5200 Sous réserve de l’article 5201, pour l’application du paragraphe 125.1(3) de la Loi, les « bénéfices de fabrication et de transformation au Canada » qu’une société réalise pour une année d’imposition sont la fraction du revenu rajusté tiré d’une entreprise par la société pour l’année, que représente
a) le total, pour l’année, de son coût en capital de fabrication et de transformation et de son coût en main-d’oeuvre de fabrication et de transformation,
par rapport
b) au total, pour l’année, de son coût en capital et de son coût en main-d’oeuvre.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/94-686, art. 79(F) et 80(F)
- DORS/2024-231, art. 9
Modifié par DORS/2024-231, art. 9, en vigueur le 22 novembre 2024