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Règlement sur les grains du Canada

C.R.C., ch. 889

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi sur les grains du Canada

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Partie 3 — Licences et titulaires de licences

Rapports sur les installations primaires

Article 26

 Le titulaire d’une licence d’exploitation d’une installation primaire doit présenter à la Commission :

  • a) chaque semaine, un rapport sur ses opérations de la semaine précédente, en la forme et selon les modalités acceptées par la Commission;

  • b) au plus tard le 15 octobre de chaque campagne agricole, un rapport sur ses opérations au cours de la campagne précédente à chacune des installations primaires qu’il exploite, en la forme et selon les modalités acceptées par la Commission.

  • DORS/89-376, art. 14(F) et 16(F)
  • DORS/93-25, art. 2
  • DORS/96-508, art. 17
  • DORS/2000-213, art. 2
  • DORS/2008-314, art. 2
  • DORS/2021-124, art. 4
.

Modifié par DORS/2021-124, art. 4, en vigueur le 1ᵉʳ août 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.