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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie IV — Revenu imposable gagné dans une province par une société

Sociétés non résidantes

Article 413

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, lorsqu’une société ne réside pas au Canada :

    • a) les traitements et salaires versés pendant l’année par la société ne comprennent pas les traitements et salaires versés aux employés d’un établissement stable situé à l’étranger;

    • b) le revenu imposable de la société est réputé être son revenu imposable gagné au Canada.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa 402(3)a), est exclu du « revenu brut total pour l’année » d’une société qui ne réside pas au Canada le revenu brut qu’il est raisonnable d’attribuer à un établissement stable situé à l’étranger.

  • (3) Pour l’application de l’alinéa 404(1)b), le passage « au total des prêts et dépôts de la banque pour l’année » est remplacé, dans le cas d’une banque étrangère autorisée, par « au total des prêts et dépôts de la banque pour l’année relatifs à son entreprise bancaire canadienne ».

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/94-686, art. 79(F)
  • 2009, ch. 2, art. 95
  • DORS/2009-302, art. 4
  • DORS/2011-195, art. 4(F)
  • 2013, ch. 33, art. 33
.

Modifié par DORS/94-686, art. 79(F); 2009, ch. 2, art. 95; DORS/2009-302, art. 4; DORS/2011-195, art. 4(F); 2013, ch. 33, art. 33, en vigueur le 26 juin 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.