1201 Lors du calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, il peut être déduit un montant qu’il peut réclamer sans dépasser le moins élevé des montants suivants :
a) le total des montants suivants :
(i) 25 pour cent de l’excédent éventuel de ses bénéfices relatifs à des ressources pour l’année sur quatre fois le total des montants éventuels déduits en application du paragraphe 1202(2) dans le calcul de son revenu pour l’année,
(ii) l’excédent éventuel du total des montants inclus en application des paragraphes 59(3.3)a) et b) de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année sur le total des montants éventuels qu’il est raisonnable de considérer comme déduits en application du paragraphe 1202(2) par l’effet du sous-alinéa 1202(2)b)(ii) dans le calcul de son revenu pour l’année;
b) le total des montants suivants :
(i) sa base de la déduction pour épuisement gagnée à la fin de l’année,
(ii) l’excédent éventuel du total visé à la division (A) sur l’excédent visé à la division (B) :
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/78-502, art. 3
- DORS/81-974, art. 2
- DORS/91-79, art. 2
- DORS/99-179, art. 4
Modifié par DORS/78-502, art. 3; DORS/81-974, art. 2; DORS/91-79, art. 2; DORS/99-179, art. 4, en vigueur le 31 août 2004