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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie I — Déductions de l’impôt

Remise présumée

Article 111

 Pour l’application du paragraphe 153(1.02) de la Loi :

  • a) pour l’application de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 153(1.02)a) de la Loi, la somme prescrite est 25 000 $;

  • b) pour l’application de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 153(1.02)b) de la Loi, le pourcentage prescrit est 10 % ou un pourcentage inférieur choisi par l’employeur admissible, au sens du paragraphe 153(1.03) de la Loi;

  • c) pour l’application de l’élément E de la formule figurant à l’alinéa 153(1.02)c) de la Loi, la somme prescrite est 1 375 $.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/2020-106, art. 1
.

Modifié par DORS/2020-106, art. 1, en vigueur le 14 mai 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.