4100 Aux fins du paragraphe 20(9) de la Loi, un choix est fait par la production au ministre, en double exemplaire, des documents suivants :
a) une lettre émanant du contribuable et précisant le montant à l’égard duquel le choix est exercé; et
b) si le contribuable est une société, une copie certifiée de la résolution des administrateurs autorisant le choix à exercer.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/94-686, art. 79(F)
Modifié par DORS/94-686, art. 79(F), en vigueur le 31 août 2004