4 La présente partie s’applique, dans les eaux de pêche canadiennes adjacentes à la côte atlantique du Canada,
a) à un bâtiment de pêche étranger ne se livrant pas uniquement à la recherche scientifique; et
b) à quiconque se trouve à bord d’un bâtiment visé à l’alinéa a), qu’il soit membre d’équipage, affecté au bâtiment ou employé sur ce dernier.
- DORS/93-62, art. 20(F)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006