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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie XLVIII — Statuts des sociétés et des fiducies

Article 4801.1

 Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de fiducie exonérée au paragraphe 233.2(1) de la Loi, les conditions suivantes sont à remplir relativement à une fiducie :

  • a) au moins 150 bénéficiaires de la fiducie sont bénéficiaires de la même catégorie d’unités de la fiducie;

  • b) au moins 150 des bénéficiaires de cette catégorie d’unités détiennent chacun, à la fois :

    • (i) au moins un bloc d’unités de cette catégorie,

    • (ii) des unités de cette catégorie ayant une juste valeur marchande totale d’au moins 500 $.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/98-453, art. 1
.

Modifié par DORS/98-453, art. 1, en vigueur le 31 août 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.