Aller au contenu

Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

Suivre

Partie I — Déductions de l’impôt

Variations des déductions

Article 106

  •  (1) Lorsqu’un employeur verse un paiement de rémunération à un employé dans son année d’imposition

    • a) pour une période qui n’est pas prévue à l’annexe I,

    • b) pour une période de paie visée à l’annexe I d’un montant supérieur à tout montant prévu à cette annexe,

    • c) et d) [Abrogés, DORS/2001-221, art. 5]

    le montant que l’employeur doit déduire ou retenir sur un tel paiement est la fraction du paiement égale au rapport qui existe entre l’impôt qui devrait raisonnablement être payable en vertu de la Loi par l’employé, sur le montant global de la rémunération qui devrait raisonnablement être payé par l’employeur à l’employé pour cette année d’imposition et ce montant global.

  • (2) et (3) [Abrogés, DORS/84-913, art. 3]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/80-941, art. 4
  • DORS/81-471, art. 5
  • DORS/83-349, art. 4
  • DORS/83-692, art. 7
  • DORS/84-913, art. 3
  • DORS/85-453, art. 3
  • DORS/89-508, art. 5
  • DORS/2001-221, art. 5
.

Modifié par DORS/80-941, art. 4; DORS/81-471, art. 5; DORS/83-349, art. 4; DORS/83-692, art. 7; DORS/84-913, art. 3; DORS/85-453, art. 3; DORS/89-508, art. 5; DORS/2001-221, art. 5, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.