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Règlement de l’impôt sur le revenu

C.R.C., ch. 945

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriquePris en vertu de : Loi de l’impôt sur le revenu

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Partie LXXIX — Institutions financières visées

Article 7900

 Les institutions financières ci-après sont visées pour l’application des définitions de dépôt déterminé et revenu exclu au paragraphe 95(2.5) de la Loi :

  • a) les membres de l’Association canadienne des paiements;

  • b) les caisses de crédit qui sont actionnaires ou membres d’une personne morale ou d’une organisation qui est une centrale pour l’application de la Loi canadienne sur les paiements.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/90-285, art. 2
  • DORS/94-686, art. 79(F)
  • DORS/97-505, art. 10
  • DORS/2009-302, art. 11
  • 2013, ch. 33, art. 37
.

Modifié par DORS/90-285, art. 2; DORS/94-686, art. 79(F); DORS/97-505, art. 10; DORS/2009-302, art. 11; 2013, ch. 33, art. 37, en vigueur le 26 juin 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.