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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie XII — Déductions à l’égard des ressources et du traitement

Déductions pour épuisement gagnées

Article 1201

 Lors du calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, il peut être déduit un montant qu’il peut réclamer sans dépasser le moins élevé des montants suivants :

  • a) le total des montants suivants :

    • (i) 25 pour cent de l’excédent éventuel de ses bénéfices relatifs à des ressources pour l’année sur quatre fois le total des montants éventuels déduits en application du paragraphe 1202(2) dans le calcul de son revenu pour l’année,

    • (ii) l’excédent éventuel du total des montants inclus en application des paragraphes 59(3.3)a) et b) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année sur le total des montants éventuels qu’il est raisonnable de considérer comme déduits en application du paragraphe 1202(2) par l’effet du sous-alinéa 1202(2)b)(ii) dans le calcul de son revenu pour l’année;

  • b) le total des montants suivants :

    • (i) sa base de la déduction pour épuisement gagnée à la fin de l’année,

    • (ii) l’excédent éventuel du total visé à la division (A) sur l’excédent visé à la division (B) :

      • (A) le total calculé selon l’alinéa 1202(4)a) à l’égard du contribuable pour l’année,

      • (B) l’excédent éventuel, découlant du calcul de la base de la déduction pour épuisement gagnée du contribuable à la fin de l’année,

        • (I) du total des montants qui seraient calculés selon les alinéas 1205(1)e) à k)

        sur

        • (II) 33 1/3 pour cent du total des montants qui seraient calculés selon les alinéas 1205(1)a) à d.2).

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/78-502, art. 3
  • DORS/81-974, art. 2
  • DORS/91-79, art. 2
  • DORS/99-179, art. 4
.

Modifié par DORS/78-502, art. 3; DORS/81-974, art. 2; DORS/91-79, art. 2; DORS/99-179, art. 4, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.