2501 Dans la présente partie, montant imposable s’entend au sens du paragraphe 117(2) de la Loi.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/81-449, art. 1
- DORS/83-757, art. 2
- DORS/89-475, art. 2
Modifié par DORS/81-449, art. 1; DORS/83-757, art. 2; DORS/89-475, art. 2, en vigueur le 31 août 2004