5.1 (1) Malgré le paragraphe 4(1), le bénéficiaire peut, pour utilisation à des fins de subsistance, pêcher sans permis dans la région désignée.
(2) Malgré le paragraphe 9(4) et sous réserve de l’article 12 de la Convention, le bénéficiaire peut :
a) vendre à un autre bénéficiaire ou échanger ou troquer avec lui tout ou partie du poisson pris, dans la région désignée, pour utilisation à des fins de subsistance;
b) vendre à toute autre personne ou échanger ou troquer avec elle des sous-produits non comestibles de poisson pris par lui, dans la région désignée, pour usage personnel.
(3) Il est interdit à quiconque n’est pas un bénéficiaire d’avoir en sa possession des parties comestibles de poisson pris, dans la région désignée, pour utilisation à des fins de subsistance.
(4) Dans la région désignée, le paragraphe 9(1) ne s’applique pas au bénéficiaire.
- DORS/92-444, art. 3
- DORS/99-98, art. 3
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006