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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie X — Choix dans le cas de contribuables décédés

Acomptes provisionnels annuels

Article 1001

 Tout choix qu’effectue, en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi, le représentant légal d’un contribuable décédé s’exerce en déposant la formule prescrite auprès du ministre au plus tard le jour auquel le paiement du premier des « acomptes provisionnels annuels consécutifs et égaux » mentionné dans ce paragraphe doit être fait.

Version en vigueur depuis le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.