7309 Les pénalités imposées en vertu de l’alinéa 110.1(1)a) de la Loi sur l’accise sont visées pour l’application de l’article 67.6 de la Loi.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/2011-187, art. 1
Modifié par DORS/2011-187, art. 1, en vigueur le 22 septembre 2011