4606 Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de paiement contractuel, au paragraphe 127(9) de la Loi, un montant prescrit est un montant reçu de la Corporation commerciale canadienne à partir d’un montant que cette société a elle-même reçu d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’un autre organisme public à l’exclusion du gouvernement fédéral ou d’une province, d’une municipalité canadienne ou d’un autre organisme public canadien.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/86-1136, art. 7
- DORS/94-686, art. 24(F)
Modifié par DORS/86-1136, art. 7; DORS/94-686, art. 24(F), en vigueur le 31 août 2004