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Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers

C.R.C., ch. 815

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les pêches

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Partie I — Côte de l’atlantique

Période de fermeture

Article 5

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (5), il est interdit à quiconque se trouve à bord d’un bâtiment de pêche étranger d’un État d’immatriculation visé à l’annexe II de pêcher ou de prendre et de garder des poissons de toute espèce nommée à la colonne I de l’annexe X, dans la zone de stock indiquée à la colonne II, durant la période de fermeture prévue à la colonne III.

  • (2) Toute période de fermeture prévue à la colonne III de l’annexe X s’applique individuellement à chaque État d’immatriculation visé à l’annexe II.

  • (3) Sous réserve du paragraphe (4), le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui pêchent le calmar au moyen de turluttes à calmar.

  • (4) Il est interdit de pêcher le calmar au moyen de turluttes à calmar dans :

    • a) la sous-zone 3, durant la période du 30 décembre au 31 décembre;

    • b) la sous-zone 4, durant la période du 30 décembre au 31 décembre.

  • (5) Lorsque la pêche d’une espèce de poisson est interdite dans une zone de stock en vertu du paragraphe (1), une personne qui pêche d’autres espèces dans cette zone peut prendre et garder des poissons de l’espèce interdite à titre de prises accidentelles, à la condition que celles-ci n’excèdent pas les quantités prévues à l’article 9.

  • DORS/82-771, art. 3
  • DORS/87-185, art. 3
  • DORS/93-62, art. 3
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Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.