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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie LXXI — Sociétés d’état prévues par règlement

Article 7100

 Les sociétés d’État prévues pour l’application des paragraphes 27(2) et (3), de la définition de société privée au paragraphe 89(1) et du paragraphe 124(3) de la Loi sont les suivantes :

  • a) Société d’assurance-dépôts du Canada;

  • b) Société de gestion Canada Hibernia;

  • c) Société immobilière du Canada Limitée;

  • d) Société canadienne d’hypothèques et de logement;

  • e) Société canadienne des postes;

  • f) Société Radio-Canada;

  • g) Société de développement du Cap-Breton;

  • h) Office de commercialisation du poisson d’eau douce;

  • i) Monnaie royale canadienne;

  • j) VIA Rail Canada Inc;

  • k) Project Deliver II Ltd.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/84-744, art. 1
  • DORS/85-175, art. 1
  • DORS/86-1092, art. 18
  • 1991, ch. 10, art. 19
  • DORS/91-174, art. 1
  • DORS/91-557, art. 1
  • DORS/91-603, art. 1
  • DORS/94-405, art. 1
  • DORS/94-686, art. 39(F)
  • DORS/97-28, art. 1
  • 2001, ch. 22, art. 22
  • DORS/2003-397, art. 1
  • DORS/2018-160, art. 1
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Modifié par DORS/84-744, art. 1; DORS/85-175, art. 1; DORS/86-1092, art. 18; 1991, ch. 10, art. 19; DORS/91-174, art. 1; DORS/91-557, art. 1; DORS/91-603, art. 1; DORS/94-405, art. 1; DORS/94-686, art. 39(F); DORS/97-28, art. 1; 2001, ch. 22, art. 22; DORS/2003-397, art. 1; DORS/2018-160, art. 1, en vigueur le 25 juillet 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.