5500 Aux fins des alinéas 12(1)u), 56(1)s) et 212(1)s) de la Loi, le Programme d’isolation thermique des résidences canadiennes, tel qu’autorisé et décrit dans le crédit 11a de la Loi no 3 de 1977-78 portant affectation de crédits, telle que modifiée, dans le crédit 35 du budget principal des dépenses du ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources pour 1981-82, tel qu’autorisé par la Loi no 1 de 1981-82 portant affectation de crédits, telle que modifiée, ou dans la Loi sur le programme d’isolation thermique des résidences canadiennes est un programme prescrit du gouvernement du Canada visant l’isolation thermique des maisons.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/78-348, art. 2
- DORS/81-936, art. 5
Modifié par DORS/78-348, art. 2; DORS/81-936, art. 5, en vigueur le 31 août 2004