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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie LII — Bénéfices de fabrication et de transformation au Canada

Formule de base

Article 5200

 Sous réserve de l’article 5201, pour l’application du paragraphe 125.1(3) de la Loi, les « bénéfices de fabrication et de transformation au Canada » qu’une société réalise pour une année d’imposition sont la fraction du revenu rajusté tiré d’une entreprise par la société pour l’année, que représente

  • a) le total, pour l’année, de son coût en capital de fabrication et de transformation et de son coût en main-d’oeuvre de fabrication et de transformation,

par rapport

  • b) au total, pour l’année, de son coût en capital et de son coût en main-d’oeuvre.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/94-686, art. 79(F) et 80(F)
  • DORS/2024-231, art. 9
.

Modifié par DORS/2024-231, art. 9, en vigueur le 22 novembre 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.