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Règlement sur les aliments et drogues

C.R.C., ch. 870

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

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Partie C — Drogues › Titre 1

Attribution et annulation de l’identification numérique des drogues

Article C.01.014

  •  (1) Il est interdit à tout fabricant de vendre une drogue sous forme posologique à laquelle une identification numérique n’a pas été attribuée ou dont l’identification numérique a été annulée en application de l’article C.01.014.6.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au produit de santé animale, à la drogue destinée à l’étude au sens de l’article C.03.301, ou à l’aliment médicamenté au sens du paragraphe 1(1) du Règlement de 2024 sur les aliments du bétail.

  • DORS/81-248, art. 2
  • DORS/97-12, art. 3
  • DORS/2013-179, art. 1
  • DORS/2017-259, art. 3
  • DORS/2018-77, art. 3
  • DORS/2024-132, art. 85
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Modifié par DORS/2024-132, art. 85, en vigueur le 17 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.