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Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers

C.R.C., ch. 815

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les pêches

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Partie I — Côte de l’atlantique

Application

Article 4

 La présente partie s’applique, dans les eaux de pêche canadiennes adjacentes à la côte atlantique du Canada,

  • a) à un bâtiment de pêche étranger ne se livrant pas uniquement à la recherche scientifique; et

  • b) à quiconque se trouve à bord d’un bâtiment visé à l’alinéa a), qu’il soit membre d’équipage, affecté au bâtiment ou employé sur ce dernier.

  • DORS/93-62, art. 20(F)
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.