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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie XXIV — Assureurs

Moyenne du fonds de placement canadien

Article 2412

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, la moyenne du fonds de placement canadien d’un assureur pour une année d’imposition donnée correspond à la somme des montants suivants :

    • a) le montant représentant 50 % de la somme des montants suivants :

      • (i) son fonds de placement canadien à la fin de l’année donnée,

      • (ii) selon le cas :

        • (A) s’il réside au Canada, son fonds de placement canadien à la fin de son année d’imposition précédente,

        • (B) sinon, son fonds de placement canadien à la fin de son année d’imposition précédente, déterminé comme si son surplus attribué pour cette année était celui de l’année donnée;

    • b) le montant de rajustement du flux de trésorerie qui lui est applicable pour l’année donnée.

Montant de rajustement du flux de trésorerie

  • (2) Le montant de rajustement du flux de trésorerie applicable à un assureur pour une année d’imposition correspond, selon le cas :

    • a) si l’année s’est terminée au moins deux mois après avoir débuté, au montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :

      50 % × (A - B / C)

      où

      A
      représente le total des montants représentant chacun le montant déterminé selon le paragraphe (3) pour un mois complet de l’année (ou pour la partie du mois, comptant plus de 15 jours, qui se termine après le dernier mois complet de l’année),
      B
      le total des montants représentant chacun le montant, déterminé pour un mois complet de l’année (ou pour la partie du mois, comptant plus de 15 jours, qui se termine après le dernier mois complet de l’année), obtenu par la formule suivante :

      D × (1 + 2E)

      où :

      D
      représente le montant déterminé selon le paragraphe (3) pour le mois ou la partie de mois,
      E
      le nombre de mois de l’année s’étant terminés avant le début du mois ou de la partie de mois,
      C
      le nombre de mois complets de l’année (plus 1, si l’année se termine plus de 15 jours après la fin du dernier mois complet de l’année);
    • b) si l’année s’est terminée moins de deux mois après avoir débuté, à zéro.

Montants payés et reçus

  • (3) Le montant déterminé relativement à un assureur pour un mois ou une partie de mois (appelée « mois » au présent paragraphe) d’une année d’imposition correspond au montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :

    G - H

    où

    G
    représente le total des montants représentant chacun :
    • a) une prime ou une contrepartie que l’assureur a reçue au cours du mois au titre d’un contrat d’assurance (y compris une rente en règlement) conclu dans le cadre de l’exploitation de ses entreprises d’assurance au Canada,

    • b) un montant qu’il a reçu au cours du mois au titre des intérêts sur une avance sur police consentie dans le cadre d’une police d’assurance-vie au Canada, ou d’un remboursement y afférent,

    • c) un montant qu’il a reçu au cours du mois au titre de la réassurance (sauf celle qui est acceptée en vue du transfert d’une entreprise à laquelle s’appliquent les paragraphes 138(11.5), (11.92) ou (11.94) de la Loi) acceptée dans le cadre de l’exploitation de ses entreprises d’assurance au Canada;

    H
    le total des montants représentant chacun :
    • a) une réclamation ou un avantage (y compris un paiement de rente ou de rente en règlement, un paiement de participation de police et un montant payé sur une police échue ou ayant pris fin), un remboursement de primes, une prime ou une commission qu’il a payé au cours du mois aux termes d’un contrat d’assurance dans le cadre de l’exploitation de ses entreprises d’assurance au Canada,

    • b) une avance sur police qu’il a consentie au cours du mois dans le cadre d’une police d’assurance-vie au Canada,

    • c) un montant qu’il a payé au cours du mois au titre de la réassurance (sauf celle qui est acceptée en vue du transfert d’une entreprise à laquelle s’appliquent les paragraphes 138(11.5), (11.92) ou (11.94) de la Loi) acceptée dans le cadre de l’exploitation de ses entreprises d’assurance au Canada.

  • (4) Au présent article, mois s’entend de la période suivante :

    • a) si l’année d’imposition d’un assureur ne débute pas le premier jour d’un mois civil et si l’assureur choisit de se prévaloir du présent alinéa pour l’année, la période commençant le jour d’un mois civil qui porte le même quantième que le jour du début de l’année d’imposition et se terminant :

      • (i) la veille du jour du mois civil suivant qui porte le même quantième que le jour du début de l’année d’imposition,

      • (ii) si le mois civil suivant n’a pas de jour qui porte le même quantième que le jour du début de l’année d’imposition, le dernier jour de ce mois;

    • b) dans les autres cas, un mois civil.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/90-661, art. 10
  • DORS/94-686, art. 55(F)
  • DORS/2000-413, art. 7
.

Modifié par DORS/90-661, art. 10; DORS/94-686, art. 55(F); DORS/2000-413, art. 7, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.