111 Pour l’application du paragraphe 153(1.02) de la Loi :
a) pour l’application de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa 153(1.02)a) de la Loi, la somme prescrite est 25 000 $;
b) pour l’application de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 153(1.02)b) de la Loi, le pourcentage prescrit est 10 % ou un pourcentage inférieur choisi par l’employeur admissible, au sens du paragraphe 153(1.03) de la Loi;
c) pour l’application de l’élément E de la formule figurant à l’alinéa 153(1.02)c) de la Loi, la somme prescrite est 1 375 $.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/2020-106, art. 1
Modifié par DORS/2020-106, art. 1, en vigueur le 14 mai 2020