Aller au contenu

Règlement sur les aliments et drogues

C.R.C., ch. 870

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

Suivre

Partie D — Vitamines, minéraux et acides aminés

Titre 2 — Minéraux nutritifs dans les aliments

Article D.02.004

Modifié le 4 juin 2026

 Est interdite sur l’étiquette ou dans l’annonce d’un aliment toute allégation concernant l’action ou les effets d’un minéral nutritif que contient l’aliment, sauf celle indiquant que le minéral nutritif :

  • a) contribue au maintien de la santé;

  • b) est généralement reconnu comme aidant à entretenir les fonctions de l’organisme nécessaires au maintien de la santé et à la croissance et au développement normaux.

  • DORS/84-300, art. 61(A)
  • DORS/88-559, art. 34
  • DORS/2026-113, art. 14(F)
.

Modifié par DORS/2026-113, art. 14(F), en vigueur le 4 juin 2026

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.