7303.1 (1) Pour l’application de l’article 110.7 de la Loi, sont des zones nordiques pour une année d’imposition :
a) le territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest ou le Nunavut;
b) les parties de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan sises au nord de 57°30’ de latitude N.;
c) la partie du Manitoba sise :
d) la partie de l’Ontario sise :
e) la partie du Québec sise :
f) le Labrador, y compris Belle Isle;
g) Haida Gwaii.
(2) Pour l’application de l’article 110.7 de la Loi, sont des zones intermédiaires pour une année d’imposition l’île d’Anticosti, les îles de la Madeleine et l’île de Sable, ainsi que les régions ci-après qui ne font pas partie d’une zone nordique visée au paragraphe (1) pour l’année :
a) la partie de la Colombie-Britannique sise :
b) la partie de l’Alberta sise au nord de 55°00’ de latitude N.;
c) la partie de la Saskatchewan sise :
d) la partie du Manitoba sise :
e) la partie de l’Ontario sise au nord de 50°35’ de latitude N.;
f) la partie du Québec sise :
(i) soit au nord de 50°35’ de latitude N. et à l’ouest de 79°00’ de longitude O.,
(ii) soit au nord de 49°00’ de latitude N., à l’est de 79°00’ de longitude O. et à l’ouest de 74°00’ de longitude O.,
(iii) soit au nord de 50°00’ de latitude N., à l’est de 74°00’ de longitude O. et à l’ouest de 70°00’ de longitude O.,
(iv) soit au nord de 50°45’ de latitude N., à l’est de 70°00’ de longitude O. et à l’ouest de 65°30’ de longitude O.,
(v) soit au nord du golfe du Saint-Laurent, à l’est de 65°30’ de longitude O. et à l’ouest de 63°00’ de longitude O.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/93-440, art. 2
- 2007, ch. 35, art. 79
- DORS/2024-231, art. 20
- DORS/2025-97, art. 1
Modifié par DORS/2025-97, art. 1, en vigueur le 12 mars 2025