4610 Pour l’application de l’alinéa c.1) de la définition de bien admissible au paragraphe 127(9) de la Loi, la région visée est la région constituée des provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve et de la péninsule de Gaspé.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/95-244, art. 5
Modifié par DORS/95-244, art. 5, en vigueur le 31 août 2004