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Règlement sur les aliments et drogues

C.R.C., ch. 870

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

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Partie C — Drogues › Titre 1

Dispositions générales

Article C.01.004.01

  •  (1) Toute étiquette d’une drogue pour usage humain sous forme posologique porte ce qui suit :

    • a) le numéro de téléphone, l’adresse électronique, l’adresse du site Web ou l’adresse postale d’une personne-ressource au Canada, ou tout autre renseignement permettant de contacter cette dernière;

    • b) une mention que tout préjudice à l’égard de la santé d’une personne soupçonné d’être lié à l’utilisation de la drogue peut être porté à l’attention de cette personne-ressource.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

    • a) aux étiquettes d’une drogue mentionnée aux annexes C ou D de la Loi et qui est sous forme posologique;

    • b) aux étiquettes intérieure et extérieure d’une drogue à laquelle s’applique l’article C.01.004.02.

  • DORS/2014-158, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 13 juin 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.