7900 Les institutions financières ci-après sont visées pour l’application des définitions de dépôt déterminé et revenu exclu au paragraphe 95(2.5) de la Loi :
a) les membres de l’Association canadienne des paiements;
b) les caisses de crédit qui sont actionnaires ou membres d’une personne morale ou d’une organisation qui est une centrale pour l’application de la Loi canadienne sur les paiements.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- DORS/90-285, art. 2
- DORS/94-686, art. 79(F)
- DORS/97-505, art. 10
- DORS/2009-302, art. 11
- 2013, ch. 33, art. 37
Modifié par DORS/90-285, art. 2; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/97-505, art. 10; DORS/2009-302, art. 11; 2013, ch. 33, art. 37, en vigueur le 26 juin 2013