires sont exemptés de l’application des articles 4, 5, 6 et 10 de la Loi.

  • DORS/2018-108, art. 380
.

Version en vigueur depuis le 15 janvier 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.