4801.1 Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de fiducie exonérée au paragraphe 233.2(1) de la Loi, les conditions suivantes sont à remplir relativement à une fiducie :
a) au moins 150 bénéficiaires de la fiducie sont bénéficiaires de la même catégorie d’unités de la fiducie;
b) au moins 150 des bénéficiaires de cette catégorie d’unités détiennent chacun, à la fois :
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/98-453, art. 1
Modifié par DORS/98-453, art. 1, en vigueur le 31 août 2004