1216 Les personnes visées pour l’application du paragraphe 208(1) de la Loi sont celles visées aux alinéas 149(1)d) àd.6) de la Loi.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/85-174, art. 14
- DORS/2001-187, art. 2
- DORS/2001-295, art. 3(A)
Modifié par DORS/85-174, art. 14; DORS/2001-187, art. 2; DORS/2001-295, art. 3(A), en vigueur le 31 août 2004